Primes Toiture et petits travaux sans audit

En bref


Vous souhaitez rénover votre toiture ?

Votre logement a besoin de rénovations légères ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement ?

La prime Toiture et petits travaux est faite pour vous ! Elle vous permettra de procéder à la rénovation complète de votre toiture ou de réaliser de petits travaux.

Toutes vos factures doivent être postérieures au 1er mai 2022.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure reprise dans la section Documents.

La prime Toiture et petits travaux n'est pas la seule prime en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.

Haut

Points d'attention


/!\ Nous avons du retard dans l'envoi des accusés de réception. Vous recevrez votre accusé de réception dans les 30 jours. Si ce n'est pas le cas, merci de contacter le 1718. Veuillez nous excusez pour ce désagrément /!\

  • Certains travaux (voir la liste des travaux concernés dans le paragraphe expliquant le montant des primes) requièrent une visite préalable d'un estimateur du SPW Logement. Ne commencez donc pas vos travaux avant cette visite si celle-ci est requise (formulaire de demande de passage d'un estimateur disponible dans la section Formulaires).

  • Vous pouvez réaliser certains travaux vous-même (voir la liste des travaux concernés dans la section expliquant le montant des primes), d'autres doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ayant les accès à la profession requis dans certains cas.

  • Tous les 24 mois, vous pouvez solliciter une prime pour la réalisation de 5 travaux de rénovation et 5 travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Pour les factures de solde antérieures au 1er novembre 2022 (plus d'application)

  • Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 3000€ HTVA ;

  • Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s'entendre comme s'appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant des primes) ;

  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 80 % du montant des factures HTVA de chaque poste de travaux ;

  • Votre demande devra être introduite dans les 4 mois de votre facture de solde du dernier travail.

 

Pour les factures de solde postérieures au 1er novembre 2022

  • Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 6000€ TVAC ;

  • Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s'entendre comme s'appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant des primes) ;

  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90 % du montant des factures TVAC de chaque poste de travaux ;

  • Votre demande devra être introduite dans les 8 mois de votre facture de solde du dernier travail.

Haut

Public cible


Citoyen

Être citoyen et être :

  • Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;

  • Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Haut

Montant de la prime


Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. .

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 80% du montant HTVA des postes éligibles des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Toiture et petits travaux » :

Travaux

Montant de base (Catégorie de revenus R5)
pour les factures antérieures au 1er novembre 2022

Montant de base (Catégorie de revenus R5)
pour les factures postérieures au 1er novembre 2022

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles par entrepreneur

10 €/m²

30 €/m²

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles par le demandeur*

4 €/m²

9 €/m²

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d'un isolant biosourcée par entrepreneur***

14 €/m²

40 €/m²

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d'un isolant biosourcée par le demandeur*/***

5 €/m²

13 €/m²

Toiture - Remplacement de la couverture*/**

6 €/m²

10 €/m²

Toiture - Appropriation de la charpente*/**

250 €

250 €

Toiture - Remplacement des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales */**

100 €

100 €

Murs  - Infiltration (mur extérieur)*/**

350 €

350 €

Murs  - Humidité ascensionnelle (pied de mur)*/**

350 €

350 €

Murs  - Renforcement des murs instables*/**

350 €

350 €

Sols - Remplacement des supports des aires de circulation (ex : gîtage, hourdis, dalle béton armé, etc.)*/**

350 €

350 €

Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

25 €/m²

65 €/m²

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation des conduites de chauffage et de ses accessoires hors du volume protégé

60 €/logement

85 €/logement

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Installation de circulateurs à vitesse variable pour le chauffage
max. 3 logements

24 €/circulateur

35 €/circulateur

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Installation de circulateurs à vitesse variable pour le chauffage
min. 4 logements

140 €/circulateur

190 €/circulateur

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage ≤500l

35 €/ballon

50 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage >500l

60 €/ballon

85 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage ≤500l

70 €/ballon

100 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage >500l

120 €/ballon

170 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Placement de vannes thermostatiques

min. 5 vannes : 35€
+ 7€/vanne supplémentaire

min. 5 vannes : 50€
+ 10€/vanne supplémentaire

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Placement d'un thermostat d'ambiance

30 €

40 €

Chauffage et eau chaude - Installation d'une pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire

500 €/appareil

700 €/appareil

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire ≤500l

35 €/ballon

50 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire >500l

60 €/ballon

85 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire ≤500l

85 €/ballon

120 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire >500l

130 €/ballon

180 €/ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation des conduites d'une boucle de circulation d'eau chaude sanitaire et ses accessoires (installation collective)

35 €/logement

50 €/logement

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un échangeur à plaques externe

60 €/échangeur

85 €/échangeur

Système de ventilation - Installation d'un système centralisé de ventilation mécanique simple flux complète

500 €/installation

700 €/installation

Système de ventilation - Installation d'un système de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement

180 €/appareil

200 €/appareil

Système de ventilation - Installation d'un système de ventilation mécanique double flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement

360 €/appareil

400 €/appareil

Salubrité - Travaux de nature à éliminer la mérule*/**

350 €

350 €

Salubrité - Travaux de nature à éliminer le radon*

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de l'installation d'électricité*

350 €

800 €

Salubrité - Mise en conformité de l'installation de gaz*

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de l'éclairage naturel*/**

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de la ventilation*/**

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de la hauteur sous plafond*/**

350 €

350 €

Salubrité - Remplacement pour mise en conformité d'un escalier intérieur*/**

350 €

350 €

Salubrité - Installation/mise en conformité d'une toilette*/**

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'un premier point d'eau potable sur un évier dans la cuisine */**

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'une première salle d'eau*/**

350 €

350 €

Salubrité - Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines*

350 €

350 €

Salubrité - Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou démolition des souches existantes et accessoires*

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'un système d'égouttage des eaux usées *

350 €

350 €

 

Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.

* Travaux réalisables en main d'œuvre personnelle

** Visite préalable d'un estimateur public obligatoire (SPW Logement)

*** Tous les isolants mis en œuvre doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des isolants mis en œuvre (mesurée selon la norme prEN 167828-2:2018) doit être supérieure ou égale à 70%.

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l'avertissement-extrait de rôle de la dernière année complète précédant la demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :

  1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'enregistrement de votre demande de prime ;

  2. Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;

  3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date de la demande de prime ;

  4. Une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :

    1. Enfant à charge :

      • Enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;

      • Enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;

    2. Membre du ménage reconnu en situation de handicap ;

    3. Personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;

    4. Enfant à charge reconnu en situation de handicap ;

    5. Enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;

    6. Enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande de prime ;

    7. Votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;

    8. Toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.

  5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

 

Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2023

Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2024

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 24 600 euros

inférieur ou égal à 26 900 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros

supérieur ou égal à 26 900,01 et inférieur ou égal à 38 300 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros

supérieur ou égal à 38 300,01 et inférieur ou égal à 50 600 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros

supérieur ou égal à 50 600,01 et inférieur ou égal à 114 400 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 104 400 euros

supérieur à 114 400 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de revenus R5).

Remarque : Vous êtes copropriétaires d'un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023.

  • Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.

  • Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).

  • Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.

  • Vous obtenez votre revenu de référence.

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.  

/!\ attention, veillez à vous référer à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime.

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime sera limité à 80% du montant HTVA des postes éligibles repris dans les factures.

Haut

Conditions


Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

  • Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;

  • Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).

Ou être une association de copropriétaires.

Lorsque le logement est mis en location au moment de l'introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s'engage à remplir une des conditions suivantes :

  • mettre le logement à la disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS), d'une Société de Logement de Service Public (SLSP), d'une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;

  • mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant une durée minimale de 5 ans.

Les conditions d'occupation ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions liées au logement concerné par les travaux :

  • Être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;

  • Être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;

  • Être, à au moins 50 %, destiné à l'habitation.

Conditions générales liées aux travaux :

  • certains travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Pour certains travaux, l'entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique ;

  • certains travaux peuvent être réalisés en main d'œuvre personnelle (cf. section Montant de la prime) ;

  • pour bénéficier des montants de primes en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er juillet 2023 :

    • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;

    • les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans ;

    • l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d'estimateur s'il est requis ;

    • la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du dernier travail.

  • pour bénéficier des montants de primes en vigueur à partir du 1er juillet 2023 :

    • toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;

    • la dernière facture de solde doit être postérieure au 1er novembre 2022 ;

    • les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de prime, doivent dater de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde ;

    • l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date du rapport d'estimateur s'il est requis ;

    • la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.

Conditions spécifiques liées aux travaux :

  • Travaux de toiture

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l'accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles) ;

    • pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles, le coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.

  • Travaux sur les murs

    • pour l'assèchement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;

    • pour le renforcement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».

  • Travaux sur les sols

    • pour le remplacement des supports des aires de circulation, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre ».

  • Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;

    • les menuiseries remplacées, c'est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l'annexe B1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;

    • les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c'est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;

    • les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.

  • Installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire

    • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;

  • Systèmes de ventilation

    • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).

  • Mérule et Radon

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;

    • pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l'autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).

  • Conformité électricité

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;

    • lorsque des travaux ont été réalisés sur l'installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.

  • Conformité gaz

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;

    • lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l'entrepreneur s'il dispose de l'habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l'entièreté de l'installation.

  • Eléments de salubrité liés au code du Logement :

  • Mise en conformité de l'éclairage naturel

  • Mise en conformité de la ventilation

  • Mise en conformité de la hauteur sous plafond

  • Remplacement pour mise en conformité d'un escalier intérieur

  • Installation/mise en conformité d'une toilette

  • Installation d'un premier point d'eau potable sur un évier dans la cuisine

  • Installation d'une première salle d'eau

  • Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines

  • Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou démolition des souches existantes et accessoires

  • Installation d'un système d'égouttage des eaux usées

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;

    • les critères sont définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.

Haut

Procédure à suivre


A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :

  1. Visite préalable de l'estimateur du SPW Logement : pour certains travaux (voir la liste des travaux concernés dans la section Montant de la prime), la visite préalable de l'estimateur du SPW Logement est indispensable avant de les réaliser. Le formulaire de demande de passage d'un estimateur peut soit être complété en ligne (lien disponible dans la section Formulaires) soit par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire soit à l'adresse mail rehabilitation.log.dgo4@spw.wallonie.be (PDF disponible dans la section Formulaires).

  2. Réalisation des travaux : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises ou vous les réalisez vous-même vos travaux (voir section Montant de la prime). L'ensemble de vos factures doit être postérieur au 1er mai 2022.

  3. Introduction de la demande :

    • Si votre facture finale est antérieure au 1er novembre 2022, la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du dernier travail.

    • Si vote facture finale est postérieure ou datée du 1er novembre 2022 (ou si votre demande comprenant plusieurs travaux, au moins une facture finale date ou est postérieure au 1er novembre 2022), la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.

    • Vous envoyez à l'administration le formulaire de demande de prime, complété et signé, accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires soit via le formulaire en ligne (lien disponible dans la section Formulaires) soit par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire disponible au format PDF dans la section Formulaires).

Une demande de prime peut concerner un ou plusieurs travaux. Si vous envoyez une demande pour plusieurs travaux, un seul formulaire suffit.

  • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. /!\ Nous avons du retard dans l'envoi des accusés de réception. Vous recevrez votre accusé de réception dans les 30 jours. Si ce n'est pas le cas, merci de contacter le 1718. Veuillez nous excusez pour ce désagrément /!\

  • Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration, vous recevez votre prime.

  • Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.

L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.

Haut