Bénéficier d'une prime pour l'installation d'équipements de domotique chez vous

Quelles conditions vos équipements doivent-ils respecter ?

Les équipements doivent répondre à l'ensemble des exigences suivantes :

1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique (marquage CE présent, etc.) ;

2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l'habitation avec un pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes de manière autonome ou le cas échéant via le compteur communicant ;

3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d'un système, basé sur une mesure des flux électriques conformément au 2°, permettant d'alerter, ou de proposer des actions au particulier, ou agissant de façon automatique, dans le but d'atteindre au moins un des 3 objectifs mentionnés précédemment, dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes. L'alerte ou la proposition est disponible sur un support accessible distinct du compteur électrique et de l'équipement de mesurage et de pilotage.

De plus, les batteries et les éventuels équipements de mesurage et de pilotage qui y sont intégrés ne sont pas éligibles à l'octroi de la prime.

Une liste non-exhaustive, indicative et évolutive d'équipements répondant à ces critères techniques est disponible.

Un équipement ne figurant pas sur la liste peut être éligible pour autant qu'il respecte l'ensemble des critères d'éligibilité. Dans ce cas, vous devrez fournir tous les documents techniques justificatifs qui prouvent que tous les critères sont respectés.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la prime ?

• Cette subvention est réservée aux particuliers.

• Le nom du demandeur est identique à celui figurant sur la facture des équipements et sur la facture d'électricité du bâtiment dans lequel les équipements sont installés ;

• Il s'agit d'une prime unique par code EAN situé en Région wallonne (vous pouvez trouver votre code EAN sur votre facture d'électricité). Il n'est pas possible d'introduire plusieurs demandes pour un même code EAN ;

• Les factures éligibles sont celles datées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2024 ;

• Le délai entre la date de la facture relative aux équipements et l'introduction de la demande est de maximum 4 mois. Pour les factures émises entre le 1er octobre 2020 et le 2 mai 2022, date de publication de l'arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2022, les demandes peuvent être introduites au plus tard 4 mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, soit le 2 septembre 2022 ;

• La prime couvre 40% du coût des équipements ;

• Le plafond de cette prime est fixé à 400 euros par particulier ;

• Toutes les factures correspondant au montant demandé doivent être fournies lors de la demande d'octroi.