Obligation d'étude d'opportunité (porteurs de projet)

Dans le but d'étudier la possibilité de déployer un réseau d'énergie thermique, une étude d'opportunité doit être réalisée lors de la conception d'un projet immobilier. C'est au porteur du projet qu'incombe la responsabilité de réaliser ou de faire réaliser cette étude qui devra évaluer les possibilités de déploiement d'un RET alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergies renouvelables. Ces études sont à réaliser dans le cas où un une puissance supérieure ou égale à 200 kW est installée et que les travaux concernent un des projets suivants :  

  • la construction ou la rénovation substantielle et simultanée de plusieurs bâtiments publics ou collectifs ;  

  • la planification de nouveaux lotissements et parcs d'activités économiques ;  

  • une rénovation par quartiers ou de logements publics ;  

  • des travaux de voiries soumis à coordination ;  

  • avant d'envisager toute extension éventuelle du réseau de gaz.  

 

Dans le cas où l'étude démontre une rentabilité inférieure à cinq ans, une chaufferie collective sera installée. Les porteurs de projet sont tenus de joindre l'étude à leur demande de permis.  

Dans le cas où un porteur de projet ne réalise pas cette étude d'opportunité, aucun subside ne pourra lui être octroyé pour son projet.  

La méthodologie de cette étude d'opportunité est précisée dans l' et son article 9 et consiste en la méthodologie de l'audit de potentiel énergétique tel que défini dans l'annexe 6 de l'arrêté AMUREBA, établi sur zone géographique de minimum 300 mètres autour du projet visé par l'obligation. 

 

Référence : 

 

 

https://energie.wallonie.be/fr/la-methodologie-amureba-et-les-canevas-de-rapport.html?IDC=10620