Prime temporaire - Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire (jusqu'au 30 juin 2023)

En bref


Vous souhaitez installer, remplacer ou avez installé / remplacé votre appareil de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ?

La Wallonie vous propose une aide financière sous forme de prime.

Pour bénéficier des primes, la facture de solde de vos travaux doit être datée entre le 1er février 2022 et le 30 juin 2023 inclus. La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois à dater de la date de la dernière facture de solde des travaux .

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure : Bochure_chauffage.pdf

Les primes Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.

Haut

Points d'attention


Les montants et les procédures, repris sur cette page, s'appliquent aux demandes de primes « Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire » dont la facture de solde est postérieure 1er février 2022 et antérieure au 1er juillet 2023.

Si la facture de solde est postérieure au 1er juillet 2023, vous pouvez consulter la page de demandes de primes Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire 2023. Attention, vérifiez que vous répondez toujours aux conditions.

Haut

Public cible


Citoyen

Citoyen
Vous devez :
  • avoir au moins 18 ans,

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…)

Haut

Montant de la prime


Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Néanmoins il sera toujours plafonné à 70% du montant TVAC des postes éligibles des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire » :

Travaux

Montant de base (Catégorie de revenus R5)

Montant maximum
(Catégorie de revenus R1)

Pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire

500 €

3.000 €

Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée

1.000 €

6.000 €

Chaudière biomasse

1.000 €

6.000 €

Poêle biomasse local

250 €

1.500 €

Chauffe-eau solaire

750 €

4.500 €

Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui sont repris sur l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédant l'année d'introduction de votre demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :

  1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'introduction de votre demande de prime ;

  2. Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;

  3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime ;

  4. Une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par :

    1. enfant à charge :

      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;

      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;

    2. membre du ménage reconnu en situation de handicap ;

    3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;

    4. enfant à charge reconnu en situation de handicap ;

    5. enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;

    6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d'introduction de la demande de prime ;

    7. votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;

    8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.

  5. Le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues en 2022

Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2023

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 23.000 euros

inférieur ou égal à 24.600 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 23.000,01 et inférieur ou égal à 32.700 euros

supérieur ou égal à 24.600,01 et inférieur ou égal à 34.900 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 32.700,01 et inférieur ou égal à 43.200 euros

supérieur ou égal à 34.900,01 et inférieur ou égal à 46.200 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 43.200,01 et inférieur ou égal à 97.700 euros

supérieur ou égal à 46.200,01 et inférieur ou égal à 104.400 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 97.700 euros

supérieur à 104.400 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Remarque : les mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023.

  • Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.

  • Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).

  • Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.

  • Vous obtenez votre revenu de référence.

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.

/!\ Attention, veillez à vous référer à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime.

Le montant de votre prime sera limité à 70% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.

Haut

Conditions


Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

  • avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé ;

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).

La personne qui sollicite la prime doit s'engager pendant un certain nombre d'années :

  • si la personne réside dans le logement, à l'occuper pendant 5 ans minimum après la date de l'accusé de réception de la demande de prime ;

  • si la personne ne réside pas encore dans le logement (par exemple parce que les travaux sont en cours), à occuper pendant 5 ans minimum après la date de la domiciliation au plus tard dans les 24 mois de la date de l'accusé de réception de la demande de prime ;

  • à mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant 5 ans minimum ;

  • à mettre le logement à disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d'une société de logement de service public (SLSP) pendant 9 ans minimum ;

  • à mettre gratuitement et à titre de résidence principale, le logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclusivement pendant 1 an minimum.

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux  :

Celui-ci doit

  • être situé en Wallonie (hors communauté germanophone) ;

  • être, à au moins 50%, destiné à du logement.

Conditions générales liées aux travaux :

  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;

  • ils doivent être réalisés et facturés entre le 1er février 2022 et le 30 juin 2023 inclus.

Conditions spécifiques liées aux travaux :

  • Travaux sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Type d'appareil Accès à la profession : installation (chauffage, climatisation, sanitaire et gaz)Accès à la profession : activités électrotechniques
Chaudière biomasseouinon
Poêle biomasse "qui chauffe plusieurs pièces" (poêle hydro/poêle-chaudière ou poêle avec buses d'air chaud vers d'autres espaces)ouinon
Poêle biomasse "qui produit de l'ECSouinon
Poêle biomasse "qui ne chauffe qu'une seule pièce" (et sans ECS)nonnon
PAC chauffage électrique réversibleouioui
PAC combinée (production de chauffage et d'eau chaude sanitaire) électrique (réversible ou non)ouioui
PAC chauffage électrique non-réversiblenonoui
PAC au gaz (chauffage ou combinée)ouinon
PAC ECSouinon
Chauffe-eau solaireCertification Qualiwal inclut déjà les accès nécessairesCertification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires
  • Pour l'installation d'un chauffe-eau solaire : l'installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques ;

  • Les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).

Haut

Procédure à suivre


A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :

  1. Réalisation des travaux : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises, disposant des accès à la profession nécessaires. La facture finale des travaux doit se situer entre le 1er février 2022 et le 30 juin 2023 inclus.

  2. Introduction de la demande : dans les 4 mois de la facture de solde, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, à l'administration au plus tard le 30 octobre 2023.

Il faut donc nous envoyer le formulaire suivant :  "demande de prime en PDF " ainsi que l'annexe technique en PDF complétés.

N'envoyez qu'une seule fois votre formulaire via un des canaux disponibles : par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire). Il est en effet inutile et même contraignant qu'une même demande nous arrive en plusieurs exemplaires.

Une fois la demande de prime réceptionnée par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.

Si votre dossier n'est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.

L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.

Haut