État de l'enveloppe

Etat des Enveloppes de l'année 2022 en date du 02 mai 2022

Enveloppe ouverte

tableau2022_24-02-22

Les CV restants dans les filières photovoltaïque et cogénération fossile sont automatiquement mis dans le quota de l'enveloppe inter-filière, soit 821 CV. Les demandes qui entrent dans ces filières sont mises en attente de l'ouverture de la prochaine enveloppe inter-filière qui s'ouvrira au 1/09/2022.

Les CV restants dans les filières éolienne et Biomasse sont encore disponible pour des projets qui serait prévu dans un calendrier de réalisation avant la date de 1er octroi au 1/02/2023. Les demandes avec un calendrier de réalisation au-delà de cette date sont mises en attente de l'ouverture de la prochaine enveloppe inter-filière qui s'ouvrira au 1/09/2022.

Les CV restants dans les filières Hydroélectrique et Biogaz sont toujours disponible pour des projets. Il n'y a actuellement pas de mise en attente pour ces filières.

Actuellement, il reste 161.400 CV dans l'enveloppe annuelle. Sauf si de nouvelles demandes peuvent être validées selon les modalités citées ci-avant avant le 31/08/2022, ce quota sera celui de l'enveloppe inter-filière.

Dans ce cas de figure, ce quota pourra permettre de valider au minimum le 1er dossier de la liste actuellement bloqué de la filière cogénération fossile et les 131 premiers dossiers de la liste actuellement bloqué de la filière photovoltaïque (demandes dont les dates de calendrier sont fixées entre le 31/03/2022 et le 31/01/2023), soit une possible validation en premier de 17.475 CV en inter-filière. Les CV suivants seront ensuite attribués dans l'ordre des demandes (toutes filières confondues) mis dans la liste d'attente.



L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable qu'il s'est fixés à l'horizon 2020 et 2030. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement Wallon.

Annexe 8. Enveloppes de certificats verts additionnels par an par filière susceptibles de réservation au titre des articles 15, § 1er bis, et 15bis/1 du présent arrêté pour les nouveaux projets, pour la période 2019-2030

3_19-09-19


Cf. Arrêté du gouvernement wallon du 11/04/2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

 

Cf : 19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en application de la nouvelle formule de calcul des certificats verts octroyés visée à l'article 15, § 1erbis/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

 

Cf : 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération concernant le facteur rho

Contact

Mme Marie SMETS

Département de l'Energie et du Bâtiment durable – Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'Energie

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