Exigences électromobilités
1. Exigences PEB
Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2021, les bâtiments à construire doivent atteindre le standard NZEB (Nearly zero energy building) ou Q-ZEN (bâtiment dont la consommation est quasi nulle ou bâtiment Quasi Zéro Energie). Les exigences sont donc renforcées pour les nouvelles constructions. En rénovation, les exigences applicables depuis le 1er janvier 2017 ne changent pas.
2. Exigences SYSTÈMES
Des exigences (rendement, calorifugeage, comptage énergétique, etc.) s'appliquent également, depuis le 1 er mai 2016, aux systèmes (chauffage & eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation) installés, remplacés ou modernisés. Ces exigences s'appliquent principalement aux bâtiments existants ; certaines d'entre elles (comptage énergétique) s'appliquent également aux bâtiments à construire.
Dans le cadre de la transposition de la Directive PEB de 2018, ces exigences systèmes seront revues dans les mois qui viennent. Les systèmes actuellement couverts verront leurs exigences modifiées et de nouveaux systèmes seront couverts (notamment : systèmes de régulation, systèmes de production d'électricité sur site, systèmes d'éclairage).
3. Exigences d'électromobilité
A partir du 11 mars 2021, en cas de construction ou de rénovation importante, des exigences de pré-raccordement et/ou d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques doivent être respectées.
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Voir le détail des textes réglementaires & annexes techniques
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Procédure selon la nature des travaux
Le tableau ci-dessous détermine pour chaque nature des travaux référencée une des deux procédures PEB à respecter :
* BDD = base de données de l'administration
(1) Cas particuliers.
- La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
- Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement de destination, acquiert une destination de logement individuelou d'unité PEN (= toute unité non résidentielle, sauf industrielle, ainsi que toute unité destinée au logement collectif), est soumis aux mêmes exigences que le changement de destination - non chauffé > chauffé (niveau K, valeur U et ventilation).
Bâtiments assimilés :
Travaux de reconstruction ou d'extension qui consistent à :
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créer un volume protégé supérieur à 800 m³
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doubler le volume protégé existant
- remplacer les installations ET 75% de l'enveloppe
Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment
Rénovations importantes : Bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire : lorsqu'ils font l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de leur enveloppe.
Bâtiments changeant de destination : Sont soumis aux exigences de changement destination les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 19 AGW 15 mai 2014 )
Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est requise pour tout bâtiment neuf et assimilé. Pour les bâtiments avec une SUT < 1000 m2 : le responsable PEB peut réaliser l'étude de faisabilité.
Tableau des exigences d'application en fonction de la nature des travaux
« unités PER » : les unités destinées au logement individuel=> méthode de calcul PER (Annexe A1 de l'arrêté)
« unités PEN » : toutes les unités non résidentielles (sauf industries), ainsi que les unités destinées au logement collectif => méthode de calcul PEN (Annexe A3de l'arrêté)
Attention : depuis le 1er mai 2016, des exigences s'appliquent aux systèmes installés, rénovés, remplacés, indépendamment des travaux ci-dessous :
(1) Exigences pour les parois - cf. tableau des valeurs U ci-dessous
(2) La performance de l'unité PEN est calculée au prorata des exigences (90/45) propres à chacune des parties fonctionnelles.
(3) Selon l'annexe C2 ou C3, les exigences doivent être respectées pour les amenées et les extractions d'air dans les nouveaux locaux, et uniquement les amenées d'air dans les locaux existants lorsque les châssis de porte ou fenêtre sont remplacés.
(4) Cas particuliers.
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La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
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Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement de destination, acquiert une destination de logement individuel, de bureaux et de services ou d'enseignement, est soumis aux mêmes exigences que le changement de destination - non chauffé > chauffé (niveau K, valeur U et ventilation).
Exigences et méthode de calcul pour les unités PEN :
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| E W |
l'exigence de niveau E W pour l'unité PEN, (-) ; |
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| A ch, fct f |
la surface totale de plancher chauffée ou climatisée de chaque fonction f, calculée conformément à l'annexe A3 de l'arrêté, en m² ; |
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| E W, fcf f |
l'exigence de niveau E W pour chaque fonction f, telle que déterminée dans le tableau, (-) ; |
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| A ch |
la surface totale de plancher chauffée ou climatisée de l'unité PEN, calculée conformément à l'annexe A3 de l'arrêté, en m². |
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Il faut faire la sommation sur toutes les fonctions f de l'unité PEN.
Tableau des exigences de valeurs U max
Depuis le 1er janvier 2017, les valeurs U ci-dessous sont d'application. Elles sont calculées selon l'annexe C1 de l'arrêté.
(1) Pour les parois en contact avec le sol, la valeur U tient compte de la résistance thermique du sol et doit être calculé conformément aux spécifications fournies à l'annexe B1 de l'Arrêté.
(2) À l'exception des portes et des fenêtres
(3) Parois opaques (à l'exception des portes et portes de garage) :
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entre unités d'habitations distinctes
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entre unités d'habitation et espaces communs (cage d'escaliers, hall d'entrée, couloirs,..)
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entre unités d'habitation et espaces à affectation non résidentielle
- entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle
Depuis le 1er mai 2016, des exigences s'appliquent aux SYSTÈMES (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation) :
(1) Il s'agit des points 1.6.2.3, 1.6.2.4, 2.3.2.2 et 2.3.2.3 de l' annexe C4 (PDF-1013 ko).
(2) Assimilation aux bâtiments à construire :
- Reconstruction ou extension : lorsqu'on crée un volume protégé supérieur à 800 m³ ou lorsqu'on double le volume protégé existant
- Autres cas : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés
3. Exigences d'électromobilité
Bâtiments avec travaux
Les bâtiments à construire ou faisant l'objet de travaux assimilés à du neuf ou de rénovation importante (travaux portant sur au moins 1/4 de l'enveloppe), qui sont liés à plus de 10 emplacements de stationnement, doivent s'équiper :
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a) s'il s'agit de bâtiments destinés au logement individuel (maisons, appartements) :
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b) s'il s'agit de bâtiments non résidentiels (bureau, commerce, industrie, ...) et/ou destinés au logement collectif (maisons de repos, etc ...) :
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c) s'il s'agit de bâtiments "mixtes", comprenant à la fois des parties non résidentielles et/ou destinées ou logement collectif et des parties destinées au logement individuel, alors :
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* infrastructure de raccordement : les conduits pour le passage des câbles électriques permettant de procéder ultérieurement à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques.
Modalités d'application :
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si le parking est situé à l'intérieur du bâtiment, les exigences d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du bâtiment
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si le parking jouxte* le bâtiment, les exigences d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du parking
* le parking jouxte le bâtiment lorsque :
1° Il existe une connexion physique/technique entre le parking et le bâtiment, ET
2° Le parking est utilisé exclusivement/principalement par les occupants du bâtiment, ET
3° Le parking et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.
Si plusieurs parkings distincts desservent un même bâtiment, il faut sommer les nombres d’emplacements de chaque parking pour vérifier si le total fait plus de 10 places.
Bâtiments existants ne faisant pas l’objet de travaux :
Les bâtiments non résidentiels et/ou destinés au logement collectif qui sont liés à plus de 20 emplacements de stationnement, font l’objet d’une exigence temporelle.
En date du 1er janvier 2025, ils doivent être équipés des équipements d’électromobilité suivants :
• une borne de recharge, ainsi que ;
• l'infrastructure de raccordement pour 1 emplacement de stationnement sur 5.
NB : les bâtiments résidentiels, à savoir les logements individuels et les immeubles à appartements ne sont pas concernés.
La gestion des bâtiments « mixtes » se fait également de façon similaire.
L’exigence temporelle actuelle s’applique si la somme des surfaces des parties non résidentielles et/ou destinées au logement collectif est supérieure ou égale à la somme des surfaces des parties destinées au logement individuel.
Dans le cas contraire, ils ne sont pas soumis à cette exigence temporelle.
Les bornes de recharges ainsi que l’infrastructure de raccordement sont identiques à ce qui est décrit ci-dessus pour les bâtiments faisant l’objet de travaux.
Modalités d'application :
• si le parking est situé à l'intérieur du bâtiment
• si le parking jouxte* le bâtiment
* le parking jouxte le bâtiment lorsque :
1° Il existe une connexion physique/technique entre le parking et le bâtiment, ET
2° Le parking est utilisé exclusivement/principalement par les occupants du bâtiment, ET
3° Le parking et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.
Si plusieurs parkings distincts desservent un même bâtiment, il faut sommer les nombres d’emplacements de chaque parking pour vérifier si le total fait plus de 20 places.