Dans le cas où le producteur souhaite bénéficier d’un taux d’octroi sur dossier calculé en utilisant les valeurs propres à son cas de prolongation, le producteur doit démontrer à l’Administration :
- soit que l’unité de production ne relève d’aucune catégorie pour lequel des valeurs de référence ont été retenues
- soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l’Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l’unité de production.
Quels sont les taux d’octroi de certificats verts applicables
A la suite d’une demande de réservation recevable introduite auprès de l’Administration pour une nouvelle installation, un Cpma est calculé forfaitairement ou sur dossier sur base des valeurs de référence économiques, techniques et financières en vigueur l’année d’introduction de la demande.
Sur base du Cpma calculé, un taux d’octroi applicable pour la première année de production est déterminé en fonction des valeurs de référence de marché applicables cette année-là.
Les valeurs de marché en vigueur par année sont reprises sur la page suivante :
Les Cpma ainsi que les taux d’octroi applicables pour la première année de production pour les nouvelles installations sont disponibles sur le lien suivant :
Afin de déterminer le niveau de soutien auquel un projet peut s’attendre, un outil de calcul Excel est mis à disposition des porteurs de projet par l’Administration pour :
Ajustement annuel du taux d’octroi
Le taux d’octroi est ajusté chaque année en fonction de l’évolution des prix de marché de l’électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d’ajustement des taux d’octroi.
Procédure de demande pour une nouvelle installation
Le producteur souhaitant bénéficier d’un soutien pour sa nouvelle installation de production d'électricité verte introduit un dossier de demande conformément à la procédure de réservation.