Régime Extension : Ajout d'une unité ou plusieurs unités consistant en une extension d'une installation existante

A partir du 1er juin 2024, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas de la filière photovoltaïque ajoutées sur une installation existante et qui utilisent des équipements communs avec cette installation existante peuvent bénéficier du mécanisme extension et se voir attribuer un taux d'octroi de certificats verts sur dossier spécifique pour ces nouvelles unités.
La liste non exhaustive des équipements communs est reprise ici

 

Comment est déterminé le taux d'octroi Extension ?

Le soutien pour une demande d’extension est uniquement calculé sur dossier en fonction des investissements dédiés au projet d’extension.

Le taux d'octroiextension est déterminé de manière à compenser pendant la durée de l'extension, la différence entre le coût de production moyen actualisé (Cpma) calculé à partir des valeurs propres de l'installation, excepté pour les paramètres financiers et d'indexation, de la valeur arrêtée de l'électricité verte produite et de la valeur moyenne du certificat vert :

 

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Le taux d'octroiextension calculé par l'Administration ne dépasse pas le taux d'octroi en vigueur pour une nouvelle unité de production d'électricité verte similaire qui serait installée sur un nouveau site de production d'électricité verte.

 

Les valeurs de référence utilisées pour les demandes d'extension sont celles applicables pour les nouvelles installations. Ces valeurs sont reprises pour les différentes catégories d’installation de chaque filière dans les annexes de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d’octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé.

 

Ajustement annuel du taux d'octroi

Le taux d'octroiextension est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d'actualisation des taux d'octroi.

 

Procédure de demande d'extension

Le producteur souhaitant bénéficier du mécanisme extension pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande d'extension conformément à la procédure de réservation.

Parmi les conditions pour se voir ouvrir le droit d'obtenir des certificats verts, le producteur doit notamment démontrer, spécifiquement pour les demandes d'extension, que la production annuelle d'électricité des unités de production existantes de l'installation ne sera pas impactée, à la hausse ou à la baisse, par la nouvelle unité de production d'électricité verte pendant le solde de la période d'octroi de certificats verts de ces unités existantes, de plus de 20 %  par rapport à la production moyenne annuelle de ces unités observée sur la période d'octroi de certificats verts en cours. Si l'Administration constate que cette condition n'est pas respectée, elle suspend l'octroi des certificats verts de l'unité bénéficiant du régime extension.