Demander une prime à l'investissement (PME ou Grande Entreprise)

Demander une aide à l'investissement (PME ou Grande Entreprise)

En bref
  • Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale, y compris les ASBL à vocation économique) ; 
  • ET Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie. 

La Wallonie peut vous accorder une aide à l'investissement qui variera en fonction des critères ci-dessous : 

  • la taille de l'entreprise ; 
  • la localisation de l'investissement ; 
  • Les critères d'évaluation rencontrés. 
  • le régime d’aide sollicité. 

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l'exonération du précompte immobilier. 

Points d'attention

Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.).

 
En détail
Public cible - Détails

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Avantages

Selon la nature de votre projet, différentes aides à l’investissement peuvent être sollicitées. 

  • les aides classiques soutiennent les projets de création ou d'extension d'infrastructures, avec un taux d'intervention compris entre 4% et 18% ;
  • certains projets peuvent également bénéficier d'aides cofinancées par l'Europe, avec un taux d'intervention entre 15% et 35% ;
  • enfin, les aides GREEN encouragent les investissements contribuant à réduire l'empreinte écologique, avec un taux d'intervention pouvant atteindre 40%.

Quelle aide pour votre projet ? Faites le test

Procédure

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier : 

  1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace".
    La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.

  2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
    Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

  3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou la décision du "Passeport Entreprise".

  4. Votre demande est analysée par l'Administration. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.

  5. Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime à l'aide des documents joints à la décision. Un guide, disponible dans la rubrique "document explicatif" détaille la démarche à suivre. 

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche). 

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide. 

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et les disponibilités budgétaires du régime d’aide. 

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration. 

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Conditions

Pour bénéficier des primes à l'investissement classiques, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes : 

  • Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ; 
  • Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
  • Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
  • Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus, ceux-ci variant en fonction de la catégorie de l'entreprise ;
  • Votre programme d’investissement doit rencontrer plusieurs critères issus d'au moins 2 catégories différentes et obtenir une cotation de minimum de 30 points sur 100 pour bénéficier d’une aide. Pour les grandes entreprises, le critère « maintien de l’emploi » doit impérativement être activé pour avoir accès à l’aide ;
  • Assurer un minimum de 25% du financement du programme d’investissement au moyen de ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait pas l’objet d’un soutien public ; 
  • Ne pas être une entreprise en difficulté financière.
  • Pour les grandes entreprises : votre projet doit être situé en zone de développement

Vous devez également répondre à des conditions supplémentaires explicitées dans les démarches spécifiques à l'aide sollicitée.  

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Mis à jour le :
Démarche n° : 1904 (nostraId = 20452)