Le régime des primes à la rénovation en Wallonie, modifié par l’arrêté du 31 mars 2025, fait actuellement l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État. Dans l’attente de la décision définitive, le dispositif en vigueur reste pleinement applicable. Point sur la situation et les impacts pour les citoyens.
Le 31 mars 2025, un arrêté du gouvernement wallon modifiant les dispositions applicables aux différents régimes de primes à la rénovation est entré en vigueur avec effet rétroactif à partir du 14 février 2025.
Ce texte prévoyait notamment :
- la possibilité, pour tous les citoyens qui n'avaient pas encore rentré de demande de prime tout en ayant déjà entamé des démarches de rénovation, d’introduire, sous certaines conditions, une demande de maintien du bénéfice des primes anciens régimes entre le 14 février et le 28 février 2025 (au plus tard) ;
- un nouveau régime temporaire, les primes Habitation 2025-2026, dans l’attente d’un système global prévu pour le 1er octobre 2026.
À la suite de cette réforme, des citoyens avaient introduit une série de recours au Conseil d’État.
Dans le cadre de cette procédure, l’auditeur du Conseil d’État a remis son avis. Il reconnaît notamment la légitimité de l’objectif budgétaire poursuivi et la non-violation du principe de « standstill » par le régime temporaire instauré. Il indique que « si les arrêtés attaqués entraînent un recul significatif du droit garanti par l’article 23, al. 3° et 4° de la Constitution, la justification consistant à enrayer un dérapage budgétaire doit être vue comme un motif d’intérêt général admissible ». Il critique toutefois la disposition transitoire, visant à permettre aux personnes suffisamment engagées dans un projet de rénovation de continuer à bénéficier des conditions précédant la réforme.
Il s’agit à ce stade seulement d’une étape dans la procédure. Le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé définitivement et un arrêt sera pris dans les prochains mois.
Dans l’attente de cette décision, le régime de soutien temporaire, ainsi que toutes les dispositions fixées par l’arrêté du 31 mars 2025, restent d’application. Le traitement de votre dossier se poursuivra donc selon la réglementation actuellement en vigueur.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site logement.wallonie.be pour vous tenir informés de l’évolution de la situation.