Intervention du juge de paix avant une coupure d'électricité
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 17 février 2022, les procédures liées au défaut de paiement des factures d’électricité ont été modifiées pour renforcer la protection des consommateurs.
Dès son entrée en vigueur, ce décret impose qu'aucune coupure d’électricité pour défaut de paiement ne puisse être effectuée sans l’autorisation préalable du juge de paix. L'objectif de cette mesure est de garantir à chaque client résidentiel un accès à un débat contradictoire et à une décision prise par une autorité impartiale et indépendante lorsqu'il est question de couper l’électricité.
Ce dispositif concerne uniquement l’électricité, mais une réflexion est en cours au sein du Parlement wallon pour étendre cette procédure aux coupures de gaz.
Actuellement, votre fournisseur d’électricité ne peut pas procéder à la coupure immédiate de votre alimentation électrique. La procédure en cas de défaut de paiement est strictement encadrée. Si, après envoi d'une lettre de rappel et d'une mise en demeure, aucune solution n’a été trouvée (comme un paiement ou un plan de paiement raisonnable), un compteur à budget peut être installé chez vous par le gestionnaire de réseau de distribution à la demande de votre fournisseur.
Le compteur à budget fonctionne avec une carte de prépaiement, vous permettant ainsi de gérer votre consommation en prépayant votre énergie. Ces compteurs sont progressivement remplacés par des compteurs communicants, offrant de nouvelles fonctionnalités telles que le rechargement via virement bancaire ou application mobile, ainsi qu'un suivi détaillé de vos consommations via un site sécurisé.
Si vous rencontrez des difficultés pour recharger votre compteur, vous pouvez bénéficier d'une fourniture minimale garantie, activée à la demande du CPAS si vous êtes un client protégé.
De plus, la Wallonie prévoit une interdiction de coupure d’énergie pendant la période hivernale, afin de protéger les consommateurs durant les mois les plus froids.
Si, à l'échéance de votre facture d’électricité, vous ne réagissez pas après l’envoi d’un rappel et d’une mise en demeure, celle-ci inclura désormais un formulaire vous proposant plusieurs solutions :
- Demander l’installation d’un compteur à prépaiement
- Conclure un plan de paiement raisonnable
- Faire appel au service de médiation de la CWaPE
- Saisir le juge de paix
Le formulaire indiquera également que, si vous ne répondez pas ou ne respectez pas l'une des solutions proposées, votre fournisseur pourra :
- Demander l’activation de la fonction de prépaiement (ce que vous pouvez refuser)
- Saisir le juge de paix pour demander la résiliation de votre contrat d’électricité
Toute décision de coupure ou d’activation du prépaiement, en cas de désaccord, devra obligatoirement être soumise à l’avis du juge de paix.
Clients protégés
Si vous êtes client protégé, un compteur à prépaiement devra obligatoirement garantir une fourniture minimale, même en cas de non-rechargement de votre carte. Cela vous assure un accès minimal à l’électricité, même en cas de difficultés financières.