A qui vendre mes certificats verts

A qui vendre mes certificats verts ?

Les producteurs d'électricité verte peuvent vendre leurs CV aux fournisseurs d'électricité (les sociétés qui vendent l'électricité aux clients finals) puisque ceux-ci sont tenus de rendre au SPW Energie un quota de CV proportionnel à la quantité d'électricité qu'ils fournissent.  

Les producteurs d'électricité verte peuvent aussi, s'ils le préfèrent, vendre leurs certificats verts à Elia, le gestionnaire du réseau de transport local d'énergie, qui a l'obligation de les acheter à un prix minimum garanti (65€/CV).

Comment les vendre ?

Les certificats verts peuvent être vendus pendant leur durée de validité fixée à 5 ans à dater de leur octroi:

  • Sur le marché (fournisseurs, GRD, intermédiaires) : cette transaction doit être encadrée obligatoirement par un contrat ou un accord écrit avec l'acheteur

Si au moment de l'envoi au SPW Energie de vos relevés d'index pour une période de production, vous avez notifié votre décision de vendre les certificats verts (relatifs à cette période) par vous-même sur le marché, il est indispensable, pour les valoriser financièrement, de trouver un acheteur et d'obtenir son accord par écrit ou de signer un contrat avec lui .

Ces certificats verts ne peuvent plus être vendus à Elia, au prix minimum garanti de 65€/CV.

  1. Choisissez l'acheteur

Si vous ne connaissez pas l'acteur du marché à qui vous souhaitez vendre vos CV, les coordonnées des acheteurs sont renseignées dans la liste des acheteurs potentiels. Le SPW Energie publie régulièrement des statistiques trimestrielles sur les prix moyens des certificats verts observés dans les transactions réalisées dans des conditions commerciales classiques.

  1. Contacter l'acheteur afin d'obtenir un contrat ou un accord écrit

Pour toutes les questions relatives aux modalités contractuelles (prix de vente, délais de paiement, etc.) veuillez vous adresser à l'acheteur à qui vous avez décidé de vendre vos certificats verts.

Une fois le contrat signé ou un accord écrit obtenu, vous pouvez effectuer la transaction de vente via la plateforme de gestion des certificats verts. Vous pouvez également  envoyer, au SPW Energie, le formulaire de transaction,  prévu à cet effet, si vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats verts.

N'oubliez pas de mentionner, dans la communication de la transaction, le numéro de référence de vente si un tel vous a été communiqué par l’acheteur.

Dés réception de votre formulaire de transaction sous forme papier, le SPW Energie l’enregistre dans un délai de max 10 jours calendrier. Un extrait de compte vous est ensuite envoyé par courrier postal.

 

  • A Elia au prix minimum garanti régional (65€/CV)

En cas de vente à Elia, n'oubliez pas d’envoyer le formulaire relatif à la déclaration de vos coordonnées bancaires au préalable si vous souhaitez modifier le compte bancaire à utiliser pour le paiement !
 Il est disponible dans la zone de téléchargement au bas de cette page.

Si au moment de l'envoi au SPW Energie de vos relevés d'index pour une période de production, vous avez notifié votre décision de vendre les certificats verts (relatifs à cette période) à Elia, la transaction de vente sera enregistrée automatiquement après l’octroi de vos certificats verts.

Afin de bénéficier de cette garantie de rachat, le choix de vente doit être obligatoirement notifié lors de l’encodage des index de production.

Si vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats verts et que vous optez pour le formulaire papier, il suffit de cocher sur celui-ci "Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessous au prix unitaire de 65 euros". Le SPW se chargera d'enregistrer la transaction de la vente vers Elia.

Les opérations de vente de vos certificats verts s'effectuent dans votre application de gestion des certificats verts:  !
 

Ailleurs sur notre site :

Transaction de vente Elia

Comment mettre à jour mes coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia ?

Achat de certificats verts

 

Téléchargez