La performance énergétique des bâtiments industriels: quelles sont les mesures à prendre aujourd'hui?

Le point sur la réglementation PEB et son application dans les bâtiments industriels

D'après l'Art. 9 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments 1 - WALLEX], les exigences PEB doivent être respectées  :

  • lors de la construction ou de la reconstruction d'une unité PEB [1];

  • lors de la réalisation d'une rénovation importante ;

  • lors de la réalisation d'une rénovation simple ;

  • lors d'un changement de destination ;

  • lors de l'installation, du remplacement ou de la modernisation de systèmes.

Les exigences PEB applicables dépendent donc de la nature des travaux (selon liste ci-dessus) mais aussi de la destination de l’unité PEB :

  • unité industrielle : unité PEB destinée à l'exercice d'une activité d'artisanat, d'une activité liée à un processus de production ou de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage ou de manipulation, ou d'une activité agro-économique ;
  • unité résidentielle (unité PER) : unité PEB destinée au logement individuel, occupée de manière permanente ou temporaire ;
  • unité non-résidentielle (unité PEN) : unité PEB destinée :
    • à des activités de bureaux et/ou de services,
    • à l'enseignement,
    • au logement collectif,
    • ou à une autre destination que celles listées ci-dessus.

Construction ou reconstruction d’une unité industrielle

L’Art. 10, 3° et 6° de ce même décret PEB du 28/11/2013 prévoit des Exceptions spécifiques :

  • pour les unités industrielles [2], les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, qui répondent à la définition de faible consommateur d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
  • pour les unités agricoles non résidentielles, utilisées par des entreprises qui sont engagées dans les accords de branche énergie / CO2.

C’est l'Art. 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB [1 - WALLEX], qui définit des unités faibles consommatrices d'énergie comme des unités industrielles, des ateliers ou des unités agricoles non résidentielles :

  • qui ne sont pas chauffées ou climatisées pour les besoins de l'homme ou, 

  • dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage ou à la climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par le volume chauffé ou climatisé, est inférieure à 15 W/m3 ; la puissance totale est calculée séparément pour le chauffage et la climatisation.

Lors d’une construction ou d’une reconstruction, une unité industrielle qui tombe dans le champ d’application de l’une de ces deux exceptions, n’a aucune exigence PEB à respecter.

En revanche, si elle n’est pas concernée par ces deux exceptions, l'unité industrielle construite ou reconstruite doit respecter les exigences visées à l'Art. 12, §1er de l'AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB du 28 novembre 2013, à savoir :

1. les éléments de construction respectent les valeurs Umax déterminées à l'annexe C1 de l'AGW du 15/05/2014, dont les valeurs principales sont les suivantes :

  • Umax = 1,50 W/(m².K) pour l'ensemble châssis et vitrage, 1,10 W/(m².K) pour le vitrage uniquement ;
  • Umax = 0,24 W/(m².K) pour les toitures et plafonds ;
  • Umax = 0,24 W/(m².K) pour les murs extérieurs ;
  • Umax = 0,24 W/(m².K) pour les planchers.

2. la ventilation des locaux de bureaux ou services respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 de l'AGW du 15/05/2014 ;

3. le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment n'excède pas K55.

Par dérogation au §1er de l'Art.12 ci-dessus, le §3 du même article stipule que lorsque l’unité industrielle à construire ou reconstruire est constituée d'une partie affectée à des fonctions PEN, cette partie devra être considérée comme une unité PEN à part entière lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

  1. la partie réservée aux fonctions PEN est supérieure à 40 pourcents du volume protégé global ;
  2. la partie réservée aux fonctions PEN représente un volume protégé supérieur à 800 m³.

Par exemple, à partir d’une ‘certaine taille’ (voir conditions ci-dessus), la partie bureaux d’un bâtiment de stockage à construire devra être considérée comme une unité PEN à part entière. Le reste du bâtiment, réellement réservé à la fonction de stockage, restera une unité industrielle.

La partie réservée à des fonctions PEN considérée comme une unité PEN à part entière devra respecter les exigences décrites dans l'art. 11 §1 de l'AGW 15/05/2014, à savoir :

  1. les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C1 ;
  2. le niveau EW de l’unité PEN est < ou = 45/90 ;
  3. la ventilation des espaces de l’unité PEN respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 ;
  4. le niveau K de l’unité PEN n'excède pas K 35.

 

Rénovation d’une unité industrielle

Les unités industrielles ne sont soumises à aucune exigence PEB lorsqu'elles font l'objet de travaux de rénovation, simple ou importante.

Changement de destination d’une unité industrielle

Lorsqu’une unité industrielle change de destination pour devenir une unité PER ou une unité PEN, la nouvelle destination est soumise aux exigences suivantes :

  1. le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas K 65 ;
  2. les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C1 ;
  3. la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C2 ou C3 suivant la nouvelle destination.

Lorsqu’une unité PEB change de destination pour devenir une unité industrielle, et que contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes en vue d'obtenir une température intérieure spécifique, ces mêmes exigences s’appliquent à la nouvelle destination industrielle.

Tous les autres cas de changement de destination ne sont soumis à aucune exigence PEB.

 

[1] Suivant l'Art. 2, 3° du décret PEB, une unité PEB est définie comme un bâtiment ou partie de bâtiment destiné à être utilisé de manière autonome.

[2] Au sens de l'Art. 2, 7° du décret PEB, une unité industrielle est une unité PEB destinée à l'exercice d'une activité d'artisanat, d'une activité liée à un processus de production ou de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage ou de manipulation, ou d'une activité agro-économique.