Les certificateurs PEB agréés de bâtiment public

Lorsque les conditions relatives à l'obligation d'affichage du certificat PEB de bâtiment public sont réunies, l'autorité publique doit faire appel à un certificateur PEB agréé de bâtiment public.

Il existe deux catégories de certificateurs PEB de bâtiment public :

- le certificateur interne :

Désigné par l'autorité publique dont il est l'employé, il certifie uniquement les bâtiments occupés par son employeur.

- le certificateur externe :

Désigné par toute autorité publique qui souhaite faire certifier ses bâtiments, il exerce cette activité pour son propre compte.



Missions des certificateurs PEB agréés de bâtiment public

Le certificateur collecte les données nécessaires à l'application du logiciel de certification selon un protocole de collecte des données. Il enregistre le certificat sur une base de données et conserve pendant trois ans toutes les preuves des constats réalisés dans les bâtiments.

Il remet le certificat PEB à l'autorité publique.

Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public :

Devenir certificateur PEB agréé de bâtiment public

Liste des certificateurs PEB agréés de bâtiment public (disponible prochainement)


Réglementation applicable :

(art. 12)

(art. 35)

(art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018

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