QUEL PROJET est concerné par le formulaire de déclaration PEB simplifiée ?
Les travaux de rénovation simple ou un changement de destination pour lesquels la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 1er janvier 2017.
(cf. article 27 du Décret PEB du 28/11/2013)
QUI DOIT introduire le formulaire de déclaration PEB simplifié ?
Le DECLARANT PEB, qui est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB. Lorsque les travaux sont soumis à permis, le déclarant PEB est le demandeur de permis ; lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis, le déclarant PEB est le maître d'ouvrage.
(cf. article 19 §1er, §2 et §3 du Décret PEB du 28/11/2013)
QUI DOIT compléter le formulaire de déclaration PEB simplifié?
Soit l'ARCHITECTE du projet, qu'il soit personne physique ou morale.
Soit le DECLARANT PEB, lorsque le projet ne nécessite pas le concours d'un architecte. Pour se faire, il peut éventuellement se faire assister d'un architecte ou de toute autre personne susceptible de le renseigner sur le respect des exigences.
QUAND introduire le formulaire de déclaration PEB simplifié?
Lorsqu'une demande de permis a pour objet des travaux de rénovation simple ou un changement d'affectation tombant dans le champ d'application du Décret PEB du 28/11/2013 et de l'AGW PEB du 15/05/2014, la déclaration PEB simplifiée est jointe, par le déclarant PEB, au dossier de demande de permis.
(cf. article 27 du Décret PEB du 28/11/2013)
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