Concrètement, cela signifie que :
tout délai entamé avant le 18 mars 2020 a recommencé à courir le 1er mai 2020
tout délai qui devait commencer à courir entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020 a commencé à courir le 1er mai 2020
Les délais concernés sont détaillés dans les tableaux ci-dessous, pour mémoire.
Traitement des demandes d'agrément
Traitement des dossiers de demande de subvention – programme UREBA
Traitement des dossiers de demande de primes (Energie - Habitation)
- Responsables PEB & certificateurs PEB (unités résidentielles existantes et bâtiments publics)
Personnes physiques | Personnes morales |
1. Dans le délai de 10 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet. | |
2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés. | |
3. L'Administration examine la validité de votre candidature et, le cas échéant, vous autorise à vous inscrire auprès d'un centre de formation agréé.
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4. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du rapport sur la session de formation. | 3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du dossier complet. |
- Auditeurs AMURE / UREBA
Personnes physiques | Personnes morales |
1. Dans le délai de 20 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet. | - |
2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés. | - |
3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 75 jours + 43 jours (ou 90 jours + 43 jours si le Ministre vous a entendu) à dater de la réception du dossier complet. | - |
- Auteurs d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique
Personnes physiques | Personnes morales |
1. Dans le délai de 10 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet. | |
2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés. | |
3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du dossier complet. | |
Subventions – programme UREBA ( / UREBA exceptionnel PWI)
1. Dans le délai d'un mois + 43 jours ( /2 mois + 43 jours) qui suit la réception de votre demande de subvention, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet. |
2. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délai de deux mois + 43 jours ( /2 mois + 43 jours) prenant cours à dater de l'envoi de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants (à défaut de respecter ce délai, la demande est jugée irrecevable). |
3. Votre dossier complet est analysé. |
4. Si le dossier est accepté, une décision d'octroi vous est notifiée. Vous disposez alors de trois ans + 43 jours pour effectuer les travaux (une prolongation d'un an peut être demandée, au plus tard le jour de la fin du délai de 3 ans). |
5. Vous devez introduire la demande de liquidation de la subvention dans le délai de 12 mois + 43 jours à dater de la réception provisoire des travaux / de la notification d'octroi (travaux en urgence). (à défaut de respecter ce délai, le dossier est définitivement clôturé) |
6. Dans le délai d'un mois + 43 jours qui suit la réception de votre demande de liquidation, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet. |
7. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délai de deux mois + 43 joursprenant cours à dater de l'envoi de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants (à défaut de respecter ce délai, la demande de liquidation est jugée irrecevable). |
8. Votre dossier complet est mis dans le circuit de paiement. |
Plus d'information ici
Dans le cadre des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importante, la déclaration PEB finale doit être adressée à l'Administration dans les douze mois + 43 jours de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier (et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis). |
Concepts novateurs – demande de reconnaissance d'une méthode de calcul alternative
1. Dans le délai de 15 jours + 43 jours qui suit la réception de votre demande de reconnaissance, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet. |
2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés. |
3. L'autorisation de recourir à une méthode équivalente vous est notifiée dans les 60 jours + 43 joursà dater de la réception du dossier complet. |
Bâtiment innovant – demande de reconnaissance d'une méthode de calcul alternative
1. Dans le délai de 15 jours + 43 jours qui suit la réception de votre demande de reconnaissance, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet. |
2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés. |
3. L'autorisation de recourir à une méthode équivalente vous est notifiée dans les 120 jours + 43 joursà dater de la réception du dossier complet. |