Prime Domotique - fabricants et vendeurs

17/10/2022

La Région wallonne octroie une prime visant à rembourser partiellement l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage chez les particuliers. Cette prime est disponible pour des factures émises entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2023.

Une liste d'équipements éligibles à la prime sera bientôt disponible.

Cette liste est indicative, évolutive et non exhaustive.

Afin de voir leurs équipements figurer dans cette liste, les fabricants et vendeurs sont tenus de s'assurer que les équipements qu'ils proposent respectent tous les critères suivants :

1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique, dont le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et services et la conformité du marquage CE ;

2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l'installation intérieure du client résidentiel au pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes de manière autonome ou le cas échéant via le compteur communicant ;

3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d'un système, basé sur une mesure des flux électriques de l'installation intérieure conformément au 2°, permettant d'alerter, ou de proposer des actions au client résidentiel, ou agissant de façon automatique, dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes.

Concernant le 3°, l'alerte ou la proposition est disponible sur un support accessible distinct du compteur électrique et de l'équipement de mesurage et de pilotage.

Ces équipements doivent permettre d'atteindre au moins un des objectifs suivants :

- Augmentation de l'autoconsommation en temps quasi réel (pour les prosumers) ;

- Déplacement des charges électriques vers des périodes où l'électricité produite est abondante ;

- Réduction de consommation énergétique.

De plus, les batteries et les éventuels équipements de mesurage et de pilotage qui y sont intégrés ne sont pas éligibles à l'octroi de la prime.

Comment proposer son équipement afin qu'il figure sur la liste d'équipements éligibles ?

1° Par courrier électronique à l'adresse suivante :

2° Le fabricant doit joindre à sa demande : la ; la déclaration de conformité UE de l'équipement proposé ; une photo de la plaque signalétique du matériel indiquant le marquage CE et les données du fabricant ;  une photo de l'emballage de l'équipement où doivent se trouver le marquage CE, les coordonnées du fabricant et de l'importateur et éventuellement si cela est applicable les restrictions pour certains pays européens ;  l'ensemble des documents techniques prouvant que l'équipement respecte tous les critères d'éligibilité, en ce compris les modes d'emploi et manuels d'utilisation rédigés en français, en allemand et en néerlandais. Il convient d'indiquer explicitement pour chaque critère d'éligibilité à quelle page de quel document transmis se trouve la preuve que le critère est respecté.

Pour figurer sur la liste, l'équipement proposé doit satisfaire l'ensemble des critères d'éligibilité. Ainsi, si plusieurs équipements doivent être utilisés ensemble pour satisfaire ces critères, il convient de les soumettre ensemble comme un kit et d'envoyer les documents afférents pour tous les équipements composant ce kit en précisant la fonction et le rôle de chacun.

Références légales :

- ;

-