Concerne les primes n'ayant PAS fait l'objet d'une demande « mesures transitoires » et dont la date de la facture finale est postérieure au 31 mars 2015.
Concerne les primes ayant fait l'objet d'une demande « mesures transitoires » complète avant le 1er février 2015 et dont la date de la facture finale/déclaration PEB finale est postérieure au 31 décembre 2014.
