Obtenir une prime Toiture et petits travaux sans audit

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;

• Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Lorsque le logement est mis en location au moment de l'introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s'engage à remplir une des conditions suivantes :

• mettre le logement à la disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS), d'une Société de Logement de Service Public (SLSP), d'une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;

• mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant une durée minimale de 5 ans.

Les conditions d'occupation ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions liées au logement concerné par les travaux :

• Être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;

• Être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;

• Être, à au moins 50 %, destiné à l'habitation.

Conditions générales liées aux travaux :

• certains travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Pour certains travaux, l'entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique ;

• certains travaux peuvent être réalisés en main d'œuvre personnelle (cf. section Montant de la prime) ;

• pour bénéficier des montants de primes en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023 :

  • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;

  • les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans ;

  • l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d'estimateur s'il est requis ;

  • la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du dernier travail.

• pour bénéficier des montants de primes en vigueur à partir du 1er juillet 2023 :

  • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;

  • la dernière facture de solde doit être postérieure au 1er novembre 2022 ;

  • les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde ;

  • l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d'estimateur s'il est requis ;

  • la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.

Conditions spécifiques liées aux travaux :

• Travaux de toiture

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l'accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles) ;

  • pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles, le coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.

• Travaux sur les murs

  • pour l'assèchement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;

  • pour le renforcement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».

• Travaux sur les sols

  • pour le remplacement des supports des aires de circulation, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».

• Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;

  • les menuiseries remplacées, c'est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l'annexe B1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;

  • les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c'est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;

  • les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.

• Installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire

  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;

• Systèmes de ventilation

  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).

• Mérule et Radon

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;

  • pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l'autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).

• Conformité électricité

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;

  • lorsque des travaux ont été réalisés sur l'installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.

• Conformité gaz

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;

  • lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l'entrepreneur s'il dispose de l'habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l'entièreté de l'installation.

• Eléments de salubrité liés au code du Logement :

• Mise en conformité de l'éclairage naturel

• Mise en conformité de la ventilation

• Mise en conformité de la hauteur sous plafond

• Remplacement pour mise en conformité d'un escalier intérieur

• Installation/mise en conformité d'une toilette

• Installation d'un premier point d'eau potable sur un évier dans la cuisine

• Installation d'une première salle d'eau

• Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines

• Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou démolition des souches existantes et accessoires

• Installation d'un système d'égouttage des eaux usées

  • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;

  • les critères sont définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.