Etat des Enveloppes de l'année 2024 en date du 08 février 2024
Situation de l'enveloppe annuelle 2024 – traitement par filières – enveloppe ouverte
Etat final de l'enveloppe 2023
L'enveloppe 2023 est clôturée. L'enveloppe annuelle 2024 a été ouverte.
201 dossiers projets en attente de disponibilité de certificats verts de la liste d'attente ont pu être réservé.
55 dossiers projets restent actuellement en attente de disponibilité de certificats verts.
Nous ne pouvons actuellement pas vous donner de délai de traitement pour ces dossiers projets dans la liste d'attente de disponibilité de nouveaux certificats verts. Nous attendons la mise en œuvre prochainement d'une solution pour réduire le délai d'attente pour l'ouverture des droits.
Une dizaine de dossiers nécessitant des corrections et précisions sont encore en cours d'analyse.
Nous rappelons que les demandes de réservation de certificats verts doivent être préalable à la réalisation de l'installation. Pour l'obtention des certificats verts, l'installation ne peut pas avoir été mise en production en l'absence de la confirmation de l'ouverture du droit aux certificats verts. Le calendrier de réalisation de votre projet doit être cohérent et ne pas être trop court dans le temps.
Dans la méthodologie de traitement actuelle, le nombre de certificats verts restant dans chaque filière est insuffisant pour ouvrir le premier dossier de la nouvelle liste d'attente (classement par filière et ordre de date de 1er octroi). A défaut de certificats verts en suffisance, les dossiers projets sont reportés à l'ouverture de l'enveloppe inter-filière 2024 au 1er septembre 2024.
Les dates de 1er octroi fixées initialement dans les demandes sont redéfinie en fonction du délai apparu depuis la première mise en liste d'attente.
Attention, les projets peuvent être réalisés jusqu'à la mise en service (RGIE) mais le contrôle et la mise en production par l'organisme de contrôle agréé pour établir le certificat de garantie d'origine (CGO) ne pourra être effectuée que lorsque que vous aurez obtenu la confirmation de la réservation et du droit à l'obtention des certificats verts.
Une campagne importante de suivi et de mise à jour des dossiers réservés lors des années précédentes a été initiée par le service en décembre 2022. Une vérification de réalisation de l'ensemble des projets est donc en cours.
Pour rappel, merci de nous communiquer le cas échéant toutes informations de modifications de projets le plus rapidement possible avant la mise en service de votre projet afin d'adapter et mettre à jour vos données.
Nous rappelons également que, dans le cas de l'apparition d'événement de causes externes, vous avez la possibilité de demander un report de la date de 1er octroi fixé lors de la validation de votre réservation en apportant tous les éléments probants le justifiant.
Une réservation est un engagement à réaliser votre projet de production d'énergie renouvelable tel que réservé.
L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable qu'il s'est fixés à l'horizon 2020 et 2030. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement Wallon.
Annexe 8. Enveloppes de certificats verts additionnels par an par filière susceptibles de réservation au titre des articles 15, § 1er bis, et 15bis/1 du présent arrêté pour les nouveaux projets, pour la période 2019-2030
Cf. Arrêté du gouvernement wallon du 11/04/2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Cf : 19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en application de la nouvelle formule de calcul des <certificats> <verts> octroyés visée à l'article 15, § 1erbis/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200409/moniteur
Cf : 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération concernant le facteur rho http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/10/28/2021033749/moniteur
spw.wallonie.be