Réseaux d’énergie thermique : obligations et démarches pour les communes

Énergies vertes

Introduction

Le marché de l’énergie thermique et les réseaux d’énergie thermique en Wallonie s’inscrivent dans un cadre légal précis. Ce cadre prévoit des obligations spécifiques et une organisation structurée autour de l’exploitation des réseaux, particulièrement lorsqu’ils donnent lieu à une activité de vente de chaleur. Pour les pouvoirs publics locaux, assumer ces responsabilités en parallèle de la gestion quotidienne du territoire peut s’avérer complexe. Cette page a pour objectif d’apporter des clarifications et des éléments de nuance à l’attention des autorités publiques impliquées dans la vente de chaleur issue d’un réseau d’énergie thermique.

Demande de licence

Les licences visent à vérifier que les acteurs des réseaux d’énergie thermique disposent de l’expérience ainsi que des capacités techniques et/ou financières nécessaires à l’exercice de leurs activités. L’objectif de cette démarche est de structurer le marché, de fiabiliser les installations et de protéger l’ensemble des acteurs, jusqu’au consommateur final. Les communes bénéficient toutefois d’exemptions concernant certaines preuves à fournir, ce qui allège leurs démarches en matière de demande de licence. Le tableau ci-dessous présente les preuves à apporter, les exemptions applicables aux communes, ainsi que les modalités pratiques permettant de satisfaire aux exigences restantes.

Requis	Licence	Commune	Commentaires
Etre une personne morale de droit public ou de droit privé	Général	OK
Avoir un siège d'exploitation en Région wallonne	Licence d’opérateur	OK
Ne pas avoir suspendu ou cessé ses activités, fait aveu de faillite, fait l'objet d'une procédure de liquidation ou faillite, ou d'une procédure similaire prévue par une législation ou réglementation étrangère	Général	OK	Le droit belge ne prévoit pas la faillite pour les personnes morales de droit public.
Respecter la législation belge ou celle de l'Etat où il est domicilié ou établi en matière de cotisations sociales et d'impôts ;	Général	OK	Les communes ne sont pas tenues d'apporter la preuve du respect de la législation en matière de cotisations sociales et d'impôts.
Ne pas se rendre coupable de fausses déclarations dans le cadre d'informations qu'il doit fournir en vertu du décret ou du présent arrêté	Général	OK
Respecter les tâches et obligations qui lui sont confiées par le décret et le présent arrêté, sous peine de se voir infliger une sanction administrative, conformément au chapitre 11	Général	OK
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction portant atteinte à son honorabilité ou pour une faute grave dans l'exercice de son activité professionnelle dans les cinq ans précédant la demande	Général	OK	Les communes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'absence de condamnation.
Posséder une qualification technique en lien avec les responsabilités dont il a la charge	Licence d’opérateur	Preuves à joindre au formulaire	CV ; Diplôme ; Descriptif sous-traitance/accompagnement et preuves ; …
Posséder une expérience suffisante pour mener à bien les responsabilités qui lui incombent	Licence d’opérateur	Preuves à joindre au formulaire	CV ; Diplôme ; Descriptif sous-traitance/accompagnement et preuves ; …
Si le candidat est une entreprise, être constitué légalement	Licence de fournisseur	OK
Disposer de capacités techniques suffisantes en matière de gestion et de commerce	Licence de fournisseur	Preuves à joindre au formulaire	Un diplôme universitaire ou de haute école ou par un certificat relatif aux connaissances de gestion de base.
Disposer des capacités financières suffisantes pour assumer le rôle de fournisseur d'énergie thermique afin d'honorer l'ensemble des frais attendus sur une année comptable	Licence de fournisseur	Preuves à joindre au formulaire	Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables, ou à défaut le plan financier, ou à défaut les déclarations bancaires mentionnant le montant des avoirs financiers.
Disposer d'une qualité d'organisation suffisante à l'exercice des activités visées par la demande de licence	Licence de fournisseur	Preuves à joindre au formulaire	Un organigramme avec description des divers services et secteurs.

Obligation de services publics

Si les licences confèrent le droit d’exercer une activité, elles impliquent également le respect de devoirs et d’obligations. Les tableaux ci-dessous ont pour objectif de présenter de manière synthétique les principales obligations liées à la détention d’une licence.

Opérateur de réseau

Résumé de l’obligation	Commentaires
1. Fourniture de données à l’administration	Les réseaux récents contiennent tous les compteurs et la technologie nécessaire au suivi des flux énergétiques. Le dossier de conception reprend les informations nécessaires. Une fois la première démarche réalisée, il est possible de dupliquer le formulaire (copie des données) permettant un gain de temps. => Risques/contraintes : Enregistrement du réseau : env. 4 heures (récolte de données, obtention des autorisations d’accès à la plateforme, encodage de données) Mise à jour annuelle des données : env. 1 heure
2. Gestion et entretien du réseau
a. Gestion administrative et comptable	Un bon suivi administratif et comptable est requis, il s’agit d’une bonne pratique.
b. Gestion documentaire	Le soumissionnaire doit vous fournir un dossier complet à la mise en service. Une bonne gestion documentaire (mise à jour des plans, …) est une bonne pratique.
c. Gestion technique (Gestion des flux énergétique et travaux de maintenance et d’optimisation)	La gestion technique est le plus grand défi. Dans le cas de projets récents, l’ensemble est généralement automatisé. La gestion technique peut être déléguée. => Risques/contraintes : Le risque principal est de devoir payer des indemnisations aux clients en cas de coupure non-prévue
3. Obligation de service public
a. Accéder à toute demande de raccordement	Accéder à toute demande de raccordement ne signifie pas raccorder un demandeur, mais lui proposer un prix pour le raccordement. Durant les premières années, le verrouillage du réseau (1-3 ans renouvelable 3 fois) peut être demandé et permettre de ne pas devoir répondre à une demande de raccordement. => Risques/contraintes : Nécessite un justificatif technique (audit)
b. Fourniture ininterrompue	Des coupures sont possibles, mais doivent être planifiées/annoncées.
c. Fourniture de données aux utilisateurs	Dans le cas généralement observé pour les réseaux communaux, l’opérateur et le fournisseur sont la même entité. Les données sont transmises à travers les factures.
d. Mise en place d’un point de contact téléphonique et adresse électronique (accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale et au guichet unique)	Les communes proposent généralement un point de contact général (administration communale), il peut être utilisé à cet effet.
e. Analyse des demandes d’extension de réseau	Analyser les demandes et réponse justifiée. Durant les premières années, le verrouillage du réseau (1-3 ans renouvelable 3 fois) peut être demandé et permettre de ne pas devoir répondre à une demande de raccordement. => Risques/contraintes : Le risque consiste à devoir répondre à de nombreuse demandes (problèmes de ressources). Une demande d’extension doit toutefois être justifiée et nécessite une organisation, connaissance et compétence pour introduire une demande et n’est donc pas soumise par des citoyens isolés, mais par des structures.
f. Contrats (avec producteurs et fournisseurs)	Des contrats doivent être établis entre les entités.
g. Système de gestion des plaintes	=> Risques/contraintes : Ressources humaines

Fournisseur d’énergie thermique

Résumé de l’obligation	Commentaires
1. Gestion des consommateurs :
a. Réponse à une demande de fourniture (consommateur déjà connecté)	Le consommateur doit déjà être connecté.
b. Gestion déménagement (si connexion)	Attention : Conditions non-discriminatoires Le consommateur doit déjà être connecté.
2.  Assure la fourniture ininterrompue	Qualité du service, facilité par le projet : une seule chaudière moderne (automatisation) => Risques/contraintes : Le risque principal est de devoir payer des indemnisations aux clients en cas de coupure non-prévue
3. Impliquer dans l’extension du réseau (soumission du dossier à l’opérateur)	Développement de l’activité économique, pas d’obligation.
4. Contrats avec informations minimales
a. Avec opérateur(s)	=> Risques/contraintes : Complexité dans la rédaction d’un contrat. Exigences minimales nombreuses.
b. Avec consommateur(s)	=> Risques/contraintes : Complexité dans la rédaction d’un contrat. Exigences minimales nombreuses.
5. Factures comprenant des mentions minimales + bilan annuel récapitulatif	=> Risques/contraintes : Complexité dans la préparation du modèle de facture. Exigences minimales nombreuses.
6. Si site internet : informations minimales requises	Pas obligatoire.
7. Mise en place d’un point de contact téléphonique et une adresse électronique (accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale et au guichet unique)	Les communes proposent généralement un point de contact général (administration communale), il peut être utilisé à cet effet.

Mesures sociales (fournisseur et opérateur)

Résumé de l’obligation	Commentaires
1. Gestion des factures impayées	=> Risques/contraintes : Ressources humaines nécessaires. Risque budgétaire si un nombre important de consommateur est mauvais payeur.
2. Plafonnement des frais	=> Risques/contraintes : Ressources humaines nécessaires. Risque budgétaire si un nombre important de consommateur est mauvais payeur.
3. Encadrement des rappels	=> Risques/contraintes : Ressources humaines nécessaires. Risque budgétaire si un nombre important de consommateur est mauvais payeur.
4. Interdiction des coupures sans autorisation d’un juge de paix (et interdit entre le 1er novembre et le 31 mars)	=> Risques/contraintes : Ressources humaines nécessaires. Risque budgétaire si un nombre important de consommateur est mauvais payeur.