Régime CPMA

Afin d'assurer une compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'État, une nouvelle méthodologie de calcul pour l'octroi de certificats verts est déployée en Wallonie.

Plusieurs améliorations sont ainsi apportées par rapport au mécanisme de soutien précédent :

- Suppression des risques de surcompensation grâce à un ajustement du soutien en fonction de l'évolution des prix sur les marchés liés à l'énergie (prix de l'électricité, prix des combustibles, valeur des certificats verts et de la chaleur).

- Adaptation des paramètres de référence pour chaque filière.

- Mise en place de régimes plus adaptés aux différents projets rencontrés sur le terrain.

- Amélioration de la transparence par rapport à la méthodologie de calcul et aux informations diffusées.

- Amélioration de la gouvernance, notamment au niveau des possibilité d'ajustement du niveau de soutien et des possibilités de calculs sur dossier pour les cas complexes.

Les règles concernant cette méthodologie sont reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

 

A partir de quand cette méthodologie sera-t-elle d'application ?

La méthodologie est d'application pour toutes les demandes de soutien introduites à partir du 1^er juin 2024.

 

Quelles sont les filières concernées ?

Toutes les filières de production d'électricité renouvelable sont concernées, excepté les installations photovoltaïques de moins de 10 kW. Les cogénérations fossiles sont exclues de ce régime de soutien mais peuvent toujours bénéficier de certificats verts additionnels pour la consommation de biométhane.

 

Quel régime de soutien s'applique en fonction de mon projet ?

Trois régimes distincts sont d'application selon le type de projet envisagé :

• Les unités neuves sont concernées par le régime Général.
• Les unités neuves mais qui partageant des équipements communs avec des unités existantes sont concernées par le régime Extension.
• Les unités arrivant en fin de période de soutien peuvent renouveler la période d'octroi de certificats verts via le régime Prolongation.

 

 

Comment le niveau de soutien initial est-il calculé ?

L'évaluation économique du niveau de soutien nécessaire pour chaque catégorie d'installation identifiée repose sur deux principes :

· La compensation des coûts de production par les revenus liés aux certificats verts et à la vente d'énergie.

· L'actualisation des flux financiers sur la durée de vie économique de l'unité.

En suivant ces principes, l'ensemble des coûts de production sont calculés pour chaque catégorie d'installation en déterminant le coût de production moyen actualisé (CPMA) à partir de valeurs de références (paramètres techniques, économiques, financiers et de marché) représentatifs de chacune de ces catégories.

 

Le CPMA se calcule de la manière suivante :

Où,

• N = Durée de vie économique [Années]

• t = Période d'analyse [Années]

• i = Taux d'actualisation [%]

• CAPEX _t = Investissements réalisés lors de l'année t [EUR]

• OPEX _t = Frais d'exploitation (hors frais d'achat combustible) consentis durant l'année t [EUR]

• Fuel _t = Frais d'achat de combustible consentis lors de l'année t [EUR]

• Heat _t  = Revenus liés à la valorisation de la chaleur produite lors de l'année t [EUR]

• Cold _t = Revenus liés à la valorisation de froid produit lors de l'année t [EUR]

• Eenp _t = Electricité nette produite lors de l'année t [MWhe]

 

Le taux d'octroi applicable lors de la première année de production d'une unité est déterminé de manière à compenser pendant la durée d'octroi, la différence entre le CPMA et la valeur pour la première année de l'électricité verte produite. Le taux d'octroi est calculé de la manière suivante :

Où,

• V(1)E_{lec. verte} = la valeur de référence de l'électricité verte produite pour la première année

• Prix _CV (1), la valeur du certificat vert pour la première année

• P, le plafond de 2,5 certificats verts par MWh électrique net produit

 

En d'autres termes, le taux d'octroi nécessaire pour soutenir une catégorie d'installation correspond à la différence entre le CPMA calculé pour cette catégorie et les revenus liés à la vente d'électricité.

 

 

Finalement, le nombre de certificats verts octroyés par période se détermine de la manière suivante

Où,

• %SER = la part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables

• Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh

• k_CO2 : coefficient de performance réelle CO₂ de l'unité de production d'électricité verte

• k_{CO2_REF} : coefficient de performance CO₂ de référence, arrêté par le ministre, pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production d'électricité verte.

 

Cette formulation implique, d'une part, que la production à partir d'énergie fossile ne sera pas soutenue et, d'autre part, que les installations présentant des performances environnementales inférieures à la norme déterminée par le Ministre verront leur niveau de soutien réduit.

 

Quels sont les paramètres de référence applicables à mon installation ?

Les paramètres de référence économiques, techniques, financiers et de marché sont repris pour les différentes catégories d’installation de chaque filière dans les annexes de l’arrêté ministériel du 1^er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d’octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé.

Les paramètres applicables à un projet dépendent de l’année d’introduction de la demande de soutien.

 

Quels sont les taux d'octroi de certificats verts applicables ?

A la suite d’une demande de soutien recevable introduite auprès de l’Administration, un Cpma est calculé forfaitairement ou sur dossier sur base des valeurs de référence économiques, techniques et financières en vigueur l’année d’introduction de la demande.

Sur base du Cpma calculé, un taux d’octroi applicable pour la première année de production est déterminé en fonction des valeurs de référence de marché applicables cette année-là.

Les valeurs de marché en vigueur par année sont reprises sur la page Valeurs de marché de référence.

Les Cpma ainsi que les taux d’octroi applicables pour la première année de production en fonction du type de demande sont disponibles aux liens suivants :

• Taux d’octroi pour les demandes concernant de nouvelles installations

• Taux d’octroi pour les demandes de prolongation d’unités existantes

Afin de déterminer le niveau de soutien auquel un projet peut s’attendre, un outil de calcul Excel est mis à disposition des porteurs de projet par l’Administration pour :

Afin de déterminer le niveau de soutien auquel un projet peut s'attendre, un outil de calcul Excel est mis à disposition par l'Administration :

• pour les  nouvelles installations (XLSX-123 ko)
• pour les cas de prolongation (XLSX-129 ko)

 

Est-il possible de bénéficier d'un Cpma calculé sur dossier ?

Bien que des Cpma forfaitaires soient prévus de base pour les demandes de soutien, il existe certaines conditions sous lesquelles un calcul sur dossier du Cpma peut être introduit : Possibilités de calculs sur dossier.

 

Mon taux d'octroi initial est-il ajusté ?

Afin de tenir compte des variations des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts, et le cas échéant des coûts de combustibles, le taux d'octroi initial sera ajusté chaque année conformément à la Méthodologie d'ajustement annuel des taux d'octroi de certificats verts.

 

Est-ce que les paramètres de référence liés à mon projet peuvent être ajustés ?

Excepté les valeurs de marché qui sont mises à jour chaque année afin d’ajuster le taux d’octroi, les autres paramètres ne sont pas révisés au cours de la période de soutien d’une installation.

Néanmoins, conformément à la législation, l’Administration réalise chaque année une consultation publique portant sur les paramètres de références économiques, techniques et financières applicables aux différentes catégories d’installation.

Cette consultation a pour but de vérifier si les paramètres de référence sont toujours applicables aux différentes catégories d'installation ou si certains doivent être mis à jour dans la prochaine publication de valeurs de référence qui seront applicables aux nouvelles demandes de soutien.

Les résultats de cette consultation sont ainsi intégrés dans le projet de publication reprenant les valeurs de référence qui seront applicables l’année suivante.