Les autorités publiques et les bâtiments concernés

Les autorités publiques concernées

En pratique, les différentes catégories d' autorités publiques et assimilées¹ soumises à la certification sont reprises dans le tableau ci-dessous :

¹ cf. art. 50 de l'arrêté du 15 mai 2014 :

1° les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales;

2° tout organisme répondant aux conditions suivantes:

a) être créé ou agréé par les autorités visées au 1°;

b) être chargé d'un service public;

c) ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire;

d) être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°.

Les bâtiments concernés

Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale² de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. Un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d'un droit d'entrée.

² SUT : la Superficie Utile Totale est la somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment public, calculées entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves, greniers,...). L'épaisseur de ces murs ou parois n'est pas prise en compte dans cette somme.

³ Pour les affectations où l'on considère que la moitié de la surface est visitée par le public, seule l'autorité publique pouvant démontrer que la superficie visitée par le public est inférieure à 250 m² pourra être exemptée de l'obligation d'affichage du certificat. Celle-ci peut contacter l'Administration au moyen de ce formulaire de contact .

Réglementation applicable :

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12)

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 35)

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public

Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.