L'objet de l'agrément d'auditeur UREBA
Le formulaire permet de demander un agrément en tant qu'auditeur UREBA (utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments).
Ce formulaire est utilisé pour :
une première demande d'agrément,
une prolongation de l'agrément (après avoir obtenu un agrément temporaire d'un an),
un renouvellement de l'agrément initial (soit après 5 ans d'agrément)
ou
une modification de l'agrément (p. exemple : vos coordonnées de contact).
Le public concerné
Toute personne physique ou morale désirant obtenir un agrément en tant qu'auditeur UREBA selon les conditions reprises ci-dessous.
La durée de validité
La durée de validité de l'agrément est de 5 ans maximum.
Comment cet agrément est-il octroyé ?
L'octroi s'opère principalement sur l'analyse technique des rapports d'audit énergétique réalisés par le demandeur de l'agrément au regard des critères énoncés dans l'article 8 de l'AGW UREBA du 13 octobre 2022. L'analyse de ces rapports doit être exempt de manquements aux missions de l'auditeur, au contenu de l'audit ainsi qu'à la méthodologie applicable à la réalisation des audits.
Le candidat auditeur ne disposant pas d'une expérience dans la réalisation d'audit énergétique UREBA peut obtenir un agrément temporaire d'un an (article 21 de l'AGW précité). Cet agrément temporaire peut être prolongé pour 4 ans pour autant que les rapports d'audits, réalisés durant cette année d'agrément provisoire correspondent aux critères de qualité visés à l'article 8 de l'AGW précité.
A l'issue des 5 années d'agrément d'auditeur UREBA, une demande de renouvellement peut être introduite par l'auditeur agréé, accompagnée de 3 rapports d'audit ne datant pas de plus de 3 ans (article 22 de l'AGW précité).
Les conditions (article 19 de l'AGW précité)
Votre demande d'agrément en tant que personne physique :
Être titulaire d'un des diplômes suivants :
Master en ingénieur civil
Master en architecture
Master en sciences de l'ingénieur industriel
OU
Justifier d'une expérience d'au moins 3 ans en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment => création d'un dossier étayé par le demandeur afin d'apporter un maximum de preuves concernant l'expérience.
Être indépendant de tout fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux visés dans l'audit,
Justifier la compétence du demandeur sur les éléments constitutifs de l'audit,
Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait de l'agrément, ou d'une décision de non prolongation de l'agrément d'un an, en application du présent arrêté ou de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE),
Votre demande d'agrément en tant que personne morale :
Peut aussi être agréé en qualité d'auditeur UREBA, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auditeur UREBA agréé en tant que personne physique.
Les délais pour faire votre demande de prolongation ou de renouvellement
Les demandes de prolongation doivent être introduites au plus tard 45 jours avant la date d'expiration de l'agrément. Passé ce délai, l'administration n'est pas responsable en cas de période non couverte par la prolongation.
Les demandes de renouvellement doivent être introduites au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de l'agrément. Passé ce délai, l'administration n'est pas responsable en cas de période non couverte par le renouvellement.
La réglementation
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) - 1 - WALLEX (wallonie.be)
Les missions en tant qu'auditeur UREBA
L'audit UREBA a pour but d'étudier les aspects énergétiques au niveau du bâtiment. Il s'agit de présenter la situation énergétique actuelle en ce qui concerne l'enveloppe du bâtiment (description des caractéristiques et des usages), les systèmes techniques (y compris l'éclairage) ainsi que les consommations énergétiques des 3 dernières années. L'audit doit ensuite, développer les recommandations d'améliorations de la performance énergétique du bâtiment, orientées stratégie de rénovation à long terme du bâtiment, dont la neutralité carbone en 2040. De plus, il doit contenir une feuille de route de rénovation du bâtiment, permettant l'atteinte des objectifs de la stratégie de rénovation long terme.
UREBA est également un dispositif d'aide financière sous forme de subsides destinés à inciter la rénovation énergétique des bâtiments qu'ils appartiennent à des autorités publiques définies ou à des organismes non commerciaux mais aussi à soutenir la réalisation d'audits énergétiques. Pour prétendre au subside pour un audit UREBA, il doit avoir été réalisé par une personne physique ou morale agréée « auditeur UREBA » et respecter les critères et conditions pour qu'il soit conforme au contenu minimum d'un audit énergétique UREBA.
Les obligations de l'auditeur UREBA (articles 23 et 8 de l'AGW)
L'article 8 de l'AGW précité reprend le contenu minimum d'un audit énergétique UREBA.
A l'issue de sa mission, l'auditeur explique le rapport d'audit et les recommandations réalisées au demandeur. L'auditeur réalise personnellement les missions de recueil des informations relatives à la stratégie immobilière ou au cadastre énergétique du demandeur, ainsi que l'explication du rapport d'audit et des recommandations qu'il contient. Les autres tâches nécessaires à l'établissement de l'audit peuvent être réalisées par délégation partielle. L'auditeur doit également être en mesure d'expliquer l'ensemble des aides financières possibles auquel le commanditaire de l'audit peut prétendre ou orienter son client vers l'endroit où il peut obtenir ces informations : Les subventions UREBA
L'auditeur assume la responsabilité des actes et recommandations établies dans l'audit, y compris celles réalisées par délégation.
L'auditeur exerce sa mission en toute indépendance. Il ne fait aucune proposition commerciale concernant l'approvisionnement en énergie du bâtiment ou les améliorations établies par l'audit.
Sauf en cas de contrôle, les auditeurs ne communiquent aux tiers, aucune information relative aux résultats de l'audit, sans l'accord préalable du demandeur.
Le rapport d'audit doit comprendre en outre les données nécessaires au contrôle conformément à l'article 24 de l'AGW précité, dont :
L'identification de l'auteur du rapport ;
Le numéro d'agrément de l'auteur du rapport ;
Les références administratives du bâtiment audité ;
La date de réalisation de l'audit ;
Le prix de l'audit.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la réalisation d'un audit énergétique UREBA : FICHE 1.0 – subside UREBA.
Correction des audits de mauvaise qualité (article 24 de l'AGW)
L'Administration peut imposer à l'auditeur de corriger les audits dont la mauvaise qualité est constatée. L'Administration informe l'auditeur de l'erreur constatée, lui enjoint de la corriger dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut pas excéder 3 mois. A son tour, l'auditeur informe la personne qui a commandé l'audit de l'erreur et lui fournit la version corrigée.
Les sanctions (articles 26, 27 et 28 de l'AGW)
Elles sont de trois sortes : l'avertissement, la suspension et le retrait de l'agrément.
Les manquements visés sont :
1. La mauvaise qualité des audits, établies, notamment :
par des manquements au niveau de la qualité et de la complétude des données relevées ou des résultats;
par des manquements au niveau de la qualité, de la faisabilité et de la cohérence des propositions d'améliorations reprises dans les recommandations;
2. Le non-respect des obligations aux articles 8 et 23 à 25 de l'AGW précité.
En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'auditeur avertit, dans les 30 jours de la notification de la décision, tous les demandeurs avec qui des contrats en vue de la réalisation d'un audit sont en cours d'exécution.
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Vous avez une question sur la procédure administrative de demande d'agrément ?
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Vous avez une question sur un bâtiment en particulier ?
Vous avez une question sur l'utilisation d'un support ou un outil ?
Alors, n'hésitez pas à poser vos questions en ligne via un FORMULAIRE DE CONTACT.
Accès vers le formulaire d'agrément :
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