FAQ - Réseaux d'énergie thermique

Réseaux d'énergie thermiques (RET)

Qu’est-ce qu’un réseau d’énergie thermique (RET) ?

Un RET est un réseau de transport d’énergie, sous la forme d’une boucle fermée véhiculant un fluide et reliant plusieurs bâtiments consommateurs d’énergie thermique à une ou plusieurs sources d’énergie thermique. Il permet donc de connecter entre eux au minimum :

  • Un ou plusieurs producteurs d’énergie thermique (chaleur, froid) produisant de l’énergie à partir de vecteurs énergétiques variés tels que :
  • Des combustibles fossiles, notamment en vue d’alimenter des unités de cogénération de qualité
  • Des sources d’énergie renouvelable
  • De l’énergie thermique dite fatale, c’est-à-dire qui est un sous-produit non exploité issu de l’industrie
  • Des consommateurs, avec des besoins en énergie thermique qui leur sont propre et qui peuvent concerner :
  • Le chauffage
  • Le refroidissement
  • La production d’eau chaude sanitaire (ECS)
  • L’alimentation d’un process industriel

 

L’énergie thermique est donc produite par le producteur, qui l’injecte sur le réseau d’énergie thermique, en vue de l’acheminer vers le consommateur final.

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Je distribue de l’énergie thermique à plusieurs bâtiments, suis-je considéré comme un RET et donc soumis à la législation ?

Dès qu’il y a une distribution de l’énergie thermique à partir d’une installation de production centrale (ou décentralisée) à travers un réseau de canalisations vers plusieurs bâtiments, on parle de réseaux d’énergie thermique. Deux bâtiments sont considérés comme distincts lorsqu’une séparation verticale entre eux est présente (mur mitoyen par exemple).

Le texte prévoit différentes catégories de RET en fonction de la puissance d’énergie thermique distribuée et de leur complexité. Les réseaux de plus faible puissance et complexité sont exempts de respecter la majorité des obligations décrites dans l’AGW.

L’AGW RET s’applique ainsi de la manière suivante selon la catégorie de RET concernée :

 

               

Urbain

Collectif

De proximité

Chapitre 1 : Disposition introductive et définitions

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Chapitre 2 : Champ d’application

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Chapitre 3 : Comptage et lecture à distance

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Chapitre 4 : Licences d’opérateur de RET et de fournisseur d’énergie thermique avec vente

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Chapitre 5 : L’opérateur de RET avec vente

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Chapitre 6 : Le fournisseur d’énergie thermique

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Chapitre 7 : Mesures sociales

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Chapitre 8 : Garanties d’origine

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Chapitre 9 : Communautés d’énergie thermique renouvelable et réseaux d’énergie thermique

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Chapitre 10 : Planification et études préalables au développement d’un RET

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Chapitre 11 : Sanctions

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Chapitre 12 : Dispositions finales et transitoires

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Un résumé non-exhaustif est repris ci-dessous, il décrit les obligations principales en fonction de la catégorie du réseau.

Catégorie de réseau De proximité Collectif Urbain

Vente d'énergie thermique

 Vente Sans vente Vente Sans vente Vente Sans vente

Mise en conformité des installations

 V V V V V V

Rapportage

     V V V V

Organisation en acteurs -> Obtention des licences

     V   V  

Preuves de satisfaction aux critères et obligations

         V V

Agréation des intervenants sur le RET (classe et type)

         V V

 

En tant que commune, à quelles exigences de l’AGW RET suis-je soumis ?

Toutes les communes (pouvoirs publics locaux) du territoire wallon sont soumises aux obligations de l’AGW RET.

Le texte de loi fait mention de deux types d’obligations pour celles-ci.

D’une part, une commune qui possède et gère un réseau d’énergie thermique est soumise, en fonction de la catégorie du réseau et de son activité (vente ou non de l’énergie thermique), aux obligations associées à la gestion d’un RET et à la fourniture d’énergie thermique via, entre autres, une organisation en acteurs et les demandes de licences, une obligation de rapportage annuel, etc.

D’autres part, une commune est tenue de faire réaliser une étude d’opportunité sur les possibilités de déploiement d'un réseau d'énergie thermique alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergie renouvelables, dans chacun des cas suivants :

  • Lors de la conception des différents plans relatifs à l'énergie et à la décarbonation ;
  • Lorsque de l'énergie thermique fatale est disponible sur le territoire, d'une quantité équivalente à la puissance thermique minimale nécessaire pour catégoriser un réseau de catégorie « collectif ».

Cette étude d'opportunité est à mettre à jour au minimum tous les quatre ans et à transmettre à l’administration (SPW Energie) via le point de contact dédié. Plus d’informations sont disponibles sur la page suivante : Étude d'opportunité

En tant que porteur de projet, suis-je soumis aux obligations de l’AGW RET ?

Un porteur de projet peut être une commune ou une entreprise qui est à l’origine de la conception et de la mise en oeuvre d’un projet immobilier. Celui-ci est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’opportunité sur les possibilités de déploiement d'un réseau d'énergie thermique alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergie renouvelables si une puissance supérieure ou égale à 200 kW est installée et que les travaux concernent un des projets suivants :

  • la construction ou la rénovation substantielle et simultanée de plusieurs bâtiments publics ou collectifs ;
  • la planification de nouveaux lotissements et parcs d'activités économiques ;
  • une rénovation par quartiers ou de logements publics ;
  • des travaux de voiries soumis à coordination ;
  • avant d'envisager toute extension éventuelle du réseau de gaz.

Dans le cas où l’étude démontre une rentabilité inférieure à cinq ans, une chaufferie collective sera installée. Les porteurs de projet sont tenus de joindre l'étude à leur demande de permis.

Dans le cas où un porteur de projet ne réalise pas cette étude d’opportunité, aucun subside ne pourra lui être octroyé pour son projet.

Quels sont les différents types de RET ?

Trois types de réseaux de chaleur sont caractérisés dans l’AGW RET selon leur puissance et le nombre de raccordements que compte ce RET. La puissance nominale (en kW) correspond à la somme des puissances des sous-stations (consommateurs) raccordées au réseau.

Un raccordement correspond à un point d’accès au réseau et prévoit une séparation entre celui-ci et la distribution derrière le point d’accès via une station d’échange. Le nombre de raccordements correspond donc au nombre de stations d’échange entre le réseau primaire et les bâtiments qui sont alimentés en énergie thermique grâce à celui-ci.

On retrouve ainsi selon ces caractérisations les réseaux suivants :

     

De proximité

Collectif

Urbain

Puissance nominale [kW]

Moins de 200

Entre 200 et 1000

Plus de 1000

Nombre de raccordements

Moins de 25

Entre 25 et 250

Plus de 250

 

La catégorie appliquée correspond à la plus contraignante applicable : par exemple, un réseau de 100 raccordements mais d’une puissance nominale de 1500 kW sera considéré comme urbain.

Une exception est prévue à propos des réseaux « collectifs » qui peuvent être déclassés en réseaux « de proximité » lorsque ceux-ci sont de taille réduite et qu’ils présentent un faible taux de perte (une longueur totale des conduites hors volumes protégés inférieure à 100 mètres (200 mètres aller et retour) et un taux de perte inférieur à 10%).

En fonction de la catégorie du réseau, les obligations peuvent varier. Au plus le réseau est grand et complexe au plus le niveau d’obligation est important. C’est ainsi que les réseaux dits « de proximité » ne doivent pas se conformer à une organisation en différents acteurs mais sont bien tenus de se conformer aux obligations de comptage et de rapportage prévues dans l’AGW.

Par ailleurs, un indice de mixité a été mis en place concernant la diversité des consommateurs du réseau d’énergie thermique. De plus amples informations peuvent se trouver sur la page suivante : Indice de mixité .

Quels sont les acteurs impliqués sur un RET ?

Plusieurs acteurs sont introduits dans le décret RET et leurs rôles sont précisés dans l’AGW. On retrouve ainsi :

  • Le producteur d’énergie thermique
  • L’opérateur de réseau d’énergie thermique
  • Le fournisseur d’énergie thermique
  • Le consommateur

Le producteur d’énergie thermique est l’acteur possédant et exploitant une unité de production d’énergie thermique en vue d’injecter de l’énergie sur le RET auquel il est raccordé. En analogie avec le marché de l’électricité, le producteur serait donc le détenteur d’une centrale nucléaire, d’une éolienne ou de tout autre moyen de production raccordé au réseau de transport ou de distribution d’électricité.

L’opérateur de réseau est l’acteur qui a la charge de l’exploiter et de le maintenir en vue d’assurer une alimentation en énergie thermique auprès des consommateurs qui y sont raccordés et de permettre au(x) producteur(s) d’injecter leur(s) production(s) sur celui-ci. L’opérateur a également la charge de gérer les flux opérant sur le réseau d’un point de vue technique et comptage. Les extensions de réseau (nouveaux tronçons, nouveaux consommateurs ou producteurs souhaitant se raccorder) sont également à sa charge. Sur le marché de l’électricité, l’opérateur de RET correspondrait donc au gestionnaire de réseau de distribution. L’opérateur de RET est également soumis à un contrôle de ses activités par son régulateur, en l’occurrence l’administration (Département de l’Energie du SPW Territoire Logement Patrimoine Energie). A noter que si l’opérateur n’est pas nécessairement le propriétaire du RET qu’il opère, il doit au minimum détenir un droit réel sur celui-ci (via un contrat le liant au propriétaire par exemple).

Le fournisseur d’énergie thermique a la charge de la revente de l’énergie auprès du consommateur final. Il s’agit donc d’un acteur commercial, qui va acheter son produit auprès du producteur.

Le client consomme l’énergie thermique correspondant à son besoin via sa station d’échange thermique. Celui-ci établit un contrat avec le fournisseur de son choix actif sur le RET auquel il est raccordé.

La désignation d’un opérateur et d’un fournisseur est obligatoire lorsqu’il y a vente d’énergie thermique.

Schématiquement, le marché de l’énergie thermique s’organise comme suit :

 

A noter qu’une même personne morale ou physique peut cumuler plusieurs des rôles précités et qu’on peut retrouver plusieurs fournisseurs et opérateurs sur un même RET (ayant alors en charge chacun une portion du réseau différente).

A quoi sert une étude d’opportunité ?

Une étude d’opportunité a pour objectif de déterminer si la réalisation d’un RET a de l’intérêt sur un périmètre donné.

Les études d’opportunité sont soutenues par le régime AMUREBA sous le vocable d’audit de potentiel énergétique (APE) à hauteur de 75 % de leur coût et avec un maximum de 20 000 € HTVA d’intervention publique.

Je gère un RET existant, quelles sont mes obligations pour me conformer à l’AGWRET ?

La première obligation est d’identifier le réseau auprès de l’administration. Un formulaire dédié au rapportage sur le site Mon Espace (wallonie.be) permet de partager une description du réseau auprès du Service Public de Wallonie. En retour, un identifiant unique est associé au réseau et communiqué au demandeur.

Chaque réseau doit également être en ordre de fourniture de données auprès de l’administration. Cette fourniture de données est réalisée sur base annuelle avant le 15 juin de chaque année par l’opérateur du réseau d’énergie thermique considéré comme principal au sens de l’AGW RET (section 2.5.2).

 

 

1.

Une image contenant croquis, dessin, conception Description générée automatiquement

Enregistrer son réseau auprès de l’administration (rapportage initial)

monespace.wallonie.be

Formulaire 10205 – Rapportage des données de réseau d’énergie thermique

(réception d’un ID réseau)

2.

Une image contenant symbole, logo, Graphique, clipart Description générée automatiquement

Demander une licence (en cas d’activité de vente)

monespace.wallonie.be

Formulaire 10204 – Demande de licence en tant

qu’opérateur ou fournisseur d’énergie thermique

(utilisation de l’ID réseau)

3.

Une image contenant noir, obscurité Description générée automatiquement

Fourniture de donnés à l’administration (rapportage annuel)

monespace.wallonie.be

Formulaire 10205 – Rapportage des données de réseau d’énergie thermique

(utilisation de l’ID réseau)

Pourquoi le SPW collecte-t-il des données sur les réseaux de chaleur et leur fonctionnement ?

Cette collecte de donnée est nécessaire au SPW pour répondre à ses obligations de rapportage vers l’Europe, notamment dans le cadre de la Directive Efficacité énergétique et son article 25. Le précédent rapport réalisé par la Wallonie en 2024 est disponible ici.

Par ailleurs, ces informations vont permettre au SPW la réalisation de documents informatifs à l’ensemble des acteurs de réseaux de chaleur en Wallonie, tel que des cartes et des données énergétiques globalisées sur la thématique du développement des réseaux de chaleur en Wallonie.

Comment obtenir une licence d’opérateur ou de fournisseur pour un RET ?

En vue de devenir opérateur ou fournisseur, il est nécessaire d’être en possession d’une licence délivrée par l’administration. Une licence ne concerne qu’un seul réseau. La demande de licence doit contenir les éléments suivants :

  • Description technique sur base, au minimum, du modèle de rapportage prévu par l’AGW avec les données théoriques relatives au RET concerné
  • Date envisagée de démarrage d’activité du demandeur
  • Documents attestant que le demandeur satisfait aux critères d’octroi, à savoir pour les opérateurs :
    • Être une personne morale de droit public ou privé, dont le siège d’exploitation est en RW (statuts)
    • Documents attestant de sa non-faillite ou non liquidation, qu’il est en ordre en matière d’impôts et de cotisations sociales, qu’il possède un casier judiciaire vierge
    • Qualifications techniques et expérience suffisante dans le domaine.
    • Classe correspondant au total du montant des marchés concomitant en lien avec le RET et pour lequel il a été mandaté (uniquement pour les réseaux urbains)
    • Agréation pour les travaux et services réalisés (uniquement pour les réseaux urbains)
  • Documents attestant que le demandeur satisfait aux critères d’octroi, à savoir pour les fournisseurs :
    • Pour les personnes physiques, preuve de domiciliation en Belgique, pour les entreprises, statuts avec siège d’exploitation en lien avec l’économie belge ou d’un EM
    • Documents attestant de sa non-faillite ou non liquidation, qu’il est en ordre en matière d’impôts et de cotisations sociales, qu’il possède un casier judiciaire vierge
    • Diplôme supérieur en gestion et commerce, ou certificat de connaissance de gestion de base
    • Comptes annuels des trois derniers exercices financiers, ou à défaut un plan financier, ou à défaut déclaration bancaire des avoirs financiers
    • Organigramme avec description des divers services et secteurs avec nombre et qualifications du personnel

 

Les Communes ne sont pas tenues de fournir les documents concernant les cotisations sociales et le casier judiciaire.

Par ailleurs, l’opérateur doit détenir un droit réel sur le RET sur lequel il souhaite opérer.

Le processus d’obtention d’une licence est le suivant :

De cette façon, la licence peut être acquise en moins de 45 jours. Néanmoins, en fonction des besoins, la démarche peut prendre jusqu’à 115 jours.

L’obtention de licence se fait via la plateforme Mon Espace (wallonie.be) et les informations liées à l’octroi de licence sont mises à jour sur le site web Energie Wallonie (Site énergie du Service public de Wallonie).

Puis-je faire appel à des sous-traitants ?

L’opérateur et le fournisseur peuvent déléguer tout ou une partie de leurs tâches à une tierce personne, mais reste responsable de la rencontre des obligations imposées par l’AGW RET.

Le sous-traitant doit répondre aux obligations susmentionnées, à l’exception des trois dernières (diplôme, organigramme et comptes annuels) si les tâches qui lui sont confiées ne nécessitent pas ces capacités et compétences.

En cas d’appel à la capacité de tiers pour appuyer les capacités techniques ou professionnelles du candidat fournisseur, la preuve de l’existence d’un contrat entre les parties doit également être fourni à l’administration.

En quoi consiste le rôle de consommateur ?

En quoi consiste le rôle de consommateur ?

Le consommateur est l’utilisateur final du RET. Il est connecté au réseau, sur lequel il puise de l’énergie thermique qu’il va consommer au sein de son bâtiment ou site.

Le consommateur va établir un contrat de fourniture avec le fournisseur afin de pouvoir lui acheter l’énergie thermique consommée.

Ses responsabilités sont les suivantes :

  • Faire une demande de fourniture au fournisseur
  • Faire une demande de raccordement à l’opérateur (article 46)
  • Payer les frais liés au raccordement (article 46)
  • Payer ses factures
  • Respecter les termes du contrat qu’il a conclu avec le fournisseur

Voici ses relations avec les autres acteurs :

 

Quel est le rôle de l’administration ?

L’administration est le service public qui attribue les licences requises pour les différents acteurs au sein d’un RET, centralise les démarches administratives, et collecte les données.

L’administration joue le rôle du régulateur tel qu’on l’entend pour les réseaux de gaz et d’électricité. Ainsi elle remplit les rôles suivants :

  • Art. 19 : Gestion de l’octroi, du maintien, et du retrait des licences d’opérateur et de fournisseur
  • Art. 27 : Mise à jour des listes des opérateurs et fournisseurs disposant de licences en Wallonie
  • Art. 37 : Collecte des données propres à chaque RET (Rapportage : consommation, production, pertes, extensions, …)
  • Art. 38 : Publication éventuelle des données réceptionnées (avec respect du RGPD)
  • Art. 37 : Arbitrage des contentieux entre acteurs du RET
  • Art. 79 : Agréation des organismes de contrôle CGO + contrôle des CGO + gestion LGO (cfr chapitre 5)
  • Art. 76 : Approbation des lettres de rappels-type utilisées par les fournisseurs

Voici ses relations avec les autres acteurs :

 

Quelles sont les rôles et responsabilités de l’opérateur de RET ?

L’opérateur est le responsable de la gestion (technique et administrative) du RET. Il doit être titulaire d’une licence délivrée par l’administration. Il doit aussi détenir un droit réel sur le RET.

L’opérateur de réseau d’énergie thermique prend la responsabilité de la gestion administrative, comptable, et du rapportage (détails en section 2.5) mais aussi de la gestion documentaire et de l’archivage, du suivi & monitoring des performances et enfin de l’optimisation et de l’extension du RET.

L’opérateur de réseau a les responsabilités suivantes :

  • Art. 40 : Répartition proportionnée et suffisante entre les consommateurs des flux d’énergie thermique
  • Art. 41 : Assure un taux de disponibilité de la d’énergie thermique et réalise un suivi de performance du réseau.
  • Art. 39 : Assure toute opération de maintenance préventive et curative, le stockage et l’évacuation des déchets et sous-produits, le stockage des pièces de rechange
  • Art. 45 : Assure les tâches de mise en conformité d’amélioration, renouvellement, extension du réseau tel que la réalisation d’études et d’audit pour assurer pérennité du réseau et maintenir ses performances
  • Art. 46 : Gestion de la procédure et la réalisation technique des opérations de raccordement / débranchement, du comptage précis des flux d’énergie thermique (détails en section 2.5)
  • Art. 47 : Assure des conditions de fourniture (débit et régime de température) auprès des consommateurs finaux. Indemnisation en cas d’arrêt de fourniture non notifié au préalable ou justifié par un cas de force majeure
  • Art. 37 : Obligation de rapportage à l’administration
  • Art. 29 : Si le fournisseur du réseau cesse son activité et qu’aucun fournisseur repreneur n’est trouvé, l’opérateur devient lui-même fournisseur et reprend les responsabilités ad hoc.

Les responsabilités d’un opérateur de RET sont détaillées ci-dessous. Ces responsabilités englobent, d’une part, la gestion administrative du réseau et de ses performances, d’autres parts, une gestion technique du RET.

  • Responsabilité de la gestion administrative du RET
    • Gestion comptable
    • Gestion documentaire et archivage
    • Fourniture de données annuelles auprès de l’administration
  • Gestion du flux d’énergie (Art. 40)
    • Répartition proportionnée et suffisante entre les consommateurs
  • Sécurité, fiabilité et efficacité du réseau (Art. 41)
    • Assure un taux de disponibilité de la d’énergie thermique
      • Durée d’arrêt maximale
      • Durée de fonctionnement à capacité inférieure à la demande maximale
    • Réalise un suivi de performances du réseau
  • Réalisation des opérations de maintenance (Art. 39)
    • Entretien préventif et curatif des installations de production dont il a la charge
    • Entretien préventif et curatif des canalisations et accessoires hydrauliques
    • Entretien préventif et curatif des points de fourniture
    • Suivi et maintien de la qualité du fluide caloporteur
    • Stockage et évacuation des déchets et sous-produits
    • Stockage des pièces de rechange
  • Gestion des améliorations, du renouvellement ou de l’extension du RET
    • Travaux de remplacement de matériel ou logiciel
    • Travaux de modification, adaptation, mise en conformité, extension (Art. 45)
    • Réalisation d’études et d’audit pour assurer pérennité du réseau et maintenir ses performances. En cas de perte de performance, l’objectif est de pouvoir objectiver la situation. Ces études et audits seront éligibles aux aides AMUREBA.
    • Gestion de la procédure et la réalisation technique
      • Des opérations de raccordement/débranchement
      • De l’augmentation de la capacité de consommation / injection
      • Du comptage précis des flux d’énergie thermique
      • Pose / entretien / activation des compteurs

En cas de non-respect de ses obligations, l’opérateur s’expose a des sanctions. Celles-ci peuvent être le retrait de la licence d’opérateur de RET ou des sanctions administratives.

Voici les relations de l’opérateur de réseaux avec les autres acteurs :

 

Que doit contenir le rapportage annuel obligatoire de l’opérateur d’un RET ?

L’obligation de rapportage à l’administration est décrite à l’article 37 de l’AGW. Il est réalisé par l’opérateur principal (opérateur ayant la puissance de raccordement la plus élevée), qui se charge de centraliser les informations ci-dessous des autres opérateurs éventuels (ceux-ci transmettent ces informations pour le 1er mars de chaque année). Ainsi, le rapport transmis par l’opérateur au 15 juin contient :

  • Consommations annuelles globales et puissance totale raccordée pour les différents secteurs d’activité
  • Liste des installations d’injection d’énergie thermique sur le RET (localisation, type d’installation, consommation en kWh/an PCS ou PCI, production en kWh/an)
  • Pertes thermiques (kWh/an et %)
  • Bilan énergétique sur les équipements de production d’électricité
  • Extensions réalisées ou planifiées (nombre et type de consommateurs finaux, impact sur la puissance totale raccordée, impact sur l’efficacité du RET, statut du projet et date de réalisation planifiée)
  • Valeurs alternatives PEB du RET4 (cfr AGW du 15/05/2014 sur la performance énergétique des bâtiments)
  • Numéro BCE des CER présentes ainsi que le bilan énergétique de celles-ci (kWh/an consommés et injectés)
  • Listes et données de contact des fournisseurs
  • Listes et données de contact des éventuels autres opérateurs actifs sur le RET

Si l’opérateur souhaite verrouiller son réseau, il transmet également un audit partiel justifiant sa demande. Le contenu de cet audit est précisé dans la méthodologie AMUREBA et devra justifier ce verrouillage sur des aspects opérationnel ou technique.

Pour les réseaux urbains, les informations suivantes sont également à consigner dans ce rapport annuel :

  • Consommation annuelle des équipements électriques nécessaires à la production et à la distribution de l’énergie thermique (kWh/an)
  • Inventaire des coupures d’alimentation survenues

Le tout est transmis à l’aide de la plateforme Mon Espace (wallonie.be) à l’aide du formulaire dédié.

Pour un réseau de catégorie urbain, l’ensemble des opérateurs du réseau doivent également fournir les preuves confirmant qu’ils satisfont aux obligations du texte. Les documents suivants devront être partagé à l’administration à travers le formulaire de rapportage annuel :

  • Rapport d’activité annuel
  • Comptes annuels

Quels sont les rôles et responsabilités du producteur d’énergie thermique ?

Le producteur est l’acteur qui va produire de l’énergie thermique via une installation de production, et l’injecter sur le réseau.

Le producteur est chargé de produire de l’énergie thermique qui sera injectée sur le RET en vue d’être consommée par les consommateurs. Il doit être raccordé sur le RET et prévoir le comptage.

Les responsabilités du producteur sont :

  • Art. 46 : Injecte de l’énergie thermique conforme sans dégrader les paramètres physico chimiques de l’eau circulant dans le RET
  • Art. 55 : Conclut un contrat de raccordement avec l’opérateur du RET en vue d’utiliser un groupe d’injection d’énergie thermique respectant les prérogatives techniques du réseau
  • Art. 55 : S’engage sur les capacités de production de son installation et sur les températures d’injection
  • Art. 67 : Conclut un contrat d’achat d’énergie avec un fournisseur auquel il revend l’énergie thermique injectée sur le réseau

Voici les relations du producteur avec les autres acteurs :

 

Quels sont les rôles et responsabilités du fournisseur d’énergie thermique ?

Le fournisseur est l’acteur commercial qui va facturer de l’énergie thermique aux consommateurs finaux qui sont ses clients. Il doit être en possession d’une licence de fourniture.

Il assure la fourniture d’énergie thermique à ses clients.

Il fournit tout consommateur qui en fait la demande sauf si les conditions de refus prévues à l’AGW sont respectées.

Il achète l’énergie auprès des producteurs en vue de la revendre aux clients finaux.

Cette vente est régie par un contrat qui spécifie les conditions de fourniture, le tarif unitaire, …

Les responsabilités du fournisseur sont les suivantes :

  • Art. 58 : Réponse aux demandes de fourniture avec proposition de contrat
  • Art. 59 : Gestion des déménagements consommateur
  • Art. 60 : Maintien d’une fourniture ininterrompue via l’achat de l’énergie thermique au producteur
  • Art. 35 : Peut se faire assister par une société spécialisée
  • Art. 34 : Possibilité de déléguer tout ou une partie de ses tâches
  • Art. 61 : Traitement non discriminatoire de sa clientèle
  • Facturation (Art. 71) et récapitulatif (Art. 74) annuel de la consommation de chaque client
  • Art. 73 : Service téléphonique
  • Art. 72 : Si site web dédié, présence d’informations minimales

Voici les relations du fournisseur avec les autres acteurs :

 

 

À quelles obligations techniques dois-je me conformer avec mon RET existant ?

Des pertes de distribution sont à attendre entre les producteurs d’énergie thermique et les consommateurs finaux. Ces pertes sont fonction de la qualité d’isolation des conduites et de leur longueur.

Entre le réseau et le consommateur, il est obligatoire de placer une station d’échange thermique, comportant des équipements de mesures, de régulation et un échangeur de chaleur. Ce dernier permet de séparer clairement les circuits de chacun et de limiter les risques d’exploitations

Les stations d’échange doivent se conformer à plusieurs exigences, à savoir :

  • Comptage énergie thermique
  • Régulation proportionnelle
  • Séparation physique des fluides

En cas d’incompatibilité technique, tel par exemple la mise en oeuvre d’un réseau basse température, il est possible de déroger à la séparation physique des fluides si :

  • l’opérateur est responsable du fluide caloporteur, y compris jusqu’au point d’émission du consommateur et
  • un dispositif de sécurité permet d’isoler hydrauliquement la station d’échange.

Le SPW Énergie préconise fortement le placement d’un échangeur partout où cela est possible.

Toutes les stations d’échange nouvellement installées doivent répondre aux trois exigences ci-dessus. Pour les stations d’échange existantes, elles doivent répondre aux trois exigences dès qu’elles font l’objet d’une modification équivalente à minimum 50% de leur valeur initiale.

Quel est l’intérêt de mettre en place une station d’échange ?

En cas de respect des deux conditions nécessaires, l’opérateur de réseau peut éviter la mise en œuvre d’une station d’échange. Cependant, dans ce cas, l’opérateur s’expose à de potentiels soucis techniques sur son réseau liés au mélange des eaux des différents consommateurs avec celle du réseau primaire. En effet, si la qualité d’eau n’est pas strictement suivie, des phénomènes de corrosions des tuyauteries, radiateurs, etc., peuvent survenir en mettant sur un même réseau des installations utilisant des matériaux métalliques différents (acier, cuivre, fonte, etc.)

Dès lors, toute réparation des dommages liés à l’absence de station d’échange sont à sa charge et peuvent rapidement faire grimper la facture par rapport au placement d’une station d’échange.

Quelles sont les obligations en matière de comptage ?

Chaque station d’échange d’un RET doit comporter obligatoirement un compteur d’énergie thermique. Les énergies entrantes au niveau des unités de production doivent également être comptées, ainsi que leur production thermique.

Le comptage en énergie primaire au niveau production est réalisé via un compteur conforme aux prescriptions de l’annexe 1 de l’AGW RET pour les nouvelles installations, installations remplacées et installations modernisées pour lesquelles la puissance totale sur le RET est supérieure à 50kW.

Le comptage en énergie thermique au niveau production est réalisé via un compteur conforme aux prescriptions de l’annexe 1 de l’AGW RET pour les nouvelles installations, installations remplacées et installations modernisées pour lesquelles la puissance totale sur le RET est supérieure à 50kW. Pour le cas des chauffe-eaux solaires, le comptage est réalisé si la surface de capteurs est supérieure à 10m².

L’énergie consommée (distinction entre eau de chauffage et eau chaude sanitaire) sur chacun des points de consommation est réalisée pour les nouveaux bâtiments ou rénovations via :

  • Un compteur de chaleur sur l’échangeur de la sous-station ou au point de livraison (pour les appartements ou bâtiments avec plusieurs unités)
  • Des répartiteurs si le placement d’un compteur n’est pas possible techniquement ou économiquement

Pour quelle raison le calcul des pertes est important ?

Les exigences en matière de comptage permettent de calculer le taux de pertes subit sur le RET. L’opérateur doit en effet calculer ce taux de pertes pour les réseaux de puissance supérieure à 200kW (collectifs et urbains). Ce taux de pertes est une image de la performance réelle du RET. Les pertes sont généralement intégrées sur la facture des consommateurs finaux. Dès lors, au plus ces pertes sont élevées, au plus le surcoût supporté par ces consommateurs est élevé.

De quelle manière un RET sera-t-il amené à évoluer ?

Un RET sera voué à évoluer dans le temps en vue de garantir son amélioration. Notamment, cela passera par le raccordement de nouveaux utilisateurs (consommateurs ou producteurs). Cette évolution est à charge de l’opérateur mais peut également être générée par ces potentiels nouveaux utilisateurs. On distinguera deux cas :

  • Cas 1 : Le raccordement d’un nouvel utilisateur déjà présent sur le tracé du réseau existant ➔ réalisation uniquement du branchement du nouvel utilisateur
  • Cas 2 : L’extension du réseau vers des utilisateurs ne se trouvant pas sur le tracé ➔ nécessité de tirer de nouvelles conduites pour les alimenter en plus du branchement

Lorsqu’il y a modification du RET, le suivi et la mise à jour des plans est de la responsabilité de l’opérateur réseau. Certaines de ces données sont communiquées via le rapportage annuel (section 2.5.2) à l’administration.

L’opérateur est ensuite responsable des procédures et de la réalisation technique des connexions (branchements, débranchements, extensions) pour assurer l’approvisionnement en d’énergie thermique (augmentation des moyens de production)

L’opérateur a enfin la responsabilité de la réalisation des études et audits nécessaires à l’analyse de performance. Ces études et audits seront subsidiés via le dispositif AMUREBA (sous réserve de validation du mécanisme de subvention par le Gouvernement wallon).

Que faire en cas de demande de nouveau raccordement ?

L’opérateur de réseau a pour obligation d’accéder à toutes les demandes de nouveaux raccordements (de producteur ou de consommateur). Un fournisseur peut également proposer le raccordement de nouveaux consommateurs sur base d’une étude commerciale validant un intérêt réel (consommation additionnelle attendue, promesses de raccordement …).

Peuvent être à charge du consommateur/producteur les coûts liés au branchement et à la station d’échange uniquement. Ces coûts sont communiqués de manière transparente par l’opérateur.

Le consommateur/producteur peut décider de réaliser lui-même les travaux (hors placement des tuyauteries du réseau de chaleur) sans passer par l’opérateur s’il le souhaite mais les prescriptions techniques de l'opérateur doivent être respectées.

Les demandes de nouveau raccordement suivent le processus suivant :

L’examen de la demande prévoit d’établir la rentabilité de ce raccordement sur base de la valeur actualisée nette en tenant compte des recettes escomptées par ledit raccordement et l’ensemble des coûts y relatifs. Cette étude tient compte de tous les projets de nouveaux raccordements et raccordements déjà prévus dans les 12 derniers mois.

Si la décision de l’opérateur n’est pas favorable, le demandeur peut toujours introduire un recours auprès de l’administration (délai de 1 mois pour décision) ou financer lui-même le surcoût généré par sa demande.

Les coûts de raccordement peuvent inclure :

  • Les frais d’étude du raccordement
  • La station d’échange
  • Les conduites de raccordement depuis la station d’échange vers le réseau

L’opérateur doit accéder à toute demande de raccordement émanant d’un consommateur, d’un producteur, ou d’un autre opérateur.

Un opérateur peut refuser une demande de raccordement dans les cas suivants :

  • Le taux de pertes induit par le nouveau raccordement excéderait le seuil prévu par l’AGW (méthodologie prévue en annexe 2). Ce taux de perte se calcule sur le périmètre du nouveau raccordement.
  • L’énergie thermique disponible est insuffisante pour couvrir les besoins du nouveau raccordement
  • Le RET doit être maintenu en service de manière prolongée pour ce seul raccordement
  • Il est impossible d’installer une station d’échange thermique conforme
  • Le régime de température du consommateur est incompatible
  • Le réseau a été déclaré comme verrouillé par l’opérateur

Qu’est-ce que le verrouillage du réseau et quand y faire appel ?

L’opérateur peut verrouiller son réseau. Si l’opérateur a verrouillé son RET, cela signifie qu’il peut refuser toute demande de nouveau raccordement ou d’extension du réseau sans autre justification.

En vue de verrouiller un réseau, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La déclaration doit être justifiée par un audit partiel qui valide que le réseau a atteint sa capacité maximum sans risques (étude subsidiable 75%), cet audit utilise notamment les données du rapportage
  • 1 an > Validité de la déclaration > 3 ans
  • Cette déclaration est renouvelable maximum 3 fois (de façon continue ou discontinue)
  • La déclaration ne peut être réalisée que lors du rapportage annuel (sauf lors de la première année d’exploitation). Il n’est pas interdit de faire une mise à jour du rapport annuel entre deux échéances.
  • Sur un réseau est géré par plusieurs opérateurs : chaque opérateur ne peut verrouiller que la partie qu’il opère

Un réseau ne peut être verrouillé que pour une durée de 9 années au total qui ne sont pas nécessairement consécutives. L’opérateur peut également verrouiller son réseau lorsqu’il souhaite finaliser ses réglages après une mise en service.

À quelles sanctions est-ce que je m’expose en cas de non-respect des dispositions prévues à l’AGW RET ?

En cas de non-respect du décret et de son AGW, l’opérateur et le fournisseur vont à l’encontre de sanctions avec amende administrative. Préalablement à l’envoi de ces sanctions, le contrevenant est prévenu par l’administration en vue de lui permettre de défendre son cas. Si toutefois ses moyens de défense ne permettaient pas de lui donner de gain de cause, l’administration fixe le montant de l’amende. Il est encore possible d’introduire un recours suite à la réception de l’amende auprès du Ministre. Ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour remettre sa décision.

Les observations de non-respect du décret et de son AGW sont réalisées par des agents chargés du contrôle par le Ministre.

Que faire en cas de consommateur en défaut de paiement ?

Des mesures sociales sont à respecter par l’opérateur et le fournisseur de RET en cas de facture impayée. Le processus déclenché par une facture impayée est le suivant :

 

Outre la définition d’un plan de paiement, les mesures sociales prévoient :

  • Frais d’envoi de courrier de rappel de maximum 7,5€
  • Frais d’envoi de mise en demeure de maximum 15€
  • Interdiction de coupure de la fourniture d’énergie sans autorisation du juge de paix

Le paiement de toute l’énergie thermique consommée par un consommateur reste à sa charge.

L’opérateur peut également prévoir des mesures sociales complémentaires.

Quelles sont les bonnes pratiques existantes pour fixer le tarif de l’énergie thermique ?

La fixation du tarif final payé par le consommateur est du ressort du fournisseur. Ce tarif doit tenir des coûts d’achat de l’énergie auprès du producteur, de ses coûts de gestion mais également de l’ensemble des frais relatifs à l’activité de l’opérateur sur le réseau (l’opérateur refacture ses coûts auprès du fournisseur). La formule tarifaire appliquée doit être définie au sein du contrat conclu entre le fournisseur et les consommateurs qu’il fournit.

Dès lors, les bonnes pratiques en matière de tarification tiennent souvent compte de :

  • Une composante fixe, intégrant par exemple les coûts de raccordement, les interventions ponctuelles, …
  • Une composante variable fonction du nombre de kWh consommés. Cette composante variable est alors calculée soit sur base d’un tarif all in intégrant l’ensemble des composantes liées aux activités de l’opérateur, du fournisseur et à la production, avec un indice d’indexation de ce tarif, ou bien sur base des coûts supportés par les différents acteurs qui sont alors refacturés au prorata des kWh totaux consommés sur le réseau. Cette deuxième option permet de tenir compte de la volatilité très importante des prix de l’énergie sur les marchés.

Une commune peut sous-traiter l’opération et/ou la fourniture d’un réseau auprès d’un acteur tiers en vue de garder un droit de regard sur les tarifs appliqués auprès des consommateurs finaux.

La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés. Ce tarif social est en vigueur depuis le 1er juillet 2022 sur la base de l’arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux.

Les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution ont été fixées dans un l’arrêté royal du 6 juin 2022 dédié. Les fournisseurs peuvent alors communiquer leurs demandes de créances auprès de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).