Subside UREBA - FICHE 3.0

15/07/2024

Pour une demande de subsides UREBA pour tous les autres travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment (systèmes) ou pour les travaux de mise en conformité électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques

Références à l'AGW UREBA 2022
Art. 3 point 5°

Un audit énergétique UREBA est également obligatoire pour réaliser une demande de subside pour tous les autres travaux d'amélioration de la performance énergétique (systèmes).

Pour les travaux de mise en conformité électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïque, cet audit n'est pas obligatoire.

Art. 9, §1, b), c), d), e), f), g), h), i)

Cet article liste l'ensemble :

  • Des autres travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment (systèmes) pouvant être subsidiés via le mécanisme UREBA.

  • Des travaux de mise en conformité électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques

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Art 13

Les demandes de subvention UREBA portant sur la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment doivent être préalables à la commande et à la mise en œuvre de ces travaux. En d'autres termes, il est nécessaire d'obtenir la notification de la décision d'octroi de la subvention.

Toutefois, si des travaux présentent un caractère d'urgence, ceux-ci peuvent débuter préalablement à la notification de la décision relative au dossier pour autant qu'une autorisation écrite de débuter les travaux soit délivrée par l'administration. Cette autorisation de débuter les travaux ne constitue pour autant une décision d'octroi de subvention.

Art. 17

L'octroi du subside implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année, pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration.

Art. 15 §3

  • Si le demandeur entend se prévaloir de la majoration de 30 % de subside (lorsque les travaux faisant l'objet d'une subvention permettent d'atteindre soit une consommation d'énergie finale ≤ à 80 kWh/m².an OU une diminution de la consommation d'énergie finale de 65 % au moins), il en fait mention dans sa demande de subside et il en démontre la possibilité d'accès par une note de calcul détaillée. La majoration s'appliquera uniquement aux coûts des travaux liés aux systèmes. Les travaux relatifs à l'enveloppe du bâtiment seront pris en compte dans le calcul de la consommation d'énergie finale, mais la surprime ne s'appliquera pas à ces travaux.

Exemple :
a)    Le demandeur souhaite rénover l'entièreté du bâtiment en une seule phase, si une de ces cibles est atteinte, la majoration s'appliquera aux travaux liés aux systèmes.
b)    Le demandeur rénove son bâtiment en plusieurs phases réparties sur une période plus large (demandes de subsides morcelées dans le temps) , cette majoration du subside ne pourra être obtenue qu'à partir de la demande de subside atteignant une des deux cibles. Une note de calcul détaillée devra prouver le moment charnière de l'obtention de cette majoration.

Annexe 1 §1 er

Cette partie de l'AGW énumère toutes les exigences techniques à respecter pour l'octroi du subside. Les informations relatives aux exigences concernent :

  • Les travaux d'installation, remplacement ou amélioration des systèmes de ventilation,

  • Les travaux de calorifugeage et régulation des systèmes (respect des exigences de l'annexe C4 de le l'arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, modifié par ),

  • L'installation, remplacement et modernisation des systèmes suivants recourant à des sources d'énergie renouvelables pour : les pompes à chaleur, les installations solaires thermiques, chaudières biomasse,

  • Le remplacement et modernisation des systèmes d'éclairage pour autant que les luminaires n'aient pas fait l'objet d'un remplacement dans les 5 ans précédant la demande de subvention (le remplacement de la source lumineuse seule n'est pas admis, le système d'éclairage complet doit être remplacé),

  • Les travaux d'installation, remplacement ou amélioration d'une unité de cogénération, une économie d'énergie doit être réalisée par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur et d'électricité.

  • L'installation de protections solaires extérieures,

  • L'installation de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride avec automatisation,

  • L'installation ou l'extension d'un réseau de chaleur.

Annexe 2 Liste des coûts éligibles pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Art 15, §1 & §3Veuillez-vous référer à cet article de l'AGW UREBA pour effectuer votre demande de subside et aux indications reprises dans le formulaire de demande de subside.


Précisions :

Toute demande de subsides UREBA pour effectuer des travaux doit être accompagnée de la copie du rapport de stratégie immobilière globale (voir article 15 de l'AGW UREBA). S'agissant de subsides UREBA pour les travaux, les exigences à rencontrer sont restreintes et répondre au minimum à l'article 6 de l'AGW UREBA.

Uniquement dans ce cadre, la construction de cette stratégie sera progressive et se limitera au seul bâtiment faisant l'objet d'une demande de subside avec au minimum une liste exhaustive des bâtiments du parc concerné. A chaque demande ultérieure de subside UREBA pour travaux, le bâtiment est ajouté à la stratégie immobilière en cours et les données des bâtiments déjà repris dans cette stratégie sont remises à jour. La mise en place de cette stratégie immobilière globale nécessite l'implication du management. Pour plus de précisions, voir fiche 1.2.