spw.wallonie.beRéférences légales :
Décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinea 2 du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de Performance Energétique des Bâtiments (PEB).
AVERTISSEMENT
Cette demande en ligne a pour but d'attribuer aux communes un (ou plusieurs) accès à la base de données PEB. Cet accès vous permettra de consulter les dossiers PEB concernant votre commune encodés grâce au logiciel PEB .
La personne de contact encodée dans le formulaire sera la seule habilitée à contacter l'administration pour des questions de gestion de compte utilisateur, mots de passes, etc.. Elle devra également gérer en interne les logins et mots de passe