Outil d'aide à la décision

Liste des catégories d'occupation

• Hôtel de Ville, maison communale
• Parlement, juridiction judiciaire ou administrative
• Crèche, maison d'accueil
• Hôpital, centre de santé ou service similaire
• Maison de repos, de revalidation, de soins ou service similaire
• Musée, théâtre, centre culturel
• Bibliothèque, médiathèque ou service similaire
• Centre de détention, centre pénitentiaire ou service similaire
• Ecole
• Centre sportif
• Piscine
• Gare

⁽¹⁾ Autorités publiques :

• 1° les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales ;

• 2° tout organisme répondant aux conditions suivantes :
  

  • a) être créé ou agréé par les autorités visées au 1° ;

  • b) être chargé d'un service public ;

  • c) ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire ;

  • d) être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°

⁽²⁾ Par « occupe », on entend : les activités relevant de la mission de l'autorité publique se déroulent dans le bâtiment.

⁽³⁾ SUT : Superficie Utile Totale : somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment, calculée entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves, greniers...).  L'épaisseur de ces murs ou parois n'est pas prise en compte dans cette somme.

⁽³⁾ SUT : Superficie Utile Totale : somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment, calculée entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves, greniers...).  L'épaisseur de ces murs ou parois n'est pas prise en compte dans cette somme.

⁽³⁾ SUT : Superficie Utile Totale : somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment, calculée entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves, greniers...).  L'épaisseur de ces murs ou parois n'est pas prise en compte dans cette somme.

Si un doute subsiste sur les réponses à apporter pour un bâtiment donné, il est nécessaire de contacter l'Administration qui statuera sur l'obligation ou non d'établir le certificat PEB bâtiment public et par conséquent de l'afficher. 

Si un doute subsiste sur la superficie fréquemment visitée par le public pour bâtiment donné, il est nécessaire de contacter l'Administration qui statuera sur l'obligation ou non d'établir le certificat PEB bâtiment public et par conséquent de l'afficher.

⁽⁴⁾ Est réputé fréquemment visité par le public, le bâtiment ou la partie de bâtiment qui est libre d'accès au public, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou paiement d'un droit d'entrée.

⁽⁴⁾ Est réputé fréquemment visité par le public, le bâtiment ou la partie de bâtiment qui est libre d'accès au public, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou paiement d'un droit d'entrée.

Si un doute subsiste sur la superficie fréquemment visitée par le public pour un bâtiment donné, il est nécessaire de contacter l'Administration qui statuera sur l'obligation ou non d'établir le certificat PEB bâtiment public et par conséquent de l'afficher.