Demander des primes favorisant les économies d'énergie dans les logements si envoi d'un avertissement préalable avant le 1er juin 2019

Pour bénéficier de la prime Énergie

• vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;

• vous devez avoir un droit réel sur le logement (être propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire...) pour lequel vous demandez la prime ;

• votre ménage (à l'exclusion de vos ascendants et descendants) doit bénéficier de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à 97 700€ ;

• vous devez remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :

  • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter pendant une durée minimale de cinq ans à un usage professionnel des pièces du logement concernées par la prime ;

  • mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans ;

  • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale d'un an.

• vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration.

A quelles conditions doit répondre le logement ?

Votre logement doit :

• être situé en Wallonie ;

• avoir connu une première occupation en tant que logement datée d'au minimum 20 ans à partir de la date de la réception de la demande de prime.

Quels types de travaux me donnent droit à une prime et à quelles conditions ?

Vos travaux doivent :

• avoir fait l'objet d'un avertissement préalable adressé à l'administration avant le 1er juin 2019. Cet avertissement précise notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l'introduction de la demande;

• faire l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1er avril 2015 ;

• les conditions varient en fonction du type de prime demandé :

1. Les travaux peuvent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises ou par vous-même.

2. Les travaux doivent concerner l'isolation thermique du toit. Pour les greniers non aménageables, il est admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la prime.

3. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 4,5 m2K/W.

4. Les valeurs de lambda utilisées dans le cadre du traitement des dossiers de primes doivent être certifiées par ATG, ETA, marquage CE ou valeurs reprises dans la base de données EPBD.

1. Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises.

2. Les travaux doivent concerner l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.

3. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à :

• 2 m2 K/W pour l'isolation des murs par l'intérieur;

• 1,5 m2 K/W pour l'isolation des murs creux par remplissage de la coulisse;

• 3,5 m2 K/W pour l'isolation des murs par l'extérieur de la paroi existante.

4. Les valeurs de lambda utilisées dans le cadre du traitement des dossiers de primes doivent être certifiées par ATG, ETA, marquage CE ou valeurs reprises dans la base de données EPBD.

1. Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises.

2. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à :

• 3,5 m2 K/W pour l'isolation du sol par la cave (par le dessous ou dans la structure);

• 2 m2 K/W pour l'isolation du sol sur dalle (par le dessus de la structure).

3. Les valeurs de lambda utilisées dans le cadre du traitement des dossiers de primes doivent être certifiées par ATG, ETA, marquage CE ou valeurs reprises dans la base de données EPBD.

1. La chaudière ou le générateur doit fonctionner au gaz naturel, catégories I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B, I2E(S) ou I2E(R) et posséder le marquage CE Belgique.

2. La chaudière doit être conforme à l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, ou à l' arrêté royal du 11 mars 1988 relatif aux exigences en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie auxquelles doivent satisfaire les générateurs de chaleur.

3. La chaudière ou le générateur d'air chaud doit être conforme à l'arrêté royal du 17 juillet 2009 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote (NO X ) et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW.

4. La chaudière à gaz pour le chauffage central à eau chaude doit avoir un rendement à charge partielle minimum de 107% par rapport au pouvoir calorifique inférieur du gaz naturel, rendement mesuré conformément aux conditions définies par l'arrêté royal du 18mars1997 , à savoir à 30% de la puissance nominale avec une température d'eau de retour de 30° C.

5. Les installations dans leur ensemble doivent être réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss).

6. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel (label CERGA), l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.

1. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises.

2. La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges relatif aux primes énergie (PDF-63 ko)).

1. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises.

2. La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges relatif aux primes énergie (cahier des charges (PDF-63 ko)).

3. Le niveau d'isolation thermique globale K du logement doit être inférieur ou égal à 45, OU le logement doit disposer de l'attestation "Construire avec l'énergie".

4. Le système de ventilation du logement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la dernière demande de permis d'urbanisme.

5. Les pompes à chaleur réversibles permettant le refroidissement du logement ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime.

6. Le logement ne peut pas être équipé d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches.

1. La chaudière doit être à chargement exclusivement automatique.

2. La chaudière doit satisfaire aux définitions, exigences, essais et marquages de la norme européenne NBN EN 303-5.

3. La chaudière doit disposer d'un rendement thermique supérieur à 85% calculé selon la norme NBN EN 303-5.

4. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss).

Conditions Qualité

Recourir à un installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS et

• Joindre au dossier une déclaration de conformité établie par l'installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS sur base du modèle type publié sur le site de la DGO4 et

• Joindre au dossier l'offre-type technique Soltherm, telle que publiée sur le site de la DGO4, dûment complétée et signée par l'installateur certifié Qualiwall.

OU

• Faire appel à une entreprise labellisée NRQual SO pour les systèmes solaires thermiques.

Conditions techniques liées aux capteurs

• Les capteurs devront avoir subi les tests prévus dans la norme EN-12975 et ce selon les prescriptions du label Solar Keymark ou tout autre système dont l'équivalence est reconnue par l'administration ;

• Le capteur est orienté du sud jusqu'à l'est ou l'ouest ;

• Pour les installations individuelles, le dimensionnement de l'installation devra permettre une fraction solaire de minimum 60 %.

Conditions techniques liées au niveau minimum de performance globale exigé

L'installation devra comprendre les éléments de comptage suivants :

• un débitmètre gravimétrique ou à effet Vortex et 2 thermomètres à aiguille permettant un contrôle visuel instantané du fonctionnement de l'installation (partie transparente en verre pour permettre la lecture) ;

• un compteur d'énergie. Ce dernier et son électronique intégrée ou déportée utilisent au minimum la sonde de température placée à la sortie du capteur solaire et une sonde de température placée à la sortie du boiler. Le compteur devra, d'une part, afficher la puissance instantanée de l'installation et, d'autre part, afficher l'énergie récoltée sur le circuit solaire depuis la mise en service. Le calculateur devra tenir compte du type et de la concentration de l'antigel ; pour ce faire, il doit être possible de modifier ses paramètres. A partir du 1er juillet 2011, le compteur d'énergie devra comporter un débitmètre volumétrique ou à effet Vortex;

• un compteur d'eau sanitaire sur le circuit sanitaire. Ce compteur sera placé à l'entrée de l'alimentation en eau froide sanitaire du boiler, le mitigeur thermostatique restant obligatoire ;

• une sonde de température située dans la partie inférieure du boiler et servant au pilotage de la régulation solaire différentielle devra être placée idéalement dans le fluide caloporteur ou, à défaut, le plus près possible du fluide caloporteur le plus froid et dans tous les cas en partie basse de l'accumulateur.