Déclaration de politique régionale
Une partie de la déclaration de politique régionale 2024-2029 est consacrée à l'énergie. La voici reproduite ci-dessous.
Un soutien à la conclusion d’un nouveau Pacte énergétique
Le Gouvernement plaidera pour la conclusion d’un nouveau Pacte énergétique interfédéral. Celui-ci inclura toutes les solutions bas-carbone, misera sur les points forts de la Belgique et de la Wallonie, assurera la sécurité d’approvisionnement et le maintien d’un prix de l’énergie abordable. Le Gouvernement veillera à garantir la stabilité et la prévisibilité de sa politique énergétique afin que les acteurs concernés puissent s’inscrire dans des actions de long terme et sécuriser au mieux leurs investissements. Il plaidera en ce sens à tous les niveaux de pouvoir. Un forum permanent réunissant les acteurs de l’énergie publics et privés sera institué afin de poursuivre et d’approfondir l’effort de concertation et de coordination sur les enjeux énergétiques.
Des réseaux de distribution performants et modernes
Le Gouvernement mettra en place un gestionnaire de réseaux de distribution unique compétent sur l’ensemble du territoire wallon. Une attention particulière sera notamment portée à la performance de la structure, en améliorant et harmonisant le service à l’ensemble des clients, y compris pour le tarif, et en mettant en place des indicateurs de performance et des délais de rigueur. Le Gouvernement arrêtera, en concertation avec les parties prenantes, une stratégie de gestion des réseaux et des filières électrique, gaz, chaleur, hydrogène et CO2, contribuant à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le Gouvernement chargera les gestionnaires de réseaux de réseau de réaliser des jumeaux digitaux (digital twins) afin de rendre publique une cartographique exposant l’état des réseaux et ainsi éclairer la prise de décision du marché (déploiement de bornes de rechargement, installation de nouvelles unités de production renouvelable, etc.). Dans le cadre de l’électrification des usages, le Gouvernement veillera à la modernisation des réseaux d’électricité et à procéder, avec les acteurs du secteur, à une analyse de toutes les solutions et modalités techniques, normatives, régulatoires et tarifaires afin de parvenir au coût/bénéfice d’infrastructure le plus optimal et dans les meilleurs délais. Afin d’accélérer les investissements, notamment dans les réseaux, les procédures administratives seront revues et simplifiées en prenant en compte les éventuels impacts sur la santé et le milieu. Le déploiement des compteurs communicants sera accéléré avec pour objectif un déploiement total chez les clients résidentiels au plus tard pour l’année 2029. Par ailleurs, il sera procédé, en collaboration avec l’Autorité fédérale, à un audit relatif à la sécurité physique et informatique des infrastructures énergétiques critiques afin de constamment la renforcer. Le Gouvernement réalisera un inventaire de l’ensemble des structures impliquant directement ou indirectement le secteur public actives dans le secteur énergétique non-régulé. Sur base de cet inventaire, il agrégera toutes les initiatives d’intérêt régional au sein d’une entreprise active dans les segments non-régulés du secteur de l’énergie. Cette entreprise à participation majoritaire publique aura pour mission d’investir dans les secteurs d’avenir liés à l’énergie qui permettent le redéploiement industriel wallon, limitent les coûts pour le consommateur wallon et mettent en œuvre le Pacte énergétique pour renforcer l’autonomie énergétique de la Belgique. L’actionnariat sera réorganisé pour clarifier les rôles et les missions de chacune des entités et créer des outils forts, capables de s’inscrire dans la transition énergétique en Wallonie. Les structures en charge des activités régulées et non-régulées seront distinctes afin de clarifier l’action de chacune et de faciliter leur contrôle. Les possibles interactions entre structures devront permettre l’émergence de synergies entre activités régulées et non-régulées tout en garantissant une séparation et une allocation des coûts transparente qui priorise la modernisation des réseaux et qui soit concertée avec le régulateur. L’actionnariat sera réorganisé de manière à ce qu’il soit adapté aux exigences et aux risques de l’activité poursuivie. Dans le cadre des activités non-régulées, la participation du secteur privé est bien entendu permise, voire encouragée. Le Gouvernement poursuivra son action de simplification et de centralisation des dispositifs d’accompagnement technique et financier en vue de la décarbonation des entreprises et des projets de toutes tailles. Au vu de l’enjeu stratégique de réindustrialisation de la Wallonie et singulièrement de création d’emplois en Hainaut, la Boucle du Hainaut sera concrétisée, sous toute réserve des procédures en cours. Le Gouvernement veillera à l’instauration d’un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes portant sur les solutions techniques et économiques envisageables. Il veillera également à ce que les technologies choisies répondent au mieux aux enjeux industriels, de santé publique et d’impact environnemental. Le projet devra respecter les règles et recommandations internationales et du Conseil Supérieur de la santé, notamment en matière de nuisances électromagnétiques.
Une facture d’énergie sous contrôle
Le coût de la transition énergétique revêt un caractère essentiel pour le Gouvernement qui veillera à maintenir un prix abordable pour les entreprises, le secteur associatif et les ménages. En concertation avec les parties prenantes et le régulateur wallon de l’énergie (CWaPE), les modalités d’une extension de la norme énergétique fédérale concernant les composantes régionales de la facture seront analysées et si possible mises en œuvre. La compétitivité énergétique des entreprises wallonnes devra être améliorée en prenant en compte les pays voisins et les concurrents directs. De la même manière, les différentes politiques de lutte contre la précarité énergétique devront être évaluées et rassemblées dans l’objectif d’être plus efficientes et de mieux soutenir les ménages. Le Gouvernement a la volonté de faire du CPAS un acteur central de lutte contre la précarité, y compris la précarité énergétique. Les différents dispositifs existants et notamment celui imposant un recours à la justice de paix seront évalués et réformés pour être simplifiés et beaucoup plus efficaces. Le développement des filières renouvelables
En concertation avec les acteurs concernés, les pouvoirs locaux et les citoyens, une gestion centralisée, évolutive et d’intérêt régional devra permettre un développement harmonieux des filières renouvelables sur notre territoire. Le développement des énergies renouvelables s’est d’abord appuyé sur des aides publiques comme les certificats verts. De ce fait, les droits acquis via de tels mécanismes doivent être exécutés à leur terme. Néanmoins, aujourd’hui, les énergies renouvelables ont atteint un niveau de maturité qui les rendent rentables par elles-mêmes, raison pour laquelle le Gouvernement mettra un terme en 2028 au plus tard à l’arrivée de nouveaux bénéficiaires dans le régime de certificats verts générant un effet aubaine. Dans le cadre de l’objectivation de la politique énergétique, une analyse détaillée des différentes filières de production d’énergie renouvelable et décarbonée sera réalisée. Sur cette base, le Gouvernement définira un programme de soutien calibré et hiérarchisé des filières. De nouveaux mécanismes de soutien aux filières renouvelables seront mis en place tels que les contrats pour la différence (contract for difference) ou encore les contrats d’achat d’énergie (power purchase agreement). Le cadre de développement éolien sera révisé afin d’atteindre les objectifs de la législation européenne. Le Gouvernement veillera à sécuriser les procédures administratives tout en assurant la balance des intérêts avec les intérêts paysagers, les impacts sur la biodiversité, la santé et le respect du cadre de vie des citoyens. Une révision du décret visant à définir des zones d’accélération des énergies renouvelables sera réalisée avec pour objectif notamment d’exclure de ce mécanisme préférentiel les éoliennes en zones forestières et naturelles et le photovoltaïque dans les parcelles agricoles. Des mécanismes de soutien pourront être mis en place, ou révisés, pour les filières renouvelables émergentes (biogaz, chaleur renouvelable, hydrogène, carburants neutres en carbone, CO2 …) dans un objectif de valorisation optimale. Le développement de ces filières ainsi que du photovoltaïque sera évalué en veillant à contrôler strictement les détournements d’usages des terres agricoles et forestières de leur fonction première. Pour le déploiement de ces filières, les surfaces artificialisées, impropres aux productions forestières et agricoles, situées le long des axes routiers et ferroviaires ou encore les zones polluées seront par exemple privilégiées. Le Gouvernement travaillera avec l’Autorité fédérale, dans les limites de ses compétences, pour rendre possible l’implantation d’une nouvelle filière nucléaire, de préférence sur les sites nucléaires existants ou en extension de ceux-ci. La flexibilité sera une priorité pour le Gouvernement pour l’intégration des capacités renouvelables, de stabilisation des réseaux, et un gisement d’optimisation de la consommation d’énergie. Les cadres normatif, régulatoire, tarifaire et administratif relatifs aux partages d’énergie (communautés d’énergie, etc.) seront simplifiés et complétés afin de permettre l’exploitation du plein potentiel des différents modèles de partage. Le potentiel des entreprises, des associations et des pouvoirs publics sera pleinement exploité dans ce nouveau cadre. Le cadre réglementaire relatif à l’échange de pair à pair sera arrêté dans les plus brefs délais. En concertation avec toutes les parties prenantes, le Gouvernement prendra des mesures pour prévenir les cas de surtension (décrochages d’onduleurs) et sous-tension. Cela portera tant sur les mesures visant à limiter les décrochages (cartographie renforcée et évolutive) que sur les investissements prioritaires ou encore des incitants à la mise en place de solutions de flexibilité locale et de stockage. En cas de préjudice avéré et objectivé, le Gouvernement veillera à ce qu’une indemnité proportionnelle soit prévue. Le Gouvernement explorera également des solutions de flexibilité à l’échelle industrielle en concertation avec les secteurs concernés. En pleine collaboration avec les GRD et les métiers concernés, il encouragera les solutions d’optimisation de la consommation (domotique, etc.) pour les PME, les associations et les ménages. Le déploiement des bornes de recharge sera accéléré avec l’implication totale du secteur privé, afin notamment de favoriser la flexibilité et d’augmenter la mobilité électrique.
Les nouveaux vecteurs de décarbonation
Les infrastructures de transport et de distribution d’hydrogène et de CO2 seront développées de manière à pouvoir décarboner le tissu industriel et économique wallon. Le Gouvernement poursuivra ses efforts concernant le développement du vecteur de l’hydrogène en fonction des besoins wallons et des pays limitrophes. Il effectuera un état des lieux des projets et mettra en place un monitoring pour identifier et lever les éventuels freins rencontrés si la filière confirme un potentiel futur y compris pour la création d’un réseau et maillage stratégique de notre territoire. Aucune forme d’hydrogène ne sera exclue pourvu qu’elle soit bas-carbone.
Une rénovation du bâti orientée solution
En concertation avec les parties prenantes, la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment sera actualisée et les objectifs seront adaptés afin de correspondre aux obligations européennes. La rénovation du bâti tant résidentiel qu’industriel, tertiaire ou public s’inscrit dans la neutralité carbone de la Wallonie l’horizon 2050. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la vitesse de rénovation des bâtiments et de maximiser les outils qui permettent des baisses significatives des émissions de gaz à effet de serre de tout type de bâti. La certification PEB sera revue dans un souci d’homogénéisation entre entités fédérées et de cohérence avec les objectifs de décarbonation. Cette révision devra permettre une prise en compte optimisée des sources énergétiques telles que la chaleur renouvelable (géothermie et chaleur fatale). Le Gouvernement n’exclut aucune solution qui permet l’intégration de molécules vertes compatibles aux installations existantes et permettant une réduction immédiate des émissions de celles-ci Comme développé dans le chapitre consacré au logement, le Gouvernement rationalisera et simplifiera les structures en charge de l’accompagnement ainsi que le soutien à la rénovation. Il sera particulièrement attentif à la formation des professionnels du bâti et veillera à former la main d’œuvre qualifiée nécessaire dans le secteur. Le Gouvernement accélérera le rythme des rénovations via notamment la rénovation par rue, par quartier ou immeuble. La priorité sera mise sur la rénovation énergétique des bâtiments présentant les plus mauvais niveaux d’isolation. Une réflexion sera menée afin de mettre en place des incitants fiscaux en cas de réalisation de certains travaux de rénovation pour mobiliser les investissements privés. Le Gouvernement orientera les financements et aides à la rénovation vers des prêts et des garanties afin de rendre cette politique soutenable budgétairement. Le tiers investissement et les financements alternatifs mobilisant l’investissement privé seront également étudiés et encouragés. Les différentes politiques intègreront la situation financière des ménages, notamment les plus précarisés. Au même titre, une rationalisation des régimes d’aide à la rénovation sera menée pour amplifier les rénovations par quartier. Ceci est également développé dans le chapitre consacré au logement. Dans les politiques de construction, de rénovation et d’isolation, l’utilisation de matériaux issus du secteur de l’écoconstruction, les matériaux biosourcés, recyclés et réutilisés, sera encouragée. Le secteur public devra se montrer exemplaire en matière de rénovation énergétique de son parc. Le Gouvernement complètera le cadastre des bâtiments publics et définira une programmation de rénovation à horizon 2040. Les différents soutiens aux pouvoirs publics et locaux seront simplifiés et généralisés pour éviter l’éparpillement des initiatives