Quota de certificats verts

Les fournisseurs, les gestionnaires de réseau, les détenteurs d'une licence limitée de fourniture en vue d'assurer leur propre fourniture, les communautés d’énergie et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment pour l’électricité consommée et provenant d’une activité de partage d’énergie, les clients actifs pour l’électricité échangée de pair-à-pair et les autoproducteurs conventionnels sont tenus d'introduire trimestriellement leurs déclarations.

Le quota est calculé:

- pour le fournisseur sur base de l'électricité consommée par ce dernier pour son usage propre et sur la base de l'électricité fournie par ce dernier aux clients finals situés sur le territoire de la Région wallonne quel que soit le niveau de tension du réseau auquel ces clients sont connectés;

- pour le gestionnaire de réseau, sur base de l'électricité consommée par ce dernier pour son usage propre, et, le cas échéant, sur base de l'électricité fournie aux clients finals alimentés par ce gestionnaire de réseau;

- pour le détenteur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture sur la base de l'électricité consommée ayant transité sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou un réseau de distribution ;

- pour l'autoproducteur conventionnel, sur la base de l'électricité autoproduite par ce dernier pour son propre usage ;

- pour les communautés d’énergie et les clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment réalisant une activité de partage d’énergie  sur la base de l’électricité consommée et provenant d’une activité de partage d’énergie et ayant transité sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou le réseau de distribution ;

- pour les clients actifs réalisant un échange de pair-à-pair sur la base de l’électricité échangée de pair-à-pair et ayant transité sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou le réseau de distribution.

Le quota à atteindre par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §3.

  • 40 % entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

  • 39 % entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 

  • 36,40 % entre le 1er janvier 2030 et le 31 décembre 2030 
  • 33,80 % entre le 1er janvier 2031 et le 31 décembre 2031
  • 31,20 % entre le 1er janvier 2032 et le 31 décembre 2032

 

Par ailleurs, selon l'art. 25, §4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, en fonction de l'évolution du marché de l'électricité verte, le Gouvernement wallon peut revoir les quotas susmentionnés dans le cadre d'un processus d'évaluation triennale et pour la première fois en 2014. Sur cette base, le Gouvernement wallon peut fixer de nouveaux quotas annuels de sorte à constamment couvrir une période totale de 8 ans. Chaque trimestre, le SPW Energie établit un rapport d'évolution du marché des CV en détaillant l'offre et la demande de certificats du trimestre précédent. Ce rapport est envoyé au Ministre au plus tard le trentième jour du trimestre suivant. Dans les conclusions de ce rapport, le SPW Energie propose, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de CV jugé trop important, une adaptation des quotas pour les exercices suivants.

Les quotas fixés par le Gouvernement wallon sont des quotas « nominaux » ne tenant pas compte des possibilités de réduction pour les fournisseurs qui alimentent les sièges d'exploitation d'entreprises répondant aux conditions d'octroi de la réduction de quota de CV (cf. point suivant). Lorsqu'il est tenu compte des réductions accordées, le quota devient alors un quota « effectif ».

Les CV comptabilisés dans les quotas sont limités aux CV octroyés en Wallonie.

La procédure de « restitution du quota » se déroule en différentes étapes :

  1. Chaque trimestre, transmission par les différents acteurs (GRD, fournisseurs et Elia) des données de fourniture vers ;
  2. Analyse des données reçues par l’Administration ;
  3. Calcul par l’Administration des réductions octroyées et détermination du nombre de CV à remettre sur base du quota pour chaque acteur ;
  4. Dans la banque de données de l’Administration, transfert des CV par les acteurs vers le compte titre « annulation » ;
  5. Validation par l’Administration des CV restitués par les acteurs dans la banque de données ;
  6. Calcul par l’Administration du montant des amendes à appliquer, en cas d’insuffisance du nombre de CV devant être annulés ;
  7. Révision des données : les données peuvent être corrigées sur la période allant de Qn-3 à Qn-1 : le principe de fonctionnement est donc du type « train mobile » sur maximum 4 trimestres pouvant chevaucher 2 exercices.

 

Avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé (à savoir, le 31 mai, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février).

 Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

 Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

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