Pour une demande de subside pour la mise en place d'une stratégie immobilière globale à long terme (SIGLT)
| Références à l'AGW UREBA 2022 | |
Art. 6 | Cette stratégie immobilière globale doit contenir au minimum :
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Art. 10 | Coûts éligibles en matière de SIGLT : les prestations nécessaires du chargé d'études, à l'exclusion des frais de personnel interne du demandeur. |
Art 15, §1 & §2 | Veuillez-vous référer à cet article de l'AGW UREBA pour effectuer votre demande de subside et aux indications reprises dans le formulaire de demande de subside. |
Précisions :
La stratégie immobilière vise à obtenir une vision globale sur l'intégralité d'un parc de bâtiments afin d'en assurer une gestion efficace à moyen et long terme. Pour y parvenir, il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble des bâtiments du parc immobilier et d'établir leur priorisation selon plusieurs critères : la fonction du bâtiment, la localisation par rapport aux transports en commun, la vétusté, l'énergie, la surchauffe, la réglementation en matière d'incendie/accessibilité PMR/conformité des installations/gestion de l'amiante/..., économiques, ....
Ce plan stratégique de gestion immobilière vise à :
- Déterminer les bâtiments à conserver ou non pour répondre aux besoins actuels mais aussi futurs,
- Identifier la/les meilleure(s) affectation(s) du bâtiment en fonction de sa disposition architecturale et spatiale,
Déterminer les bâtiments où les travaux de rénovation sont à envisager pour rendre le bâtiment performant en matière d'énergie et le rendre conforme en matière d'accessibilité PMR, sécurité incendie, gestion de l'amiante, ...
Déterminer la bonne optimisation de l'occupation du/des bâtiment(s),
Identifier les investissements financiers à prévoir pour chaque bâtiment,
...
Au sujet des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment : Ces audits énergétiques ne devront pas être réalisés pour tous les bâtiments du parc. Une priorisation des bâtiments devra être réalisée selon leur niveau de consommation énergétique, l'âge du bâtiment, la fréquence d'utilisation du bâtiment, ... (via un cadastre énergétique par exemple). Les bâtiments destinés à la vente ou à la démolition ne nécessitent pas d'audit. En fonction de la nécessité de réaliser un audit énergétique, ce dernier devra intégrer un objectif long terme permettant d'atteindre la neutralité carbone (voir fiche 1.0).
Le périmètre de la SIGLT vise l'ensemble du parc de bâtiments tertiaires (non résidentiels):
Dont l'organisme est propriétaire,
OU
Sur lequel l'organisme dispose d'un droit réel (ex : bail emphytéotique)
OU
Sur lequel l'organisme dispose d'un bail de longue durée (supérieur ou égal à 9 ans).
Les bâtiments résidentiels pour lesquels un organisme éligible à UREBA possède un droit réel ou emphytéotique et assure ou non la gestion doivent aussi être intégrés dans la stratégie immobilière.
L'implication du management est essentielle. Le niveau « stratégique » que revêt la stratégie immobilière nécessite que les niveaux décisionnels de votre organisme soient partie prenante dans la réflexion.
L'administration travaille à l'élaboration d'une méthodologie pour mettre en place cette stratégie immobilière globale ainsi que des outils. Cette méthodologie est découpée en 10 phases, s'étirant entre 2 à 9 étapes. Ces outils et documents seront mis à disposition des demandeurs progressivement entre juillet et septembre 2024. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour obtenir les dernières informations à ce propos : https ://energie.wallonie.be . Nous communiquerons également largement vers l'ensemble de nos canaux dès que ces outils seront disponibles.
Le cadastre énergétique fait partie intégrante des éléments à disposer pour la mise en place de cette SIGLT ainsi que la comptabilité énergétique (monitoring manuel ou télérelève). Elles font partie du minimum requis à l'article 6 de l'AGW UREBA.
Même les organismes disposant d'un parc restreint de bâtiments devront disposer de cette SIGLT afin de mener les réflexions quant à leur(s) besoin(s) et la gestion future de leur parc immobilier.
S'agissant de subsides pour la mise en place d'une stratégie immobilière globale, les exigences à rencontrer sont maximales. Elle doit englober l'ensemble du parc immobilier au moment de sa création et elle doit répondre à l'ensemble des phases et étapes de la méthodologie.
Lorsqu'elle est établie de manière complète sur l'ensemble du parc immobilier, des mises à jour récurrentes sont prévues en fonction des différentes phases reprises à la méthodologie. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou périodiques.