Obligation d'étude d'opportunité (pouvoirs publics locaux)

Les pouvoirs publics locaux sont invités à réaliser de façon périodique une étude d'opportunité :  

  • lors de la conception des différents plans relatifs à l'énergie et à la décarbonation ; 

  • lorsque de l'énergie thermique fatale est disponible sur le territoire, d'une quantité équivalente à la puissance thermique minimale nécessaire pour catégoriser un réseau de catégorie « collectif ».  

 

L'objectif de cette étude est : 

  • d'orienter les décisions dans le but de promouvoir la création de communauté d'énergie thermique renouvelable ; 

  • de promouvoir la production centralisée d'énergie thermique ainsi que la valorisation d'énergie thermique renouvelable et fatale,   

 

Cette étude consiste en la réalisation d'un audit de potentiel énergétique réalisé sur une zone géographique délimitée (commune), permettant d'estimer les besoins énergétiques dans cette zone et d'y recenser les ressources locales, renouvelables et fatales, disponibles pour l'alimentation de réseau d'énergie thermique.  

La méthodologie a été actée dans un arrêté ministériel (, annexe 2) : 

 

Annexe n° 2. Méthodologie de l'étude d'opportunité visée à l'article 110 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 

Une étude d'opportunité répond aux conditions suivantes : 

  1. elle est réalisée sur l'ensemble du territoire communal ; 

  2. elle permet d'identifier les besoins en énergie thermique des bâtiments publics soumis à l'obligation de certification PEB conformément au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et identifie ces bâtiments sur une carte ; 

  3. elle identifie sur la carte mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, les consommateurs d'énergie thermique qui ont manifestés auprès des autorités compétentes de la Commune un intérêt pour être raccordés à un projet de réseau d'énergie thermique ; 

  4. elle permet d'identifier les ressources locales, renouvelables et fatales, disponibles pour l'alimentation de réseau d'énergie thermique et connues de l'administration Communale ; 

  5. elle propose diverses orientations possibles dans le but de promouvoir la création de communauté d'énergie thermique renouvelable, la production centralisée d'énergie thermique, la valorisation d'énergie renouvelable et d'énergie fatale. 

 

Les communes impliquées dans la Politique locale Energie Climat (POLLEC) ont déjà mené une réflexion profonde sur les actions à mener à travers leur Plan d'action pour l'Energie durable et le Climat (PAEDC) dont le rapportage annuel reprend déjà une série d'informations nécessaires et identifiées dans la méthodologie de l'étude d'opportunité décrite précédemment. Une section supplémentaire concernant les intérêts et initiatives locales (présence de communautés d'énergie ou de réseaux de chaleur sur le territoire communale, ...) a été intégrée à l'outil de rapportage afin de s'approcher de la méthodologie publiée. La réalisation du cadastre des bâtiments publics est également renforcée à l'aide des informations à disposition de l'administration et restituée aux communes. 

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Afin de respecter leur obligation d'étude, les communes sont invitées à transmettre les informations demandées à travers l'outil de rapportage (Outil d'aide à l'élaboration et au suivi d'un PAEDC).  

A partir de ce fichier et des informations qu'il contient, l'administration construira un tableau de bord spécifique à chaque commune relatif à l'énergie thermique et les publiera sur son site internet. 

 

Références : 

 

 

XLSX Potentiel chaleur fatal (XLSX-55 ko)