Tarif Social

La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.

Le tarif social est en vigueur depuis le 1er juillet 2022 sur la base de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux. 

Les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution ont été fixées dans un l'arrêté royal du 6 juin 2022 dédié. Les fournisseurs peuvent alors communiquer leurs demandes de créances auprès de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). 

 

Base légale 

L'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés 

L'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge 

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