FAQ

Depuis le 1er juin 2024, les demandes de soutien sont traitées et analysées selon la méthodologie de calcul CPMA.

Les taux d'octroi sont publiés sur la page Valeurs CPMA.

Oui. L’administration évalue le sérieux et le plausible de votre projet sur la base d’un calendrier de réalisation cohérent et réaliste.

A défaut de respecter la date de 1^er octroi fixé lors de la confirmation de la réservation, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc de transmettre un calendrier de réalisation le plus précis possible.

Non, la demande de soutien doit être préalable à la réalisation du projet. Pour l’obtention des certificats verts, l’installation doit être considérée comme neuve et ne pas avoir été mise en service au préalable. L’ouverture du droit à l’obtention des certificats verts doit être obtenu avant la mise en production de l’installation.

Si votre projet nécessite un permis unique ou un permis d’environnement, la copie de celui-ci est une annexe indispensable pour le traitement de votre demande de soutien. Le simple permis d'urbanisme est également utile. Sans cette information, l’administration ne pourra pas juger le sérieux et le plausible de votre demande. A défaut, l'Administration peut déclarer votre dossier non recevable.

Oui, s’il n’y a plus de certififcats verts disponible dans l’enveloppe de la filière de production concernée par votre projet, la demande de réservation peut toujours être validée. Par contre, l’ouverture du droit sera reporté à l’ouverture de l’enveloppe inter-filière (certificats verts mis en pot commun à partir du 1^er septembre).

S’il n’y a plus de certificats verts disponible dans l’enveloppe annuelle globale, le dossier de réservation est traité et l’ouverture du droit est reporté à l’ouverture de l’enveloppe de certificats verts de l’année suivante.

Dans ce cas, en l’absence de certificats verts disponible, la date de 1^er octroi prévu lors de votre demande de réservation est reportée automatiquement en tenant compte de la durée de l’attente de disponibilité.

Dans un premier temps, l’administration a un délai maximum de 3 mois pour traiter la demande de réservation préalable. Ensuite, dès réception de la confirmation de l’initialisation de l’installation de production, l’administration vérifie la complétude et la conformité de votre dossier dans un délai de 3 mois avant le début des octrois.

L'étude détaillée du gestionnaire de réseau indiquant la possibilité de raccordement de l’installation au réseau est nécessaire à la complétude du dossier. Elle constitue un élément très important afin que l'Administration juge du sérieux et de la faisabilité de votre dossier. Sans cet élément, il est tout à fait possible que l'Administration juge votre dossier non plausible et refuse la recevabilité de votre demande.

Pour une raison de traitement équitable des demandes de soutien et de gestion des enveloppes de certificats verts, une demande de réservation accordée ne peut pas être annulée excepté à certaines conditions.

Si vous souhaitez annuler une demande de soutien existante, nous vous invitons à prendre contact avec l’administration en expliquant la situation de votre projet.

Une demande de soutien validée pour un projet ne peut pas être réintroduites dans le cadre d'une enveloppe de réservation suivante.

Un projet qui a fait l’objet d’une demande de réservation validée peut être modifié pour autant que les informations de modification ont été transmises et validées par l'administration.

Quelles sont les modifications possibles ?

• Il est possible de modifier le demandeur initial / le futur bénéficiaire du soutien.
• Il est possible de réduire la taille du projet (puissance envisagée). Attention, si la demande de modification intervient endéans la même période que l’enveloppe utilisée pour la réservation des certificats verts, la modification peut modifier les conditions d’octroi réservées. A défaut, les conditions d’octroi réservées sont conservées.
• Il n’est pas possible d’augmenter la taille du projet (puissance complémentaire envisagée). Lorsque la réservation a été validée, la puissance du projet a été déterminée au maximum. Il convient alors d’introduire une nouvelle demande de réservation pour une unité de production complémentaire. Si cette nouvelle demande est transmise dans la même période de réservation et sous les mêmes conditions d’octroi, les projets peuvent être réuni sous une seule installation. Si cette nouvelle demande de réservation est transmise dans une autre période de réservation et sous de nouvelles conditions d’octroi, les projets doivent être scindés en unités complémentaires (nouveau compteur vert de production).
• Lorsque la réservation a été validée, il n’est pas possible de modifier le calendrier de réalisation du projet d’installation. Si des événements de causes externes apparaissent, ne permettant pas la réalisation du projet dans le calendrier fixé, il est possible d’introduire une demande de report de la date de 1^er octroi fixée lors de la validation de la réservation en apportant tous les éléments probants expliquant la situation de blocage du projet ou du retard de réalisation.

Le calendrier de réalisation du projet et la date d'initialisation de l'octroi ne peuvent pas être modifiés.

Si vous rencontrez des problèmes de délai de réalisation, vous avez la possibilité de demander par courrier motivé le report de la date du projet déjà réservé.  

 La possibilité de report de la date de début de l'octroi sera analysée par l'administration. Seules les causes externes justifiées expliquant le report de la date sont recevables.

Cela correspond à l'offre de raccordement faite par votre gestionnaire de réseau de distribution. En fonction des travaux nécessaires à la réalisation du raccordement de votre projet au réseau, celle-ci est nécessaire pour établir un calendrier de réalisation cohérent en tenant compte de cette étude.

A tout moment, le producteur informe l'Administration des éventuelles modifications apportées à son dossier. Deux points sont importants :

1. Tout déplacement de la date de première mise en service entraînera une diminution de la durée d'octroi des certificats verts à hauteur de la durée du retard ;
2. Toute modification entraînant une augmentation de la puissance de l'installation entraînera l'introduction d'un nouveau dossier.

Le formulaire devra être complété pour l'extension de l'installation existante uniquement.

Votre argumentaire doit nous présenter pourquoi votre projet est sérieux et faisable. Pour nous aider à évaluer objectivement ce caractère, nous vous demandons de joindre une série de documents tels que votre Business Plan ou d'autres documents précisés dans le formulaire.

La date du relevé d'initialisation des index de comptage est une estimation. Si le producteur est prêt plus tôt que la date annoncée, il bénéficie d'une pleine durée d'octroi à dater de l'initialisation effective de ses compteurs ; il n'y a donc pas de pénalité.

Attention, en cas de retard sur cette date, le producteur sera pénalisé.

A tout moment, le producteur informe l'Administration des éventuelles modifications apportées à son dossier. Deux points sont importants :

1. Tout déplacement de la date de première mise en service entraînera une diminution de la durée d'octroi des certificats verts à hauteur de la durée du retard ;

2. Toute modification entraînant une augmentation de la puissance de l'installation entraînera l'introduction d'un nouveau dossier.

Le formulaire devra être complété pour l'extension de l'installation existante uniquement.

Votre argumentaire doit nous présenter pourquoi votre projet est sérieux et faisable. Pour nous aider à évaluer objectivement ce caractère, nous vous demandons de joindre une série de documents tels que votre Business Plan ou d'autres documents précisés dans le formulaire.

Étapes de suivi administratif du projet (traitement de la réservation préalable par le service réservation) :

• Étape 1 : Réception de la demande de réservation > le dossier est complet
• Étape 2 : Accusé de réception de la demande > la demande est recevable
• Étape 3 : Analyse de la pertinence et vérification du calcul du nombre de certificats verts
• Étape 4 : Décision de l’administration sur le statut de la demande > le dossier est sérieux et plausible
• Étape 5 : Vérification de la disponibilité des certificats verts pour le projet ; le droit à l'obtention des certificats verts sera ouvert si les certificats verts sont disponibles pour votre projet ; en l'absence de disponibilité, votre projet sera reporté à l'ouverture de l'enveloppe de certificats verts suivante 
• Étape 6 : Décision de l'administration > la réservation des certificats verts est confirmée > votre dossier est transmis au service d’octroi dans l’attente de la réalisation du projet 
• Étape 7 : Réalisation du projet selon le calendrier fixé lors de la confirmation de la réservation
• Étape 8 : Établissement du Certificat de Garantie d’Origine, CGO, par l’organisme de contrôle agréé

Étapes de suivi administratif du site de production (service octroi) :

• Étape 9 : Vérification de la validité des données transmises
  • Étape 9.1 : Réception du certificat de Garantie d’Origine (CGO)
  • Étape 9.2 : Le cas échéant, demande d’information complémentaire / encodage des n° de série
  • Étape 9.3 : Notification de dossier complet
• Étape 10 : Validation du dossier d'octroi
  • Étape 10.1 : Analyse du CGO et validation des données du dossier
  • Étape 10.2 : Validation du dossier d'octroi 
  • Étape 10.3 : Envoi des modalités et code d’accès au compte bénéficiaire
  • Étape 10.4 : Octroi des certificats verts – 1er octroi

Étapes ultérieures : suivi de production

Encodage des relevés de production et contrôle périodique de l’installation par l’organisme de contrôle agréé.

Durant la période de démontage, démolition et reconstruction, il n’y aura pas d’octroi de certificats verts dès la mise à l’arrêt de la production d’énergie.

La période d’octroi ne sera pas suspendue.

Pour conserver les conditions d’octroi, l’installation devra être reconstruite à l’identique et faire l’objet de nouveaux contrôles : RGIE (conformité électrique), avenant CGO avec les annexes demandées dont le schéma unifilaire (réinitialisation de la production sous garantie d’origine).  

Il est utile d’informer l’administration de toutes modifications de l’installation et de transmettre les relevés de production avant le démontage de l’installation et d’informer du début de la période de mise à l’arrêt temporaire de l’installation.  

Les octrois reprendront à la date de la remise en production (avenant CGO).

L'installation d'une ligne directe relève d'un caractère exceptionnel, elle est conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques ou techniques raisonnables ; ces critères sont évalués par la CWaPE. Si la demande est pertinente, la CWaPE délivre au demandeur une autorisation pour l'établissement d'une ligne directe.

• Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001 :

 Art. 29 § 1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par (...)  la CWaPE, et publiée (...) sur le site de la CWaPE.

Sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative visée à l'article 53, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.

§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères objectifs et non discriminatoires, ainsi que la procédure d'octroi ou de régularisation des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l'examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l'autorisation.

§ 3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23.

12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité 

Art. 2, 24° ligne directe » : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles ;

Lorsque votre demande de réservation a été validée, les conditions d’octroi ont été fixées pour votre projet en fonction des conditions en vigueur à l’introduction de votre demande. Il n’est pas possible de modifier ces conditions ultérieurement.

Pour une saine gestion des quotas de certificats verts et un traitement équitable des demandes et des projets, selon la méthodologie et les conditions de traitement, nous considérons comme sérieux et plausible un calendrier de réalisation qui débute raisonnablement dans les 1 an pour la filière photovoltaïque, dans les 2 ans pour les autres filières à compter de la réception de la demande de réservation (pour toute filière excepté la filière photovoltaïque). La filière photovoltaïque est limitée à un calendrier de réalisation (mise en service envisagée) dans les 365 jours à compter de la réception de la confirmation de réservation.

Nous rappelons aussi que la réservation préalable fixe les paramètres de soutien pour le projet et détermine le taux de soutien de la première année de production. Le taux de soutien est ensuite ajusté annuellement. Nous conseillons donc de ne pas prévoir un début de réalisation et calendrier trop éloigné dans le temps.

Le délai n’est pas imposé dans les conditions de l’AGW mais il fait partie de l’analyse par l’administration et de l’appréciation du caractère sérieux et plausible de la demande. Ce délai raisonnable de 2 ans faisait déjà partie de l’analyse des demandes précédemment avant la révision de la méthodologie de calcul sous CPMA.  

Par contre, si des événements ou des travaux annexes contraigne un début postposé des travaux, l’administration peut toujours réanalyser la demande sur base des éléments qui serait apportés pour justifier un calendrier de réalisation plus long.