Le tarif social

Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.

Tarif social

Le tarif social, calculé par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), est de façon simplifiée défini par la somme de l'offre commerciale la plus avantageuse (uniquement la partie liée à la fourniture) et du tarif de Distribution du Gestionnaire de réseau de Distribution le moins onéreux.

Ces tarifs sociaux sont valables pour l'ensemble du territoire et sont arrêtés semestriellement par la CREG.

Le tarif social ne comprend pas de termes fixes et est exprimé par un montant en €/kWh. Le tarif social ne comprend donc plus de kWh gratuits et l'exonération de la cotisation sur l'énergie mais il se base sur l'existence d'un tarif préférentiel.

Le tarif social est publié sur le site internet de la CREG, des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux de distribution.

Pour bénéficier du tarif social, vous devez être reconnu « client protégé ».

Les clients protégés fédéraux se voient octroyer le tarif social automatiquement, sans nécessiter d'attestation papier. Par contre, le tarif social n'est pas toujours octroyé automatiquement aux clients protégés régionaux.

 

Les clients protégés fédéraux

Depuis 2009, c'est le SPF Economie qui avertit le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) concerné si une personne peut prétendre au statut de client protégé et par conséquent bénéficier de l'application du tarif social.

Cependant, le système des attestations reste valable pour les clients qui ne désirent pas que leurs données soient traitées de manière automatique. L'attestation est alors émise par l'organisme qui verse l'allocation. Ainsi, il est toujours possible d'obtenir une attestation auprès des 3 organismes suivants :

1.       Le CPAS 

2.       L'Office National des Pensions

3.       Le Service public fédéral Sécurité sociale

 

Les clients protégés exclusivement régionaux

Les nouveaux décrets électricité et gaz prévoient le transfert automatique des clients protégés exclusivement régionaux vers leur GRD.

Le GRD fournit donc l'électricité au tarif social au client protégé régional sauf si celui-ci demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix. Le transfert du client vers le GRD entraîne la résiliation automatique du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité de résiliation.