La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des annexes de la directive RED II, dont les nouvelles règles de calcul des réductions d’émissions de gaz à effet de serre auront un impact direct sur le secteur des bioénergies et l’accès aux aides publiques.
La Commission européenne a été chargée de réviser les annexes V et VI de la Directive RED II (2018/2001) telle que révisée par la directive « RED IIbis » (2023/2413).
Ces annexes fixent la méthodologie de calcul et les valeurs par défaut des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biomasses utilisées pour la production des bioénergies.
Actuellement, la version non encore modifiée de ces annexes est transposée en droit wallon dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'énergie produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Cet arrêté se trouve ici : 1 - WALLEX
Compte tenu du fait que l’atteinte de seuils de réduction de ces émissions conditionne l’accès aux aides publiques à la production des bioénergies et que la transposition en droit wallon s’impose, la modification du mode de calcul est un sujet d’importance pour le secteur des bioénergies, d’autant qu’une fois que la Wallonie aura fini de transposer la directive :
- les exigences de réduction seront plus élevées pour pouvoir continuer de bénéficier, par exemple, de certificats verts ;
- la mise en place de bonnes pratiques en matière de gestion des émissions fugitives pour le secteur de la biométhanisation sera indispensable afin d’envisager respecter le critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Commission a en effet revu fortement à la baisse les valeurs par défaut de réduction d' émissions de gaz à effet de serre si une série de bonnes pratiques en matière d’atténuation des émissions fugitives de gaz à effet de serre n'est pas mise en place.
Au stade actuel, la Commission européenne a rédigé un projet et le soumet à consultation publique, ceci jusqu’au 26 janvier 2026 au plus tard. Il est donc temps pour les opérateurs du secteur de faire remonter leurs remarques et propositions afin de tenter que ces textes soient adaptés au mieux à leur réalité.
Nous invitons donc les professionnels du secteur des bioénergies à réagir à l’appel à réactions de la Commission via le canal qui se trouve ici : Renewable energy – revising biofuel, bioliquid and biomass fuel production pathway values and modifying methodology