Le certificat PEB de bâtiment public

Un bâtiment occupé par une autorité publique doit afficher son certificat de performance énergétique.

Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public doivent être certifiés.

L'autorité publique doit également afficher le certificat de manière visible pour le public.

Les autorités publiques doivent en effet jouer un rôle exemplaire en prenant des mesures qui montrent que les enjeux énergétiques et environnementaux sont pris en compte.


Pour déterminer si votre bâtiment est concerné par la certification, veuillez utiliser l'outil d'aide à la décision .

ATTENTION - PAGE EN COURS D'ADAPTATION :

Le 20 septembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à la certification des bâtiments publics.

Les acteurs incontournables de la certification des bâtiments publics (formateurs, puis centres de formation agréés et ensuite, certificateurs PEB agréés) seront disponibles prochainement


Le certificat PEB de bâtiment public indique la performance énergétique du bâtiment au moyen des consommations réelles, en électricité et en combustible, par rapport à la surface de plancher chauffée de l'autorité publique. Il doit être établi par un certificateur PEB agréé, interne ou externe à l'autorité publique.

Le certificat PEB de bâtiment public a une période de validité de cinq ans. Les indicateurs de consommation (et de production) doivent être actualisés annuellement.

La première page du certificat PEB de bâtiment public doit être affichée par l'autorité publique de manière visible et lisible par le public .

L'autorité publique dispose quant à elle de l'entièreté du certificat et notamment de la partie relative aux recommandations en vue de prendre des mesures permettant d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et par conséquent de réduire ses consommations (tout en se souciant de l'amélioration du confort de ses occupants).

Attention : un certificat PEB de bâtiment public ne peut pas servir dans le cadre d'une transaction immobilière !


Quand doit-on établir le certificat et l'afficher

Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales affichent le certificat au plus tard le 1er janvier 2021.

Pour les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance, ce délai est porté au 1er janvier 2022.

De même, les organismes créés/agréés par les institutions ci-dessus affichent le certificat au plus tard le 1er janvier 2022.


Validité et mise à jour

Le certificat PEB de bâtiment public a une période de validité de cinq ans.

Les indicateurs de consommation (et de production) doivent être actualisés annuellement par le certificateur PEB agréé de bâtiment public :

- consommations (électricité, gaz, autres combustibles)

- productions (éolien, photovoltaïque, cogénération)

- données relatives à l'occupation : catégorie d'occupant (école, centre sportif, crèche,...), surface de plancher chauffée par catégorie d'occupant

Les autres informations n'ayant pas d'impact sur l'expression de la performance en termes de consommations (données d'ordre administratif, données relatives aux systèmes, ...) ne devront pas être vérifiées systématiquement lors de l'actualisation des indicateurs de consommation.


Réglementation applicable :

(art. 12)

(art. 35)

(art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'

A venir :

Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.