Exonération partielle de la surcharge des certificats verts d'Elia
Contexte
Le financement du mécanisme des CV est assuré par des OSP répercutées sur la facture des consommateurs finals, à savoir les OSP liées aux quotas et à la garantie d’achat des CV.
Les montants versés aux producteurs par le GRTL Elia sont récupérés par ce dernier au moyen d’une surcharge régionale appliquées sur les prélèvements d’électricité des utilisateurs de réseau de transport local.
Le décret du 12 avril 2001 identifie également des catégories d’entreprises pouvant bénéficier d’une exonération partielle de la surcharge à certaines conditions. Des lignes directrices explicitant la méthodologie retenue pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l'exonération partielle de la surcharge « CV wallons » ont été établies par le SPW. Dans ce cadre, le SPW publie et actualise trimestriellement les listes de référence des clients finals qui sont éligibles à l'exonération partielle de la surcharge « certificats verts wallons ».
Les échéances de remboursement suivent également le calendrier établi avec les différents intervenants.
Liste des bénéficiaires
Documents utiles
Déclaration sur l'honneur du code NACE primaire (PDF-138 ko)
modele exo 2026 (XLSX-68 ko)
spw.wallonie.be