Sur dossier

Selon les caractéristiques du dossier de demande de soutien introduit, il est possible de demander que le calcul du Cpma et du taux d’octroi soit réalisé sur dossier en fonction des paramètres propres de l’installation.

Le calcul sur dossier concerne dans ce cas uniquement les paramètres économiques et techniques de l’installation. Les paramètres financiers et de marché ne sont pas ouverts à un calcul sur dossier.

 

Quels sont les filières pouvant demander un calcul sur dossier ?

Le calcul pour les filières photovoltaïque et éolien est uniquement forfaitaire.

Pour la filière hydro-électrique, le calcul est uniquement sur dossier.

Un calcul forfaitaire ou sur dossier peut être demandé pour les filières biomasse solide et biogaz selon les caractéristiques de l’installation.

 

Quand est-ce que je peux introduire une demande de soutien avec un calcul dossier ?

Pour les demandes d’extension d’installation existante, le calcul se fait uniquement sur dossier en fonction des investissements dédiés au projet d’extension.

Pour les demandes de réservation pour de nouvelles installations ou pour les demandes de prolongation d’unités existantes, il existe deux cas dans lesquels une demande de calcul sur dossier pour être introduite

  • Calcul sur dossier hors catégorie

Un calcul sur dossier peut être demandé lorsque la puissance du projet est supérieure aux puissances incluses dans les catégories définies pour les cas forfaitaires ou lorsque que le mix d’intrant utilisé ne correspond pas aux mix prévus pour les cas forfaitaires.

Le calcul sur dossier est néanmoins limité aux paramètres ouverts sur dossier

  • Calcul sur dossier Cpma varie de > 10 %

Un calcul sur dossier peut être demandé lorsque le Cpma calculé selon les valeurs propres du projet varie de plus de 10% par rapport au Cpma calculé forfaitairement selon la catégorie d’installation du projet.

Attention, le calcul du Cpma selon les valeurs propres du projet est limité aux paramètres ouverts à un calcul sur dossier. Si le Cpma calculé par le demandeur varie de plus de 10% par rapport au Cpma forfaitaire avec toutes les valeurs propres du projet mais varie de moins de 10% avec uniquement les valeurs propres des paramètres ouverts sur dossier, alors un calcul sur dossier ne peut pas être demandé et le Cpma est calculé forfaitairement.

 

Quels sont les paramètres ouverts sur dossier ?

Les paramètres ouverts sur dossier selon les dernières publications de valeurs de référence sont repris sur les pages suivantes :

Pour chaque paramètre ouvert sur dossier, un seuil ou un plafond est défini. Les valeurs propres d’un projet ne peuvent excéder ces limites.

Les paramètres ouverts sur dossier lors des années précédentes sont repris dans les annexes de l’arrêté Ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d’octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé.