Les autorités publiques et les bâtiments concernés

Pour déterminer si votre bâtiment est concerné par la certification, veuillez utiliser l'outil d'aide à la décision.

ATTENTION - PAGE EN COURS D'ADAPTATION :

Le 20 septembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à la certification des bâtiments publics.

Les acteurs incontournables de la certification des bâtiments publics (formateurs, puis centres de formation agréés et ensuite, certificateurs PEB agréés) seront disponibles prochainement


Les autorités publiques concernées

En pratique, les différentes catégories d' autorités publiques et assimilées* soumises à la certification sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Autorités fédérales

Autorités régionales

Autorités communautaires
Autorités provinciales
Autorités communales
Organismes d'intérêt public
Personnes morales de droit public ou privé offrant des services publics
Associations formées par un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés
Institutions européennes
Organismes internationaux

* cf. de l'arrêté du 15 mai 2014 :

1° les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales;

2° tout organisme répondant aux conditions suivantes:

a) être créé ou agréé par les autorités visées au 1°;

b) être chargé d'un service public;

c) ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire;

d) être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°.

Les bâtiments concernés

Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale* de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. Un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d'un droit d'entrée.

* SUT : la Superficie Utile Totale est la somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment public, calculées entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves, greniers,...). L'épaisseur de ces murs ou parois n'est pas prise en compte dans cette somme.

Affectations où l'on considère que l' ensemble de la surface est visitée par le public Affectations où l'on considère que la moitié de la surface est visitée par le public

Hôtel de ville, maison communale

Service administratif ou technique

Parlement, juridiction judiciaire ou administrative

Crèche, maison d'accueil

Hôpital, centre de santé ou service similaire

Maison de repos, maison de revalidation et de soins ou service similaire

Musée, théâtre, centre culturel

Bibliothèque, médiathèque ou service similaire

Centre de détention, centre pénitentiaire ou service similaire

Ecole

Centre sportif

Piscine

Gare

Autres: local pompier, police...

Seule l'autorité publique pouvant démontrer que la superficie visitée par le public est inférieure à 250 m² pourra être exemptée de l'obligation d'affichage du certificat. Celle-ci peut contacter l'Administration au moyen de ce formulaire de contact .


Réglementation applicable :

(art. 12)

(art. 35)

(art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'

En cours d'adoption :

A venir :

Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.