Les entreprises qui réalisent des investissements visant à améliorer leur efficacité énergétique ou à produire de l'énergie renouvelable peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour investissement. Cet avantage permet de réduire la base imposable de l'entreprise pour les investissements éligibles affectés à son activité professionnelle.
Les demandes peuvent être introduites dès à présent via Mon Espace.
⚠️ Attention
La demande ne confère aucun droit tant que les accords de coopération nécessaires n'auront pas été publiés au Moniteur belge. Les attestations ne seront pas délivrées avant cette publication.
⚠️Nouveau : Le certificat d’investissement
Lorsqu'un projet d'investissement s'étend sur plusieurs périodes imposables, l'entreprise peut demander un certificat d'investissement.
Ce certificat offre une plus grande sécurité juridique en garantissant que les investissements réalisés dans le cadre du projet seront évalués selon les mêmes critères que ceux appliqués lors de l'examen de la demande de certificat. Il apporte ainsi davantage de prévisibilité pour les investissements réalisés au cours des exercices comptables ultérieurs.
Le certificat d'investissement ne remplace toutefois pas l'attestation de déduction fiscale. Pour chaque exercice comptable au cours duquel des investissements éligibles sont réalisés, une demande d'attestation devra être introduite afin de permettre l'octroi effectif de la déduction fiscale.
Les demandes de certificat d'investissement sont introduites en ligne via Mon Espace.
• Le lieu de l’investissement doit se situer en Wallonie.
• Quand effectuer la démarche ? Les attestations devront être demandées, sous peine de déchéance, dans les trois mois suivant le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou réalisées.
⚠️ Mesure transitoire : Afin de garantir la sécurité juridique des entreprises durant la mise en œuvre du nouveau dispositif, des mesures transitoires ont été adoptées au niveau fédéral.
La date limite définitive pour l’introduction d’une demande d’attestation relative aux investissements acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2025 sera fixée dans l’accord de coopération. Selon les projets de textes, cette date limite serait fixée à six mois après la publication de l’accord de coopération.
Entreprises, Indépendants, Professions libérales
Les demandes d'attestation doivent être introduites via la plateforme Mon Espace (voir liens utiles ci-dessous).
Avant de commencer votre demande, nous vous recommandons vivement de consulter les documents disponibles dans la rubrique « Documents utiles », notamment :
- le manuel relatif aux déductions fiscales ;
- le manuel d'utilisation de la plateforme ;
- la liste d’éligibilité.
Suite à l'examen du dossier, l'administration délivre ou non une attestation que le contribuable introduira auprès du SPF Finances en complément du formulaire 276U.
Pour être éligible à la déduction fiscale, l'investissement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes :
- l'entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation applicable ;
- l'investissement doit respecter le principe DNSH ("Do No Significant Harm"), c'est-à-dire ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux ;
- le montant de l'investissement doit être d'au moins 1.000 € ;
- l'investissement doit présenter :
- une période de retour simple (PRI) d'au moins 3 ans pour les petites sociétés ;
- Une PRI d’au moins 3 ans et un taux de rentabilité interne (TRI) inférieur ou égal à 13 % pour les sociétés qui ne sont pas de petites sociétés.
Les modalités de vérification de ces conditions ainsi que les justificatifs à fournir sont détaillés dans les manuels disponibles dans la rubrique « Documents utiles ».
À partir du 1er janvier 2025, les investissements visés sont ceux qui correspondent à une des catégories suivantes (voir Annexe II à l’AR/CIR 92, le manuel relatif à la déduction, ) :
- Catégorie 1 : limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments existants ;
- Catégorie 2 : Limitation des déperditions d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage, par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage ou dans les fours existants ;
- Catégorie 3 : Limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants ;
- Catégorie 4 : Captation, récupération et fourniture à des tiers de chaleur ou de froid ;
- Catégorie 5 : Utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport ;
- Catégorie 6 : Appareils et procédés de production industriels ;
- Catégorie 7 : Electrification de procédés industriels de production en remplacement de procédés utilisant des combustibles fossiles ;
- Catégorie 8 : Stockage temporaire d’énergie électrique et thermique ;
- Catégorie 9 : Production d’énergie renouvelable.
