FAQ - Appel à projets pour la réalisation du projet pilote dans le bassin minier de Liège (mines de Patience et Beaujonc) - Juillet 2024

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FAQ - Appel à projets pour la réalisation du projet pilote dans le bassin minier de Liège (mines de Patience et Beaujonc) - Juillet 2024

Comment le secteur public doit-il remplir les critères d'évaluation sans une équipe d'expert géologue, hydrogéologue, foreur géothermique, HVAC, .. qui sont sensés compléter une partie de ces documents de sélection qualitative ?

Pour les organismes du secteur public soumettant un projet, tous les documents relatifs aux critères de sélection doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des études et des différents travaux.

Est-ce bien le candidat du projet de développement qui bénéficie du subside ?

Oui, la subvention est octroyée au bénéficiaire qui est chargé du lancement et de la mise en œuvre du projet.

Est-ce problématique pour l'exploitant si une partie ou la totalité du projet présenté devait être annulée pour des décisions indépendantes ?

Oui, dans ce cas les subsides seraient simplement annulés.

Est-ce qu'on peut cumuler d'autres subsides octroyés par la Wallonie ?

Non, Pour le même projet d'investissements, le candidat ne peut pas cumuler le bénéfice de l'aide avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur (ex: primes énergie, primes UDE, primes Amure, Infrasport, appel à projets, etc ...).

Est-ce qu'une étude de faisabilité (article 49 du RGEC) est subsidiée ?

Non, l'étude de faisabilité n'est pas financée dans le cadre de cet appel car l'article 49 du RGEC n'est pas exploité dans cet appel. Il est à noter que l'étude de faisabilité du bassin de Liège a été financée par l'Administration et est en cours de finalisation. Les premiers résultats de synthèses sont annexés à l'Appel à projets. Les résultats finaux seront connus en novembre 2024 lors d'un Workshop.

Les prestations réalisées avant la date de notification de l'octroi de l'aide ne sont pas éligibles à la subsidiation.

En cas de doute sur l'éligibilité d'une prestation, merci de contacter l'administration à l'adresse : geothermie.energiespw.wallonie.be

Est-ce que l'on peut introduire un dossier de candidature alors que le projet a déjà commencé ?

Non, l'application du règlement RGEC implique que l'aide doit avoir un caractère incitatif, ce qui ne peut être démontré si l'investissement est déjà en cours de réalisation.

Est-ce que le candidat doit disposer des licences de production et de fourniture nécessaires à l'exploitation du réseau au moment de la date de dépôt du dossier de candidature ?

Non, le candidat pourra demander ses licences après la notification d'octroi de la subvention.

Est-ce que le projet doit être renouvelable jusqu'au niveau de l'électricité ?

L'appel à projet mentionne : « Prioritairement la production de la chaleur renouvelable via la mine comme source d'approvisionnement d'énergie renouvelable et peut être complété d'énergie fatale produite et échangée au sein des bâtiments, consommateurs du réseau. Celui-ci doit être efficace au sens de l'article 2, 14° de l'AGW du 7 juillet 2022.

L'énergie électrique utilisée pour la consommation d'électricité des sous-stations et des pompes à chaleur est de préférence verte.

Est-ce que les coûts relatifs à la coordination du chantier, étude de détails techniques, sécurité du chantier, référents techniques hydrauliques, etc., sont éligibles.

Tous ces coûts sont obligatoires et inhérents à l'installation de la géothermie minière dans son ensemble. Ils sont donc éligibles dans le cadre de cet appel à projets.

Est-ce que le secteur public est soumis aux aides d'État ?

Cela dépend du caractère économique ou non du projet soumis. S'il y a un caractère économique, le secteur public sera soumis aux aides d'état (articles 41 et 46 ). Si le projet n'a pas de caractère économique, alors le secteur public ne sera pas soumis aux aides d'état et le subside octroyé dans le cadre de cet appel sera de 80% du montant total de l'investissement. Ce critère économique est analysé au cas par cas.

Est-ce que les OPEX sont des coûts admissibles ?

Non, seuls les CAPEX sont éligibles dans le cadre du RGEC.

Est-ce que les projets seront suivis par l'administration ?

Pendant toute la durée du projet, le candidat devra fournir à l'administration plusieurs rapports d'état d'avancement, dont une mise à jour annuelle de certains documents fournis dans le cadre de l'appel (bilan énergétique, plan du réseau, plan financier, etc, ...). L'administration doit impérativement être informé de tous problèmes rencontrés lors du développement du projet.

Le candidat, ou l'un de ses membres en cas de consortium, est aussi tenu de faire enregistrer son réseau et de demander les licences nécessaires dans le cadre de l'exploitation du projet.

Le candidat sera aussi tenu de respecter son obligation de rapportage annuel au sens de l'AGW du 7 juillet 2022.

Est-ce que les Régies Communales Autonomes sont éligibles à l'appel ?

Oui, les RCA sont considérées comme opérateurs publics et sont éligibles à l'appel à projet.

Est-ce que les sociétés de logement public (SLSP) peuvent-elles être considérées comme des pouvoirs publics ?

Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public à la condition que leur capital soit détenu à plus de 50% par des personnes morales de droit public. Si la condition du capital est bien remplie, elles sont à considérer comme des pouvoirs publics.

Est-ce que plusieurs candidats peuvent être sélectionnés dans le cadre de cet appel ou un seul ?

Dans le cadre de cet appel un seul candidat (ou un consortium de candidats) sera sélectionné.

Est-il possible de modifier en cours de projet les sous-traitants annoncés lors de la candidature ?

Dans le chapitre XI. Conditions générales, il est mentionné :

L'aide est octroyée au projet tel que déposé initialement. Dans le périmètre de la subvention, aucun changement n'est possible sur le site sélectionné par l'étude de faisabilité au moment du dépôt du projet. Aucun changement n'est possible sur les partenaires et sous-traitants identifiés au moment du dépôt du projet.

Il est préconisé de ne mentionner que les partenaires et sous-traitants utilisés pour justifier certaines compétences ou qualifications demandées dans les critères de sélection ou d'attribution.

Un changement de sous-traitant ne sera possible qu'en cas de circonstance exceptionnelles telles que, par exemple, une cessation d'activité. Si un changement doit être effectué, un avis préalable de l'administration doit être sollicité, sur base d'un dossier justificatif remis par le porteur de projet. Ce dossier justifiera les raisons de ce changement et devra démontrer que le nouveau sous-traitant dispose à minima des mêmes compétences et qualifications du sous-traitant qu'il remplace. En cas de refus de l'administration, le candidat devra formaliser une autre proposition de sous-traitant.

Les subsides sont-ils versés en fin de projet ou au fur et à mesure des facturations intermédiaires ? Et dans quel délai après notification ?

À la signature de la convention de subvention, 10 % du montant de l'aide est payé à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance.
Lorsque le montant des commandes fermes[1] passées par le maître d'ouvrage atteint 40 % du montant de l'aide, 30 % supplémentaires du montant de l'aide peut être sollicité à l'administration sur base d'une déclaration de créance accompagnée d'une attestation type certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprise, un expert-comptable ou un comptable agréé.
Lorsque le montant du programme de l'investissement réalisé par le maître d'ouvrage aura atteint 60 % du montant de l'aide, 50 % du montant de l'aide peut être sollicité à l'administration. Cette sollicitation est réalisée sur base d'une déclaration de créance accompagnée d'une attestation type certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.
Lorsque son investissement est réalisé et payé, le candidat introduit une demande de paiement du solde de l'aide soit les 10 % restants. Celui-ci n'est payé qu'après une évaluation finale positive du projet par le comité de pilotage et sur base de frais certifiés par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.

[1] Par exemple sur base d'une preuve de paiement d'un acompte ou d'un devis engageant signé.

Quelle est la durée du projet ?

Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, le candidat dispose d'un délai jusqu'au 30/09/2027, à dater de la notification de l'octroi de l'aide, pour réaliser son programme d'investissement et réaliser les travaux et prestations permettant de concrétiser son projet.

Quels sont les coûts non éligibles dans le cadre de cet appel à projets ?

Une étude de faisabilité du bassin minier de Liège ayant déjà acquis une autre subvention d'aide à l'investissement (Appel à projets, AMURE, UREBA, UDE, POLLEC, FEDER, etc.) pour le même site sélectionné ;
La fourniture de chaleur et de froid ;
Le raccordement des stations d'échange thermique aux installations de consommation de chaque point de fourniture. La limite d'intervention d'aides se situe à l'entrée des canalisations dans le bâtiment.
La facturation de la fourniture et de l'utilisation du réseau de chaleur
La gestion des clients et des réclamations
La mission relative aux autorisations et aux contrats nécessaires avec les parties concernées.
La facturation des différentes parties entre elles.
La communication mutuelle entre les différentes parties.

Que se passe-t-il si le projet n'est pas clôturé à la date du 30/09/2027 ?

Toutes les évolutions (acquisitions) survenant après le 30/09/2027 de la phase de mise en œuvre du projet ne sont pas éligibles pour les subsides.

Que signifie "la fin du projet pour septembre 2027" ?

La fin du projet pour septembre 2027 signifie que toutes les étapes suivantes doivent être complétées d'ici cette date : la mise en œuvre de la production et de la distribution de chaleur renouvelable provenant de la mine, la réalisation des forages, l'installation des pompes à chaleur (PAC), la construction du réseau de chaleur, ainsi que la mise en service technique et administrative. Cela inclut également l'obtention des licences d'opération et de fournitures nécessaires.

Que signifie "phase de fonctionnement effectif du projet" ?

À l'issue de la phase de réalisation, on entre dans la phase de fonctionnement effectif : la chaleur renouvelable issue de la mine est produite et consommée au sein du périmètre du projet. L'administration va suivre la phase de fonctionnement effectif du projet pendant une durée de 5 ans. Ainsi, il est donc important de bien différencier la durée du projet et la durée de la phase de fonctionnement effectif.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce qu'il doit démontrer son aptitude technique par rapport à cette technologie ?

Non, cette aptitude technique serait fournie via un prestataire externe, désigné par une procédure de marché public.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce qu'il doit introduire les critères de sélection ?

Dans le cas d'un candidat secteur public, le candidat doit y répondre partiellement.

Il doit introduire les annexes techniques et financières des critères : Annexe 1 ; Annexe 3 ; Annexe 4 ; Annexe 5 ; Annexe 6 et Annexe 7.
Pour les autres documents des critères de sélection, ils doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des prestations de services et des différents travaux. Ainsi, les soumissionnaires sélectionnés dans le cadre des marchés publics devront répondre à tous les critères de sélections.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce que qu'il y a des taux d'éligibilité applicables aux prestations externes ?

Non, le candidat secteur public non économique n'est pas soumis aux aides d'Etat.