Transactions de vente à Elia
Il peut s'écouler jusqu'à 120 jours entre la validation de votre transaction de vente et le paiement de vos certificats verts par Elia.
- Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement à Elia.
- Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie. Le payement sera effectué la dernière semaine du quatrième mois, s'il n'y a pas de contrôle.
Les délais de paiement
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Mois de transaction |
Date limite paiement Elia |
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Juillet 2026 |
29/10/2026 |
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Août 2026 |
29/11/2026 |
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Septembre 2026 |
31/12/2026 |
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Octobre 2026 |
28/01/2027 |
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Novembre 2026 |
28/02/2027 |
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Décembre 2026 |
30/03/2027 |
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Janvier 2026 |
30/04/2026 |
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Février 2026 |
29/05/2026 |
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Mars 2026 |
29/06/2026 |
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Avril 2026 |
30/07/2026 |
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Mai 2026 |
28/08/2026 |
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Juin 2026 |
28/09/2026 |
Le tableau ci-dessus vous indique la date limite de paiement pour les certificats verts vendus à Elia au cours du mois repris dans la 1 ère colonne. Si vous avez choisi de vendre vos certificats verts à Elia au moment d'effectuer votre relevé d'index, la transaction de vente se fait automatiquement dès que les certificats verts vous sont octroyés.
*les délais de paiement annoncés dans ce tableau ne pourront être respectés en cas de modifications de comptes bancaires pour les transactions de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia Transmission Belgium de la liste de paiement et la date limite de paiement) ou, pour les producteurs assujettis à la TVA, en cas d'envoi tardif de facture à Elia Transmission Belgium.
Mise à jour de la Facturation obligatoire à destination d’Elia à partir du 1er janvier 2026
Les producteurs inscrits dans la base de données de SPW comme étant assujettis à la TVA doivent envoyer une facture à Elia pour déclencher le paiement des certificats verts vendus au prix minimum garanti.
À partir du 1er janvier 2026, il est obligatoire de transmettre à Elia une facture électronique structurée conforme à la norme européenne EN16931 afin de permettre le paiement des certificats verts. Les factures devront être transmises via le réseau Peppol, qui permettant l’échange automatisé et sécurisé des données de facturation entre les systèmes des différentes parties. Cette obligation découle de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).
À compter de cette date, l’envoi d’une facture au format PDF par courrier électronique, les factures papier ou les documents Word et Excel utilisés comme factures, ne répondront plus aux exigences légales applicables. Les producteurs concernés sont invités à s’assurer que leur solution de facturation est compatible avec la norme EN16931 et le réseau Peppol.
Voici le site pour suivre le délai de paiement par Elia Wallonie: Payements de CV par Elia
Adresse: Elia Transmission Belgium SA, Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l'adresse Invoice_GCV
elia.be en version PDF.
Vous pouvez suivre l'évolution de la transaction de vente sur le site certificatsverts.wallonie.be .
Comprendre les statuts de paiement dans certificatsverts.wallonie.be (uniquement en cas de vente à ELIA)
« En traitement »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Pour rappel, le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.
« Suspendu »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia prend le statut « Suspendu » la transaction n'a pas été transmise à Elia pour le paiement dans le délai légal de 75 jours. En effet, la SPW Energie se réserve le droit de suspendre la transaction si elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Le producteur en sera averti.
« Vendu »
La transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Pour rappel, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.
« Annulé »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée et les certificats verts ont été déposés sur le compte du producteur.
« Retour »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été transmise pour paiement à Elia, mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur sera informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.