L'appel à projet UREBA exceptionnel 2022 - 2024 vise la rénovation énergétique profonde des bâtiments ou, à défaut, les travaux sur l'enveloppe qui sont en ligne avec les objectifs de performance énergétique fixés à l'horizon 2050 (en lien avec la Stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment).
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les communes, les CPAS, les provinces, les zones de police locale communales ou pluri-communales, les zones de secours, les intercommunales, les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes ainsi que les organismes non commerciaux.
Planification
Cet appel à projets est divisé en 3 vagues (septembre 2022, juillet 2023 et octobre 2023)
Bâtiments
Les bâtiments dont la demande de permis relative à la construction ou à la reconstruction est antérieure au 1er janvier 2017 (cf. date d'entrée en vigueur des exigences PEB PEN) sont éligibles à une subvention.
A la date d'introduction de la candidature, le candidat doit disposer, sur le bâtiment, d'un droit réel principal ou d'un droit personnel de jouissance d'une durée supérieure ou égale à 9 ans. Les éléments insérés ou rénovés son propriété du candidat ou celle d'un titulaire de droit réel sur le bien.
A l'issue des travaux, le bâtiment doit être affecté pour 5 ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur.
Conditions générales
Les travaux de rénovation envisagés par le candidat devront couvrir minimum 20% des surfaces de déperdition de l'enveloppe du bâtiment et permettre une économie de minimum 30% de la consommation énergétique. Le calcul de l'économie d'énergie sera réalisé à l'aide de l'outil mis à disposition par l'administration, qui calculera la performance du bien, avant et après les travaux projetés.
Vous trouvez les informations spécifiques à chaque vague via les pages ci-dessous