Procédures et exigences PEB
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.
La réglementation PEB actuelle résulte de la transposition, en droit wallon, des Directives européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Cette transposition est réalisée dans le décret PEB du 28 novembre 2013 et de ses arrêtés d'exécution.
La réglementation PEB à respecter (exigences, procédures, méthode de calcul) dépend de la date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme :
Exigences PEB & électromobilité à partir du 1er janvier 2026
Exigences PEB & électromobilité du 11 mars 2021 au 31 décembre 2025
Exigences PEB du 1er janvier 2021 au 10 mars 2021
Exigences PEB du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020
Exigences PEB à partir du 1er janvier 2019 - bâtiments publics
Exigences PEB du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019
Exigences PEB du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Exigences PEB du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Exigences PEB du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015
Exigences PEB du 1er janvier 2014 au 30 avril 2015
Exigences PEB du 1er juin 2012 au 31 décembre 2013
Exigences du 1er septembre 2011 au 31 mai 2012
Exigences PEB du 1er mai 2010 au 31 août 2011
Exigences PEB du 1er septembre 2008 au 30 avril 2010
Réglementation thermique du 1er décembre 1996 au 31 août 2008
Réglementation thermique du 1er mai 1985 au 30 novembre 1996