Réservation préalable de certificats verts
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'octroi de certificats verts pour leur production d'électricité doivent les réserver auprès de l'administration. L'administration dispose d'une enveloppe annuelle de certificats verts par filière de production soutenue.
Quels projets peuvent être soutenus ?
La réservation préalable de certificats verts concerne des projets de nouvelles installations de production d'électricité à partir de :
- panneaux photovoltaïques (puissance supérieure à 10 kW) ;
- l'éolien ;
- l'hydraulique ;
- bioénergie (biogaz, biométhane, biomasse).
Comment introduire une demande de soutien ?
Préalablement à la réalisation d’un projet, le porteur de projet qui souhaite bénéficier de certificats verts pour sa future production d’énergie doit les réserver à l'avance auprès de l'administration. La réservation ouvre le droit à l'obtention des certificats verts pour la réalisation du projet d'installation de production d'électricité renouvelable.
Comment le soutien est-il calculé ?
Depuis le 1/06/2024, le taux de soutien est déterminé selon une nouvelle méthodologie de calcul en fonction d’un coût moyen de production actualisé (CPMA).
La valeur du CPMA est définie et fixée en fonction de la date d’introduction de la demande de réservation préalable (complète et recevable) et en fonction de la catégorie dans laquelle se situe le projet. Cette valeur reste fixe durant toute la période d’octroi.
Le taux d’octroi sera ajusté chaque année à partir du 1er janvier de l’année qui suit la mise en production de l’installation.
A quoi faut-il faire attention ?
- La réalisation et l’obtention d’études et autorisations préalables sont nécessaires.
- A défaut d'un dossier complet (formulaire de demande de réservation et annexes demandées), le demandeur verra sa demande irrecevable.
- Le projet doit être réalisable après la confirmation de la réservation. L'installation ne peut pas avoir été mise en service avant l'introduction de la demande de réservation. A défaut de respecter le calendrier de réalisation fixé lors de votre demande et la date du relevé d'initialisation des index de comptage, la durée d'octroi des certificats verts pourra être réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être prudent et de ne pas établir un calendrier trop court dans le temps.
- Un projet validé peut être modifié tant qu’il n’a pas été mis en production. Il est conseillé de transmettre la demande de modification le plus rapidement possible.
Quand la demande est-elle acceptée ?
Le SPW Energie dispose de 3 mois à dater de la réception d'un dossier complet et recevable pour analyser le dossier et vérifier que la demande de certificats verts rentre dans l'enveloppe annuelle des certificats verts. Elle notifie alors au demandeur sa décision.
Quelles sont les étapes suivant la réservation ?
- Lorsque le droit aux certificats verts a été ouvert, les conditions de soutien pour votre projet ont été fixées. Vous pouvez réaliser le projet tel que prévu.
- Obtenir l'accord de mise en service du gestionnaire de réseau de distribution.
- Faire appel à l'organisme de contrôle agréé CGO pour établir le certificat de garantie d'origine (CGO) (initialisation de la production).
Quand et comment recevoir les certificats verts ?
- L'organisme de contrôle agréé CGO transmettra l'original du CGO et ses annexes à l'Administration pour l’obtention des certificats verts.
- Dès réception du CGO par le SPW Energie, celui-ci vérifiera si le site de production répond aux conditions d’octroi (avoir le droit à l’obtention des certificats verts et avoir réaliser le projet conformément aux modalités et conditions fixées lors de la réservation). L’administration notifiera sa décision par courrier au bénéficiaire.
- Ensuite, les relevés d’index de production de votre site devront être transmis régulièrement. Vous bénéficierez d’un compte bénéficiaire avec les certificats verts suivant la production relevée de votre site et vous pourrez choisir de les vendre auprès d’Elia au prix garanti ou à un tiers au prix du marché.
