UREBA exceptionnel PWI est un programme à destination des écoles de l'enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire) uniquement. Le bâtiment doit être affecté à une mission d'enseignement. Il vise la rénovation énergétique de l'ensemble des bâtiments scolaires.
Les travaux visés dans le cadre de ce programme sont ceux qui ont trait à :
l'amélioration de l'envelopppe;
l'installation ou l'amélioration du système de ventilation.
Les détails des travaux susmentionnés sont repris
ici (PDF-41 ko).
Certains investissements NON visés dans le cadre d'UREBA exceptionnel PWI peuvent l'être dans le cadre d'UREBA ordinaire.
En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2019 (délai prolongé).
Le taux applicable à la base de calcul pour le montant de la subvention est de :
75% des coûts éligibles*
80% des coûts éligibles si le demandeur participe à un Plan d'Action en faveur de l'Energie durable ou à un Plan d'Action en faveur de l'Energie durable et du Climat.
Seuil:
Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 10.000 euros (TVA comprise); les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s'il s'agit de travaux identiques faisant l'objet d'un cahier des charges unique.
Plafond:
Le montant total des suventions est de maximum 500.000 euros (TVA comprise) par demandeur.
Cumul:
Si les investissements font l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, les pourcentages déterminés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couvertes par ces autres subsides.
*coûts éligibles : l'achat et l'installation des matériaux ou équipements visant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Le demandeur:
SOIT d'un droit réel démembré (usufruit, emphytéose ou superficie) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit,...)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment est, à la date de l'introduction de la demande :
construit depuis au moins VINGT ans
et affecté à une mission d'enseignement
La demande de subvention:
est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
et est PREALABLE à la la commande et à la mise en oeuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi).
Les travaux éligibles:
isolation thermique des parois du bâtiment
installation ou amélioration du système de ventilation
sont conformes aux exigences reprises dans la liste disponible
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « UREBA exceptionnel PWI - Mode d'emploi (PDF-151 ko)»
Réglementation applicable : Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel PWI)
Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
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