Comment est déterminé le taux d'octroi ?
Le taux d'octroi est déterminé de manière à compenser pendant la durée de l'octroi, la différence entre le coût de production moyen actualisé (Cpma) calculé à partir des valeurs propres de l'installation, excepté pour les paramètres financiers et d'indexation, de la valeur arrêtée de l'électricité verte produite et de la valeur moyenne du certificat vert :
Dans le cas où le producteur souhaite bénéficier d'un taux d'octroi sur dossier calculé en utilisant les valeurs propres à son installation, le producteur doit démontrer à l'Administration :
- soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas pour lequel des valeurs de référence ont été retenues
-
soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de 10 % à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie dont relève l'unité de production.
Quels sont les taux d'octroi de certificats verts applicables ?
A la suite d’une demande de réservation recevable introduite auprès de l’Administration pour une nouvelle installation, un Cpma est calculé forfaitairement ou sur dossier sur base des valeurs de référence économiques, techniques et financières en vigueur l’année d’introduction de la demande.
Sur base du Cpma calculé, un taux d’octroi applicable pour la première année de production est déterminé en fonction des valeurs de référence de marché applicables cette année-là.
Les Cpma ainsi que les taux d’octroi applicables pour la première année de production pour les nouvelles installations sont disponibles via ce lien.
Afin de déterminer le niveau de soutien auquel un projet peut s’attendre, un outil de calcul Excel est mis à disposition des porteurs de projet par l’Administration pour les nouvelles installations (XLSX-123 ko).
Ajustement annuel du taux d'octroi
Le taux d'octroi est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d'actualisation des taux d'octroi.
Procédure de demande pour une nouvelle installation
Le producteur souhaitant bénéficier du mécanisme extension pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande d'extension conformément à la procédure de réservation.