Les certificateurs PEB agréés de bâtiment public

Il existe deux catégories de certificateurs PEB de bâtiment public :

- le certificateur interne :

Désigné par l'autorité publique dont il est l'employé, il certifie uniquement les bâtiments occupés par son employeur.

- le certificateur externe :

Désigné par toute autorité publique qui souhaite faire certifier ses bâtiments, il exerce cette activité pour son propre compte.

Missions des certificateurs PEB agréés de bâtiment public

Le certificateur collecte les données nécessaires à l'application du logiciel de certification selon un protocole de collecte des données. Il enregistre le certificat sur une base de données et conserve pendant trois ans toutes les preuves des constats réalisés dans les bâtiments.

Il remet le certificat PEB à l'autorité publique.

Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public :

Devenir certificateur PEB agréé de bâtiment public

Liste des certificateurs EXTERNE PEB agréés de bâtiment public

Réglementation applicable :

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12)

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 35)

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.