Procédure de demande de soutien
En vue d'obtenir des certificats verts pour de nouveaux projets de production d'électricité verte, le futur producteur doit introduire au préalable une demande de réservation de certificats verts.
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Bien réfléchir à toutes les étapes importantes pour la réalisation d’un nouveau projet. Si nécessaire, ne pas hésiter à se faire conseiller. Une demande de soutien peut être introduite pour des nouveaux projets d’installation de production d’électricité à partir des filières de production suivantes :
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Élaborer son projet Effectuer les démarches de recherches des informations et modalités préalables à l’introduction de sa demande de soutien
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DEMANDE DE RESERVATION : Réservation préalable en vue de l’obtention de certificats verts Je demande le soutien préalablement à la réalisation de mon projet. J’envoie ma demande de réservation des certificats verts auprès de l’administration sur base d’un dossier complet comportant le formulaire de demande dûment complété et signé accompagné des annexes demandées. |
Pour obtenir des certificats verts complémentaires pour une installation existante en fin de droit, le producteur peut introduire une demande de prolongation de sa période de soutien.
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DEMANDE DE PROLONGATION : Prolongation du soutien d’une unité existante Les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïque ou de cogénération fossile arrivées au terme de la période d'octroi des certificats verts peuvent bénéficier d'une prolongation de leur période de soutien et se voir attribuer un nouveau taux d'octroi de certificats verts pour une nouvelle durée. |
